NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord d’Entreprise pour l’année 2021

ENTRE

La société Santerne Est Telecoms

Dont le Siège Social est sis – ZA Jacques Velers – 101, rue de Thionville – 570300 AY SUR MOSELLE, représentée par , agissant en qualité de Président de Santerne Est Telecoms

Ci-après désignée "La Société" D'UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Le Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par

Ci-après désignés "Les Syndicats" D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société et les Syndicats.

Les parties se sont réunies en date du 17 novembre 2020, du 23 novembre 2020, du 01 décembre 2020, du 03 décembre 2020.

PARTIE1 Etat des propositions respectives

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour le syndicat CFTC

1. Augmentation en moyenne de 3 % des salaires, augmentation de 1 % minimum pour tous. Augmentation applicable pour les présents / présents (hors salariés concernés par une augmentation suite à une promotion ou évolution de poste).

Cette année 2020 a été très perturbée par la pandémie mondiale de la COVID-19 mais malgré tout il est à noter une forte implication de tous les salariés de notre société pour passer dans les meilleurs conditions cette période et engager tous les efforts pour y arriver. Pour exemples l’acceptation de l’activité partielle, de l’implication dans le télétravail, les travaux maintenus sur des sites éloigné malgré des conditions normales de logement et restauration très difficiles (voire inexistantes) etc.

Tous ces efforts ont permis que la société réalise au mieux ses objectifs et performances en CA et résultats, qui finalement sont peu impactés. Ils nous semblent que la solidarité de tous les salariés dans cette période, justifie à elle seule la reconnaissance qui se traduit par l’augmentation annuelle du salaire.

Les indices INSEE ne reflétant pas vraiment la situation actuelle réelle de l’économie des ménages je n’y ferais pas référence pour cette année.

2. Augmentation de 5€ des grands déplacements afin de compenser les augmentations déjà notables des frais de déplacements et qui vont certainement se poursuivre pour donner suite à ces 2 confinements qui ont fortement impactés l’hôtellerie et la restauration.

   2. Pour la Direction

• Réalisation de 100% des EIM au premier trimestre 2021

• Augmentation moyenne de 1% pour les présents-présents

• Augmentation de 5€ des grands déplacements

PARTIE 2 DISPOSITIONS ADOPTEES

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Suite aux discussions menées entre les parties, le présent accord a pour but de définir la politique salariale de la Société pour l’année 2021, l’organisation du temps de travail, ainsi que le niveau de participation de la Société au financement des institutions représentatives.

Il reprend également les engagements des deux parties sur l’ouverture de négociations sur différents accords Entreprise pour 2021.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

2.1 Salaires

• Augmentation des salaires à hauteur de 1,5% en moyenne pour les présents / présents (1/01/2020-1/01/2021)

  2. Organisation du travail

• L’activité n’étant pas linéaire sur l’année, la priorité sera donnée au maillage pendant les périodes de sous activité. Les salariés, avant de partir, seront informés des modalités prises entre les deux entreprises sur les conditions de déplacement.

• Il est convenu de respecter un délai d’information de 48h du salarié pour le grand déplacement, sous réserves des nécessités impérieuses de services.

  3. Egalité professionnelle (hommes/femme)

• L’effort pour l’égalité professionnelle hommes/femmes ne peut être mesuré significativement compte tenu des différences de fonctions au sein des différentes catégories. Il est noté d’autre part que peu de fonctions sont occupées par des hommes et des femmes au même niveau de responsabilité (le peu d’effectifs ne permet pas l’analyse).

  4. Financement du Comité Social et Economique

• Maintien du budget des œuvres sociales du CSE :

- le budget ramené à un salarié en Euros égal à 315,00€

- la prise en compte des éventuelles embauches sera faite lors du premier versement et ajustée si besoin lors du deuxième versement

• Date des versements :

- Budget des œuvres sociales : versement en deux fois (février et juillet)

- Budget de fonctionnement : versement en février de la totalité

5. Divers

• Réalisation de 100% des EIM au premier trimestre 2021

• Augmentation de 1€ sur le repas et de 3€ sur la nuitée des grands déplacements. Soit une augmentation globale de 5€ du grand déplacement.

ARTICLE 3 : Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera affiché, dans chaque établissement, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet pendant 1 mois et seront consultable, après cette période, au service administratif.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévues à l’article L2231-6 du code du travail. Il sera établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé en :

• Deux exemplaires dont un en version informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte)

• Un exemplaire au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes

• Un exemplaire pour chacune des parties signataires

Fait à Ay Sur Moselle, le 03 décembre 2020

Pour la Société Pour la délégation

Santerne Est Telecoms syndicale CFTC

3. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD

Siège social :

SANTERNE EST TELECOMS

AXIANS MOBILE EST

ZAC Jacques Velers

101 rue de Thionville

57300 AY-SUR -MOSELLE

SIRET 443 976 790 00073

Etablissements secondaires :

SANTERNE EST TELECOMS

AXIANS FIBRE EST

Bat F et D – Rue du Pont du Péage – 67118 GEISPOLSHEIM

SIRET 443 976 790 00057

SANTERNE EST TELECOMS

AXIANS FIBRE EST

8 Chemin des Feignes Galand

88200 SAINT NABORD

SIRET 443 976 790 00081