Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'HARMONISATION DES MUTUELLES AU SEIN DE LA SOCIETE GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE SURCOMPLEMENTAIRE" chez OMEX OM - GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE (Siège)

ACCORD SUR L'HARMONISATION DES MUTUELLES
AU SEIN DE LA SOCIETE
GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE
SURCOMPLEMENTAIRE

Le présent accord est conclu :
Entre d'une part,

• La Société GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 582 425 Euros dont le siège social est situé Rue Albert Einstein 72021 Le Mans cedex 2 inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Le MANS sous le numéro 443 972 815 00072 représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Chef d'entreprise d'une part,

Et

• L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ;

• L'organisation syndicale CGT représentée par Monsieur délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

L'harmonisation du régime complémentaire santé au sein des établissements de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE sera effective au l^er janvier 2018.

EXPOSÉ PRÉALABLE

Pour rappel, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 est venu redéfinir les règles du contrat « responsable » applicables à votre contrat actuel.

Depuis cette date, pour les sociétés qui n'ont pas pu bénéficier de la période transitoire prévue audit décret, il a été constaté un accroissement des montants de reste à charge pour les assurés, après intervention de la Sécurité sociale et de la couverture complémentaire « responsable ». Ces montants, parfois importants, sont plus particulièrement liés au plafonnement de la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins ou chirurgiens n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins. Les conséquences financières sont souvent très dommageables pour les assurés concernés.

La direction et les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société ont pris en compte ces éléments et se sont rencontrées pour définir les modalités pratiques de cette mise en place.

Bien que ne bénéficiant pas du régime de faveur du contrat « responsable », il a été décidé, de mettre en place, en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise, et à effet du 1er janvier 2018, un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Cette possibilité est d'ailleurs décrite au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.

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Le coût relatif à ce nouveau contrat sur-complémentaire non « responsable » a été déterminé sur la base d'un chiffrage précis, en ligne à ligne, des dépenses de santé des salariés transférés dans votre société et de leurs ayants droit.

L'adhésion au contrat sur-complémentaire non « responsable » est obligatoire, et s'impose donc dans les relations individuelles de travail.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société Garczynski Traploir Energie

ARTICLE 2 - Nouveau contrat applicable au 01/01/2018

Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du salaire brut limité à la Tranche A par répartition entre l'employeur et le salarié, comme suit :

(Les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut limité à la tranche A).

Les nouveaux supports de garanties seront expédiés aux salariés avant le 20 décembre 2017. Un bulletin d'adhésion sera également joint.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord a été soumis pour consultation à la délégation unique du personnel au titre de ses attributions de comité d'entreprise, lors de sa réunion du 15/09/2017, lequel a donné un avis favorable.

Le présent accord d'entreprise entrera en vigueur le 1er Janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée mais pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Toutes les dispositions du présent accord se substituent à celles en vigueur au sein de Garczynski Traploir Energie en matière de mutuelle.

ARTICLE 4 - Clause de dérogation

Dérogations possibles pour toutes nouvelle adhésion.

les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission et les apprentis :

- sans justificatif, s'ils bénéficient d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 12 mois,

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- sous réserve de la justification d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s'ils bénéficient d'un contrat de travail d'une durée au moins égale à 12 mois.

les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduira à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Les salariés remplissant les conditions d'une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l'employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs attachés.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

ARTICLE 5 - Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de LE MANS sous format papier et sous format électronique et ainsi qu'en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Pièces jointes en annexe

- Détail des garanties mutuelle Standard Harmonie Mutuelle

- Détail des garanties mutuelle Amélioré Harmonie Mutuelle

Fait à Le MANS, le 20 NOVEMBRE 2017

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