Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez OMEXOM - SDEL CABLES ET AUTOROUTES (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

pour la société SDEL Câbles et Autoroutes

Le 22 décembre 2017

A cette réunion, ont participé :

Monsieur Chef d’entreprise Omexom Vienne en lieu et place de Monsieur Président de la société SDEL Câbles et Autoroutes

Monsieur Chef d’entreprise SDEL Navis

Monsieur délégué syndical CGT et membre de la DUP titulaire et secrétaire

Monsieur membre de la DUP titulaire

Les partenaires attestent par la présente avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Le présent accord a été communiqué à la Délégation Unique du Personnel au titre de ses attributions de Comité d’Entreprise, lors de sa réunion du 22/12/2017, et a été soumis aux membres du CHSCT pour consultation pour SDEL NAVIS lors de la réunion du 11/12/2017 et pour Omexom Vienne, Omexom GPS et SDEL CA UF lors de la réunion du 15/12/2017 lesquels ont donné un avis favorable.

I Préambule

Suivant l’article L.2242-1 du Code du Travail, nous procédons à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Lieu des réunions : au siège social à Estrablin (38780), salle de réunion (1^er étage) ou par visioconférence entre Estrablin (siège social) et Saint-Nazaire (bureaux de SDEL Navis)

Calendrier des réunions fixés en commun :

• Le 23 Octobre 2017 à 16h00

• Le 27 Novembre 2017 à 16h00

• Le 22 Décembre 2017 à 10h00

La date de fin est prévue le vendredi 22 Décembre 2017.

II Articulation vie professionnelle et vie personnelle

L’articulation vie professionnelle et vie personnelle fait partie d’un des domaines pris en compte dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les thématiques où des actions ont été mises en place sont :

• Congé maternité

• Congé paternité

• Aménagement d’horaires rentrée scolaire

• Horaires des réunions de travail

Ce sujet est aussi abordé lors de l’Entretien Individuel de Management afin de s’assurer de la bonne prise en compte.

III Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cf projet d’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes joint.

En 2016, les indicateurs révèlent :

Taux de recrutement par genre par rapport à l’ensemble des candidatures qualifiées hommes et femmes reçues faisant ressortir le pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total

En ce qui concerne les postes de Responsable d'Affaires, plusieurs femmes ont postulé. Sur un recrutement, une femme a eu un entretien et une offre d'embauche. Elle a décliné pour raisons personnelles. Sur un autre recrutement, l'une d'elle a été embauchée.

Le poste d'Ingénieur généraliste en contrat d'apprentissage provient d'une candidature spontanée.

Concernant le contrat d'alternance d'Assistante de gestion PME-PMI, une femme a été embauchée.

Nous n’avons pas reçu de candidatures féminines pour les autres postes à pourvoir (Chef d'équipe, Poseur, Tireurs de câbles).

Évolution de la répartition des effectifs par classification et par genre

Nous n'avons toujours pas de femmes dans les classifications Ouvriers, Chef d'équipe et ETAM Chantiers, ceci étant principalement dû à nos activités.

La classification ETAM Bureaux reste à l'identique car il n'y a pas eu d'embauche.

La classification Cadres a progressé de 19 à 24 % avec notamment l'embauche d'une Responsable d'affaires.

Pourcentage de femmes / hommes promus par catégorie professionnelle

Dans la catégorie professionnelle ETAM, un homme a été promu.

Dans la catégorie professionnelle Cadres, une femme a été promue.

Nombre d’heures de formation en moyenne par catégorie professionnelle avec répartition par genre

En moyenne élevée dans la catégorie professionnelle Cadres Femmes due au cursus de formation pépinière d'une jeune Responsable d'affaires.

Évolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et par CSP

Une évolution de la rémunération annuelle brute moyenne en augmentation de plus de 1 % pour les deux genres et toutes les CSP. Une augmentation plus importante pour les ETAM hommes et les Cadres femmes.

Salaire moyen par genre et par classification

Les écarts constatés peuvent en partie s’expliquer par la différence d’ancienneté et d’expérience des populations concernées en particulier chez les cadres.

Taux de tenue des entretiens individuels par genre et par classification

Les EIM ont été réalisés à quasiment 100 % hormis pour un ETAM. De plus, les EIM des classifications Ouvriers et Chefs d'équipe de SDEL Navis sont réalisés sur une période de 12 à 18 mois.

Nombre de pères informés sur leur droit à prendre le congé paternité

100 % des salariés concernés ont été informés sur leur droit à prendre le congé paternité.

Nombre de jours de congé paternité pris dans l’année

22 jours ont été pris en congé paternité.

Pourcentage de salariés ayant utilisé le congé paternité

100 % des salariés concernés ont utilisé le congé paternité.

Les objectifs restent identiques pour 2017.

Les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité hommes/femmes.

IV Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’emploi sont traitées dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dans l’accord sur le contrat de génération.

Afin de lutter contre les discriminations en matière d’accès à la formation professionnelle, une analyse des demandes faites lors de l’entretien professionnel réalisé chaque année est établie.

En parallèle, un tableau de compétences est réalisé collégialement afin de connaître les points d’amélioration à mettre en place notamment par le biais de la formation professionnelle.

Une décision est prise lors des revues de direction en corrélation entre les demandes des salariés et les besoins de l’entreprise.

Pour information, 100 % des femmes ont suivi une formation en 2017.

V Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés

Pour Omexom Vienne :

• Démarches auprès de la Médecine du travail

• Formation d’un référent handicap le 16/11/2016

• Une sensibilisation sur le handicap et un déjeuner dans un restaurant ESAT durant le séminaire de Janvier 2017

• Une carte postale personnalisée envoyée au domicile de chaque salarié

• Contrat d’entretien des bureaux et des espaces verts avec un ESAT

Pour SDEL NAVIS :

• Information/sensibilisation sur le handicap lors de la journée entreprise du 20/01/2017

• Formation d’un référent handicap le 16/11/2016

• Une personne en situation d’handicapé en contrat d’intérim d’insertion

• Contrat d’entretien des bureaux avec un ESAT

VI Régime de prévoyance et de remboursement complémentaire des frais de santé

Dans le cadre des évolutions législatives et de la réforme correspondante, à savoir :

• Une part contrat responsable,

• Une part « sur complémentaire »,

nous allons modifier le traitement de la partie mutuelle dans la société au 1^er Janvier 2018.

La situation actuelle est la suivante :

CSP
	Option	Part salarié	Part Ese
OUV + ETAM I à IV	Base isolée	46%	54%
	Base Famille	46%	54%
	Forte isolée	64%	36%
	Forte Famille	64%	36%
ETAM V et VI et IAC
	Base Famille	71%	29%
	Forte Famille	83%	17%

On peut noter :

• L’absence d’option « Base isolée » ou « Forte isolée » pour la catégorie ETAM Art. 36 et IAC. La création de ces options a fait l’objet d’une demande d’étude en DUP.

• Pour la catégorie ETAM Art.36 et IAC des pourcentages de répartition Salarié / Employeur très différents que pour la catégorie Ouvrier et ETAM.

En conséquence, pour répondre à la demande exprimée en DUP, nous avons décidé :

• La création d’options « Base Isolée » et « Forte Isolée » pour les catégories ETAM Art. 36 et IAC

• Une modification de la répartition des pourcentages de prise en charge « Entreprise » - « Salarié » sur ces CSP afin de ne pas générer d’inflation sur les parts salariés.

Ceci conduit aux dispositions suivantes :

CSP
	Option	Part salarié	Part Ese
OUV + ETAM I à IV	Base isolée	46%	54%
	Base Famille	46%	54%
	Forte isolée	64%	36%
	Forte Famille	64%	36%
ETAM V et VI et IAC	Base isolée	46%	54%
	Base Famille	46%	54%
	Forte isolée	64%	36%
	Forte Famille	64%	36%

Rappel des conditions d’application concernant les ayants droits :

L’adhésion des ayants droit au régime frais de santé est obligatoire, il y a donc obligation pour les salariés de couvrir leur(s) ayant droit(s) dans la structure de taux correspondante.

Il est accordé une dispense d’affiliation au profit des ayants droits qui seraient, par ailleurs, déjà couverts à titre obligatoire sous réserve de le justifier annuellement auprès de l’employeur, le salarié pourra alors opter pour la cotisation « Isolé ».

En complément, nous mettrons en place une sur complémentaire pour palier au contrat responsable.

Les modalités de souscription :

• Possibilité de renoncer à la sur-complémentaire et justificatifs demandés en cas de modification. Attention, en cas de renonciation, le salarié s’expose à un reste à charge important notamment dans le cadre d’une intervention chirurgicale

• Modalité de changement d’option et justificatifs demandés

vous seront transmises ultérieurement.

Pour rappel, ce sujet a été abordé en réunion du Comité d’entreprise du 29/05/2017.

VII Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Un projet d’accord sur le droit à la déconnexion est en cours d’élaboration et sera présenté très prochainement pour négociation.

Lors de la réunion du 23/10/2017,

Les syndicats représentatifs présents n’ont pas fait de commentaires particuliers. Quelques échanges concernant :

• Le régime de prévoyance qui va évoluer en Janvier 2018,

• Le droit à la déconnexion, en attente du projet d’accord.

Lors de la réunion du 27/11/2017,

La direction informe que les articles suivants concernant le projet d’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été modifiés comme suit :

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord (premier paragraphe)

La loi fixe une durée maximale de cet accord à 3 ans. Afin d’anticiper les prochaines négociations concernant cet accord et de se caler au calendrier prévisionnel des négociations concernant l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail, le présent accord est conclu pour une durée de 30 mois, soit du 1er Janvier 2018 au 30 Juin 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : Suivi de l’accord (premier paragraphe)

Les actions retenues devront être réalisées sur les 30 mois d’application du présent accord.

Article 7 : Publicité de l'accord (dernier paragraphe)

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne ainsi qu’à la DIRECCTE de Grenoble en un exemplaire papier et une version sur support électronique. Il sera accompagné d’une version dont seront retirés les noms et prénoms des personnes physiques signataires et négociatrices afin d’être versée sur une base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1.

De plus, la direction informe que la négociation concernant un accord sur le droit à la déconnexion est engagée ce jour (cf. projet d’accord sur le droit à la déconnexion).

Les syndicats représentatifs présents n’ont pas fait de commentaires particuliers.

Lors de la réunion du 22/12/2017,

Les syndicats représentatifs présents sont d’accord sur la négociation concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

VIII Dépôt / Publicité

Ce présent accord sera déposé dans la BDES afin d’être mis à la disposition des représentants du personnel.

Il fait l’objet d’un affichage porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour.

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne ainsi qu’à la DIRECCTE de Grenoble en un exemplaire papier et une version sur support électronique. Il sera accompagné d’une version dont seront retirés les noms et prénoms des personnes physiques signataires et négociatrices afin d’être versée sur une base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1.

Fait à Estrablin, le 22 Décembre 2017

Pour la société Pour le syndicat CGT

Le président le délégué syndical