Accord d'entreprise "avenant N° 1 à l'accord d'astreinte" chez GRANIOU - SANTERNE EST TELECOMS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ASTREINTE

du 27 juin 2018

Entre d’une part,

La société SANTERNE EST TELECOMS,

immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 443 976 790,

dont le siège est situé ZAC Jacques Velers, 101 rue de Thionville 57300 AY- SUR- MOSELLE,

représentée par Monsieur , en tant que Président,

Ci-après dénommée « la société » ;

Et d’autre part,

L'organisation syndicale CFTC,

représentée par Monsieur en tant que Délégué Syndical.

Les parties ont signé le 27 juin 2018 un accord pour l’application de l’astreinte dans l’Entreprise Axians Fibre Est.

Suite à une évolution des méthodes d’intervention, la Société souhaite étendre son accord d’astreinte à d’autres catégories de personnel dans l’entreprise et revaloriser les périodes d’astreintes et interventions.

Aussi, la Société Santerne Est Télécoms, conformément à l’article 1 des « Dispositions diverses » a demandé la révision d’une partie de l’accord initial.

Les parties se sont réunies et ont convenu les modifications suivantes :

CHAMPS D’APPLICATION

Le champ d’application est modifié comme suit :

L’astreinte a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné par l’activité de maintenance et ayant une clause spécifique à son contrat de travail.

Cette continuité de service, s’impose aux salariés concernés quel que soit leur catégorie socio- professionnelle : Etam ou Cadre.

Le personnel intérimaire pourra être inclus au planning d’astreinte si son contrat le prévoit.

Les contrats d’alternance sont exclus de l’accord.

2. LES INTERVENTIONS

Cet article est modifié et remplacé comme suit :

La plage d’astreinte est la période durant laquelle le salarié peut être appelé à intervenir dans les plus brefs délais tels que définis auparavant. Il a donc pour obligation de demeurer joignable par le personnel de l’entreprise Axians Fibre Est ou ses clients.

La programmation d’une période d’astreinte nécessite la planification de 2 types d’astreintes :

L’astreinte technique :

Elle est effectuée par les Techniciens Télécoms inscrits au planning d’astreinte.

Les interventions en astreinte technique peuvent se faire à distance, lorsque seule l’intervention téléphonique et/ou informatique sera susceptible de répondre au besoin exprimé par le client ;

Les interventions peuvent également nécessiter un déplacement physique jusqu’à l’installation en vue d’en assurer la maintenance, la réparation ou la mise en sécurité des réseaux de télécommunications.

L’astreinte technique est planifiée pour deux techniciens à minima. Ils seront déclenchés tour à tour, en fonction des besoins, en respectant par ordre de priorité :

• Le repos de chacun

• leur proximité géographique avec le lieu d’intervention si nécessaire,

• Leur désignation Technicien de priorité 1 / Technicien de priorité 2 définie au planning d’astreinte

• Puis alternativement durant la semaine d’astreinte.

L’astreinte pilotage :

Intervention en cas de difficultés particulières.

Elle assure la responsabilité de mobilisation des moyens matériels et humains, la coordination et le pilotage des interventions et endosse la responsabilité décisionnelle.

Les heures d’intervention constituent du temps de travail effectif et seront rémunérées en tant que tel, en application de notre accord : l’aménagement et réduction du temps de travail du 19 juin 2017.

• Personnel Etam :

Un décompte horaire sera effectué à compter du moment où le salarié sera prêt à prendre sa mission, au plus tard 30 minutes après avoir été appelé et jusqu’à la fin de la mission et retour au domicile le cas échéant.

• Personnel Cadre :

Un décompte forfaitaire en demi-journée/journée sera effectué lorsque l’intervention a eu lieu en dehors des journées habituellement travaillées.

