Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2021" chez FUJI AUTOTECH FRANCE SAS (Siège)

FUJI AUTOTECH France

FUJIKIKO Europe

1. ACCORD PORTANT SUR LES

   NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2021

Entre, d'une part,

La Direction des Sociétés FUJI AUTOTECH France et FUJIKIKO Europe dont le siège social est situé 97 Rue du 17 novembre – MANDEURE – 25708 VALENTIGNEY Cedex,

représentée par

XXX , Président et

XXX , Directeur Ressources Humaines.

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

CFDT xxx

CFE-CGC xxx

CGT xxx

FO xxx

UNSA xxx

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE :

Dans le cadre des dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2021 a fait l’objet de deux réunions qui se sont déroulées les 14 avril 2021, et 28 avril 2021, en accord avec les délégués syndicaux, et portant sur la rémunération.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de concessions réciproques aboutissant aux dispositions du présent accord.

Elles résultent d'une volonté conjointe des parties et ont pour objectif d'encourager et de motiver les salariés dans la poursuite de l'amélioration des indicateurs, et de tenir compte, à titre exceptionnel, du gel des salaires de l’année 2020.

1. REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS

SALAIRES DE BASE BRUTS :

Le personnel dont le coefficient est compris entre 170 et 240 bénéficie

• d’une Augmentation Générale du salaire de base brut de 1.9 %

Le personnel dont le coefficient est compris entre 255 et 395 bénéficie

• d’une Augmentation Générale du salaire de base brut de 2%

Il est attribué un budget de 2 % pour les augmentations individuelles du salaire de base brut du Personnel Cadre (positionné et transposé). 

Les augmentations générales et individuelles seront appliquées avec effet rétroactif du salaire de base au 1^er avril 2021 pour le personnel embauché (CDI/CDD). La rétroactivité de ces augmentations n’aura pas pour effet l’augmentation des primes et accessoires associées.

PRIME EXCEPTIONNELLE

A titre exceptionnel, et afin de compenser le non versement de prime de participation et intéressement, une prime exceptionnelle de 150 € bruts sera versée aux salariés CDI/CDD dont le coefficient est compris entre 170 et 240.

• Date de versement : 31 juillet 2021

• Période d’appréciation : 1^er avril 2020 au 31 mars 2021

• Ancienneté requise : 3 mois au moment du versement (soit 30/04/2021)

• Condition de présence au moment du versement

• Montant calculé au prorata du temps de présence (entrées/sorties – temps partiels – absences prises en comptes : celles de l’intéressement)

MEDAILLES DU TRAVAIL (GRATIFICATION)

Les parties ont convenu que la gratification versée aux salariés à l’occasion de leur remise de médailles du travail, soient calculées de la manière suivantes :

• 16 € par années d’ancienneté acquises chez FUJI AUTOTECH

• 5 € par années d’ancienneté acquises Hors FUJI AUTOTECH.

Ainsi, les salariés ayant l’ensemble de leurs années acquises chez FUJI AUTOTECH, verront leur gratification évoluer de la manière suivante :

MEDAILLE	Montant antérieur	Montant à compter de 2021
ARGENT (20 ans)	227 €	320 €
VERMEIL (30 ans)	280 €	480 €
OR (35 ans)	325 €	560 €
GRAND OR (40 ans)	361 €	640 €

CONDITIONS DE VALIDITE :

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à sa signature par les Organisations Syndicales représentatives, devant permettre sa validité, conformément aux dispositions légales en vigueur, issues de la « loi travail » du 8 Août 2016 et de l’ordonnance Macron n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

L’accord est applicable au lendemain de son dépôt auprès des Services Compétents.

2. DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord remplacent les clauses des accords collectifs antérieurs, concernant les chapitres abordés dans le présent accord.

Si, pendant la durée de validité du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l’accord seraient reconsidérées. Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir pour examiner les aménagements à y apporter.

Les dispositions résultant de la survenance de nouveaux textes légaux ou conventionnels ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.

Par conséquent, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient s’avérer plus avantageuses que celles prévues au présent accord, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

En revanche, si les dispositions du présent accord s’avéraient être plus favorables, elles continueront à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit et pour la durée convenue au présent accord.

Communication de l’accord

La Direction tiendra à la disposition de tous les salariés qui le demandent les modalités du présent accord par voie d’affichage. Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article D 2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard, et de la DIRECCTE.

Fait à Mandeure en 8 exemplaires, le 29 avril 2021

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

Les Délégués Syndicaux xxxxx

Directeur Ressources Humaines

SYNDICAT CFDT

xxxxx

SYNDICAT CFE/CGC :

xxxxx

SYNDICAT CGT :

xxxxx

SYNDICAT FO :

xxxxx

SYNDICAT UNSA :

xxxxx