Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez FUJI AUTOTECH FRANCE SAS (Siège)

FUJI AUTOTECH France

FUJIKIKO Europe

ACCORD PORTANT SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018

Entre, d'une part,

La Direction des Sociétés FUJI AUTOTECH France et FUJIKIKO Europe dont le siège social est situé 97 Rue du 17 novembre – MANDEURE – 25708 VALENTIGNEY Cedex,

représentée par

Monsieur , Président et

Mme , Directeur Ressources Humaines.

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE :

Dans le cadre des dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2018 a fait l’objet de deux réunions qui se sont déroulées les 25 avril 2018, et 9 mai 2018, en accord avec les délégués syndicaux, et portant sur la rémunération.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de concessions réciproques aboutissant aux dispositions du présent accord. Elles résultent d'une volonté conjointe des parties et ont pour objectif d'encourager et de motiver les salariés dans la poursuite de l'amélioration des résultats.

1. REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS

PRISE EN CHARGE MUTUELLE – PART EMPLOYEUR :

Augmentation de la prise en charge employeur passant de 76.15 € par mois et par salarié à 90.39 € par mois et par salarié (100 %).

Les autres conditions mises en place au 1^er janvier 2018 dans le cadre des contrats « responsables » restent inchangées.

PRIME DE RENTREE :

Actuellement de 1 130.48 € brut / an base temps complet, cette prime sera augmentée de 6.15 %, passant ainsi à 1 200.00 € brut / an base temps complet.

Les conditions d’attribution restent inchangées.

SALAIRES DE BASE BRUTS :

Le personnel dont le coefficient est compris entre 170 et 255 bénéficie

• d’une Augmentation Générale de 0.5 % et

• d’une augmentation Individuelle du salaire de base brut dont le talon est de 25 €

• Cette augmentation individuelle sera de 30 € pour 50 % des salariés.

Le personnel dont le coefficient est compris entre 270 et 395 bénéficie d’une augmentation du salaire de base brut dans les conditions suivantes :

Augmentation générale : 0.5 %

Augmentation individuelle : 1.5 %

Le Personnel cadre bénéficie d’une augmentation du salaire de base brute dans les conditions suivantes :

Augmentation individuelle : 2.1 %

Les augmentations générales et individuelles seront appliquées avec effet rétroactif du salaire de base au 1^er avril 2018. La rétroactivité de ces augmentations n’aura pas pour effet l’augmentation des primes et accessoires associées.

PRIME EXCEPTIONNELLE

A titre exceptionnel, et afin de compenser le non versement de prime de participation, une prime exceptionnelle de 650 € brut sera versée à l’ensemble du personnel CDI/CDD (hors cadres dirigeants et hors personnel expatrié), dans les conditions suivantes :

• Date de versement : 31 mai 2018

• Période d’appréciation : 1^er avril 2017 au 31 mars 2018

• Ancienneté requise : 3 mois (soit 31/12/2017)

• Condition de présence au moment du versement

• Montant calculé au prorata du temps de présence (entrées/sorties – temps partiels – absences prises en comptes : celles de l’intéressement)

EGALITE HOMMES – FEMMES :

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales et des engagements pris le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2015 en vigueur à la date de signature du présent accord.

Le rapport annuel 2017 portant sur l’égalité homme/femme dans l’entreprise a fait l’objet d’un examen approfondi. Les objectifs de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes ont également été présentés. Il n’a pas été noté d’écart significatif

L’accord triennal arrivant à échéance au 28 mai 2018, une nouvelle négociation devra avoir lieu.

CONDITIONS DE VALIDITE :

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à sa signature par les Organisations Syndicales représentatives, devant permettre sa validité, conformément aux dispositions légales en vigueur, issues de la « loi travail » du 8 Août 2016 et de l’ordonnance Macron n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

L’accord est applicable au lendemain de son dépôt auprès des Services Compétents.

2. DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord remplacent les clauses des accords collectifs antérieurs, concernant les chapitres abordés dans le présent accord.

Si, pendant la durée de validité du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l’accord seraient reconsidérées. Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir pour examiner les aménagements à y apporter.

Les dispositions résultant de la survenance de nouveaux textes légaux ou conventionnels ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.

Par conséquent, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient s’avérer plus avantageuses que celles prévues au présent accord, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

En revanche, si les dispositions du présent accord s’avéraient être plus favorables, elles continueront à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit et pour la durée convenue au présent accord.

Communication de l’accord

La Direction tiendra à la disposition de tous les salariés qui le demandent les modalités du présent accord par voie d’affichage. Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article D 2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard, et de la DIRECCTE.

Fait à Mandeure en 8 exemplaires, le 11 mai 2018

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

Les Délégués Syndicaux

Directeur Ressources Humaines

SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CFE/CGC :

SYNDICAT CGT :

SYNDICAT FO :