Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez FUJI AUTOTECH FRANCE SAS (Siège)

FUJI AUTOTECH France

FUJIKIKO Europe

1. ACCORD PORTANT SUR LES

   NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2022

Entre, d'une part,

La Direction des Sociétés FUJI AUTOTECH France et FUJIKIKO Europe dont le siège social est situé 97 Rue du 17 novembre – MANDEURE – 25708 VALENTIGNEY Cedex,

représentée par

, Président et

, Directeur Ressources Humaines.

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

UNSA

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE :

Dans le cadre des dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2022 a fait l’objet de 3 réunions qui se sont déroulées les 20 avril 2022, 28 avril 2022 et 4 mai 2022, en accord avec les délégués syndicaux, et portant sur la rémunération.

Elles se déroulent dans un contexte de crise particulièrement impactant pour l’entreprise déjà en réduction de chiffre d’affaires, et qui fait face à une crise mondiale qui accentue ses difficultés, déjà lourdes, engendrées par la pandémie de COVID 19 et la crise des semi-conducteurs.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de concessions réciproques aboutissant aux dispositions du présent accord.

Elles résultent d'une volonté conjointe des parties et ont pour objectif de revaloriser la rémunération des différents collaborateurs qui subissent l’augmentation des prix à la consommation et des prix sur les énergies, en cherchant à privilégier les plus bas salaires.

1. REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS

SALAIRES DE BASE BRUTS :

L’ensemble du personnel, hors CODIR, bénéficie

• d’une Augmentation Générale du salaire de base brut de 2.5 %, avec un talon de 75,00 € bruts.

Les augmentations générales seront appliquées avec effet rétroactif du salaire de base au 1^er avril 2022 pour le personnel embauché (CDI/CDD). La rétroactivité de ces augmentations n’aura pas pour effet l’augmentation des primes et accessoires associées.

MEDAILLES DU TRAVAIL

Les parties ont convenu que l’éligibilité à la gratification liée à l’obtention d’une médaille du travail s’organisera de la manière suivante :

Rappel de l’usage en vigueur dans l’entreprise :

Actuellement, la prime de médaille est versée dans la limite de trois ans maximum après la date de la promotion concernée (20, 30, 35 ou 40 ans) avec une ancienneté minimum de 1 an chez FUJI. Au-delà les salariés ne bénéficient que de la médaille, offerte par l’entreprise.

A compter de la promotion 2022, cette limite est levée et les récipiendaires pourront prétendre à la gratification, même au-delà des 3 années suivant leur promotion. Il sera même possible de faire une double demande (sous réserve d’acceptation du dossier par la Préfecture) la même année, exemple : Médailles des 30 et des 35 ans. Par contre, dans ce cas de figure, le salarié ne percevra qu’une gratification ; la plus élevée. La condition de 1 an d’ancienneté chez FUJI pour être éligible est maintenue.

Le montant des gratifications augmenté en 2021, reste le même pour 2022.

PRISE EN CHARGE MUTUELLE – PART EMPLOYEUR :

Le gel du plafond de la sécurité sociale pour 2022, et les comptes de résultats de notre contrat frais de santé à l’équilibre, sur les trois dernières années, permettent de ne pas pratiquer d’augmentation pour 2022.

La prise en charge par l’employeur, est maintenue à 100 % pour l’année 2022.

CONDITIONS DE VALIDITE :

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à sa signature par les Organisations Syndicales représentatives, devant permettre sa validité, conformément aux dispositions légales en vigueur, issues de la « loi travail » du 8 Août 2016 et de l’ordonnance Macron n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

L’accord est applicable au lendemain de son dépôt auprès des Services Compétents.

2. DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord remplacent les clauses des accords collectifs antérieurs, concernant les chapitres abordés dans le présent accord.

Si, pendant la durée de validité du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l’accord seraient reconsidérées. Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir pour examiner les aménagements à y apporter.

Les dispositions résultant de la survenance de nouveaux textes légaux ou conventionnels ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.

Par conséquent, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient s’avérer plus avantageuses que celles prévues au présent accord, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

En revanche, si les dispositions du présent accord s’avéraient être plus favorables, elles continueront à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit et pour la durée convenue au présent accord.

Communication de l’accord

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Formalités de dépôt et de publicité

conformément à l’article D. 2231-2, D-2231-4 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, du Travail, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard (Doubs) par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Mandeure en 8 exemplaires, le 05 mai 2022

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

Les Délégués Syndicaux

Directeur Ressources Humaines

SYNDICAT CFDT :

SYNDICAT CFE/CGC :

SYNDICAT CGT :

SYNDICAT FO :

SYNDICAT UNSA :