3. COMPENSATION

3.1 La programmation des astreintes

Cet article est modifié et remplacé comme suit :

Afin de garantir aux collaborateurs un juste équilibre entre leur vie personnelle et la contrainte imposée par les plages d’astreintes, les parties conviennent que l’Entreprise Axians Fibre Est établira une programmation des plages d’astreintes comme suit :

• Par voie d’affichage ;

• Répartition régulière, équitable et uniforme des plages d’astreinte aux salariés concernés ; information préalable un mois avant le début de la plage d’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles ;

• Respect d’une période d’une semaine entre deux plages d’astreintes programmées pour le même collaborateur.

Un planning prévisionnel trimestriel est établi et communiqué par mail à chaque début de mois.

Les périodes d’astreinte sont confirmées aux personnes concernées par mail, le mercredi de la semaine S-2, pour une prise d’astreinte débutant le vendredi de la semaine S.

En cas de circonstances exceptionnelles et/ou travaux urgents, il sera fait appel en priorité au volontariat. Si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié en prenant en compte la fréquence de programmation de chacun, à l’exception des salariés qui seraient en congés payés.

En cas d’indisponibilité d’un Technicien Télécoms, son remplacement sera effectué avant 17h00, le vendredi de la semaine S.

Après 17h00, l’équipe prévue en astreinte restera constituée telle que définie au départ.

La valorisation des astreintes est annexée au présent avenant.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Durée de l’accord et révision

Le 1er paragraphe est modifié comme suit :

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans prolongeable tacitement une fois pour la même durée. La date de fin de l’accord d’entreprise sera reporté d’autant.

Il prendra effet le mois suivant sa signature.

Les autres clauses de cet article restent inchangées.

Article 2 : Suivi de l’accord

Cet article est modifié et remplacé comme suit :

Une commission de suivi, constituée de représentants de la Direction et des membres du CSE, est mise en place. Elle se réunira au moins une fois par an, dans les 6 premiers mois de l’année N+1, pour vérifier les conditions de l’application du présent accord de l’année N.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Il est établi en 3 exemplaires originaux :

Un exemplaire au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes

Un exemplaire pour chacune des parties signataires

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords conformément à la règlementation applicable depuis le 28 mars 2018, en 2 exemplaires (une version originale signée par les parties et une version « .docx » anonymisée pour publication sur la base de données).

Enfin, et conformément à l’article D. 2232-1-2 du code du travail, une version anonymisée du présent avenant est transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche des Travaux publics.

Une mention de cet avenant figurera au tableau d’affichage et une copie sera déposée dans la base des données économiques et sociales.

Le reste de l’accord demeure sans changement.

Fait à Ay sur Moselle le 18 mars 2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour la CFTC, Le Délégué Syndical,

Pour SANTERNE EST TELECOMS, Le Président

Monsieur Monsieur

COMPENSATIONS FINANCIERES DES ASTREINTES

Cet article est modifié et remplacé comme suit :

1 - Astreinte Technique :

Prime de 25 € par jour, avec majoration de 25€ si la semaine est complète,

soit 200 € maximum par semaine.

2 - Astreinte Pilotage :

Prime de 15 € par jour, avec majoration de 20 € si la semaine est complète,

soit 125 € maximum par semaine.

3 – Majoration pour journée d’astreinte effectuée au-delà de la 14e semaine d’astreinte dans l’année civile :

10 % de la base journalière, hors indemnisation supplémentaire éventuelle

LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD

SANTERNE EST TELECOMS

AXIANS FIBRE EST

ZAC Jacques Velers

101 rue de Thionville

57300 AY-SUR -MOSELLE

SIRET 443 976 790 00073

SANTERNE EST TELECOMS

AXIANS FIBRE EST

Bat F –Rue du Pont du Péage – 67118 GEISPOLSHEIM

SIRET 443 976 790 00057

SANTERNE EST TELECOMS

AXIANS

8 Chemin des Feignes Galand

88200 SAINT NABORD

SIRET 443 976 790 00081