NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord d’Entreprise sur les salaires pour l’année 2018

ENTRE

La société Santerne Est Telecoms

Dont le Siège Social est sis - 9, rue des Serruriers – 57072 METZ, représentée par [Nom Prénom], agissant en qualité de Chef d’entreprise de Axians Mobile Est

Ci-après désignée "La Société" D'UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Le Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par [Nom Prénom]

Ci-après désignés "Les Syndicats" D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société et les Syndicats.

Les parties se sont réunies en date du 24 novembre 2017, du 30 novembre 2017, du 7 décembre 2017, du 13 décembre 2017 et du 21 décembre 2017.

PARTIE1 Etat des propositions respectives

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

1. Pour le syndicat CFTC

   1 - Augmentation des salaires à hauteur 1% en général et 3% en moyenne pour les présents / présents (applicable hors salariés concernés par une augmentation suite à une promotion ou évolution de poste).

   L’indice IPC (source INSEE) est en augmentation de 1,4% pour octobre 2017 bien qu’il soit trop tôt pour avoir un indicateur fiable pour l’année entière, l’inflation est toujours à la hausse depuis le début de l’année quelques exemples : les produits de consommation courante 1,8%, les légumes plus de 10%, le carburant, en particulier le diesel, etc …

   La part patronale prise en charge sur la mutuelle est aujourd’hui un élément de salaire côté fiscal ce qui a fait perdre du pouvoir d’achat à tous les salariés concernés. Pour rappel, la nouvelle mutuelle retenue par la société en 2017 est plus chère (pour diverses raisons) que la précédente ce qui n’ets pas anodin pour les salariés de plus la nouvelle mutuelle retenue par la société en 2017 est plus chère (pour diverses raisons) que la précédente, ce qui n’est pas anodin pour les salariés

   Toutes ces dernières années les augmentations de salaire accordées bien qu’existantes n’ont jamais été à la hauteur de l’augmentation réelle du coût de la vie, ce qui est de plus en plus vrai chaque année. L’augmentation de cette année permettrait aussi de réduire un peu cet écart et cette perte de pouvoir d’achat de plus en plus importante chaque année, d’autant plus que la société se porte bien ; augmentation du CA et du résultat dans les deux entreprises, prévisions de l’activité dans les télécoms en hausse pour les années à venir, tous les indicateurs sont au vert pour permettre une revalorisation significative des salaires.

   2- Augmentation d’un minimum de 5€ (soit de 80 à 85€/jour) pour l’indemnité journalière de grand déplacement ; aujourd’hui les 5 euros accordés en 2017 n’ont pas vraiment permis aux salariés concernés de vraiment améliorer leurs conditions de vie en grand déplacement, surtout que les durées des séjours très courtes ne permettent pas de rechercher les meilleures conditions financières voire même sanitaires. Revalorisation des petits déplacements suivant accord de branche si ceux-ci sont revus à la hausse.

   3- Revalorisation de 10% des indemnités versées aux personnels d’astreinte pour AXIANS FIBRE EST ; c’est indemnité n’a pas été revalorisée depuis la signature de l’accord en 2013.

Pour la Direction

• Réalisation de 100% des EIM au premier trimestre 2018

• Ouverture en 2017 d’une renégociation de l’accord d’astreinte

• Augmentation moyenne de 1,2% pour les présents-présents

PARTIE 2 DISPOSITIONS ADOPTEES

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Suite aux discussions menées entre les parties, le présent accord a pour but de définir la politique salariale de l’Entreprise pour l’année 2018, l’organisation du temps de travail, ainsi que le niveau de participation de la Société au financement des institutions représentatives.

Il reprend également les engagements des deux parties sur l’ouverture de négociations sur différents accords Entreprise pour 2018.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

2.1 Salaires

• Augmentation des salaires à hauteur de 1% en général, et augmentation de 1,5% en moyenne pour les présents / présents (1/01/2017-1/01/2018) hors salariés concernés par une augmentation suite à promotion ou évolution de poste.

  2. Organisation du travail

• Le suivi trimestriel sur la prise de jours/demi-journées RTT sera effectué avec le Comité d’Entreprise / DUP suivant l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en 2017.La société s’engage à reconduire sa politique de management afin que la prise s’effectue autant que possible, et sous réserve des besoins de l’activité, de manière régulière telle que défini dans l’accord.

• L’activité n’étant pas linéaire sur l’année, la priorité sera donnée au maillage pendant les périodes de sous activité. Les salariés, avant de partir, seront informés des modalités prises entre les deux entreprises sur les conditions de déplacement.

• Il est convenu de respecter un délai d’information de 48h du salarié pour le grand déplacement, sous réserves des nécessités impérieuses de services.

• La date de la journée solidarité est le lundi de Pentecôte, suivant l’accord signé en 2017 valable plusieurs années.

• Les sollicitations pour demande de temps partiel feront l’objet d’une négociation individualisée.

  3. Egalité professionnelle (hommes/femme)

• L’effort pour l’égalité professionnelle hommes/femmes ne peut être mesuré significativement compte tenu des différences de fonctions au sein des différentes catégories. Il est noté d’autre part que peu de fonctions sont occupées par des hommes et des femmes au même niveau de responsabilité (le peu d’effectifs ne permet pas l’analyse).

  4. Financement du Comité d’entreprise

• Maintien du budget des œuvres sociales du CE :

- le budget ramené à un salarié en Euros égal à 315,00€

- la prise en compte des éventuelles embauches sera faite lors du premier versement et ajustée si besoin lors du deuxième versement

• Date des versements :

- Budget des œuvres sociales : versement en deux fois (février et juillet)

- Budget de fonctionnement : versement en février de la totalité

5. Divers

• Ouverture de négociations pour la renégociation de l’accord d’astreinte

• Réalisation de 100% des EIM au premier trimestre 2017

• La valorisation des petits déplacements fera l’objet d’un ajustement si nécessaire suivant l’issue des accords de branche pour 2018

• L’indemnité journalière de grand déplacement sera de 83€ à compter du 1^er janvier 2018

ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle pour l’année 2019

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du mois de décembre 2018.

ARTICLE 4 : Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera affiché, dans notre établissement, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet pendant 1 mois et seront consultable, après cette période, au service administratif.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévues à l’article L2231-6 du code du travail. Il sera établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé en :

• Deux exemplaires dont un en version informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte)

• Un exemplaire au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes

• Un exemplaire au Service Administratif de la Société

• Un exemplaire pour chacune des parties signataires

Fait à Metz, le 21 décembre 2017

[Nom Prénom], [Nom Prénom],

Pour la Société Pour la délégation

Santerne Est Telecoms syndicale CFTC