Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GTIE EXPO

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 s’est engagée entre :

La société GTIE EXPO dont le siège social est situé 99 avenue Louis Roche – Bâtiment D – 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par , Président,

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par, en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat C.G.T. représenté par, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

Ont été négociées les dispositions du présent accord

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires Ouvriers, ETAM et Cadres, qui se sont déroulées les 19 novembre, 3 décembre et 17 décembre 2019.

Ces négociations, et le présent accord qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction préalablement aux réunions précitées. Les discussions ont porté sur les salaires et les primes, la Mutuelle d’Entreprise, l’égalité Femmes / Hommes, les emplois et les qualifications, la durée du travail, les œuvres sociales du comité d’entreprise et les médailles du travail.

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

REVENDICATIONS SYNDICALES

En leur dernier état, les propositions suivantes ont été exposées par les organisations syndicales à la Direction :

Pour la CGT et CFDT :

• Salaire : Augmentation de 2,5% pour tous, hors promotion

• Respecter la règle : s’il n’y a pas d’augmentation expliquer pourquoi ?

• Mutuelle : Augmentation de la part patronale de SMI et/ou Changement de mutuelle

• Primes Parc : Pour les ouvriers et les ETAM entre 16h et 21h du lundi au dimanche

• Chèques vacances : Mise en place de chèques vacances sur les mêmes principes que les tickets restaurant

• Compensation financière de la perte des paniers repas

• RHM : Règlement du solde (à fin avril) : 50% choix de l’employeur pour le report ou le règlement, 50% choix du salarié pour le report ou le règlement.

• Médaille : Remise en place de la médaille de l’ancienneté (20 ans, 30 ans)

RÉPONSES AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Salaires et rappel de la règle « s’il n’y a pas d’augmentation expliquer pourquoi » :

La Direction rappelle son attachement à l’individualisation des salaires et propose, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, une évolution des salaires de base des présents à présents par mesures individuelles de 1,0% en moyenne, toutes catégories confondues, hors promotions.

Une attention particulière sera apportée aux collaborateurs n’ayant pas reçus d’augmentation de salaire depuis les trois années précédentes.

La Direction confirme son attachement à ce que les salariés qui se voient remettre une augmentation de 0% soient reçus par leur manager.

2. Augmentation de la part patronale et/ou Changement de mutuelle :

Après une analyse plus précise de la part salariale et de la part patronale actuelles de la mutuelle, la Direction confirme ne pas souhaiter donner suite à cette revendication. Aussi, concernant le possible changement de mutuelle, il convient de le décider collégialement et donc de s’assurer du nombre de salariés concernés.

3. Révision de la Prime Parc :

La Direction a analysé les données des 3 dernières années et il apparaît impossible d’étendre cette disposition aux ETAM car cela représente une somme trop importante que la société ne sait pas absorber.

4. Mise en place de chèques vacances :

La Direction indique que ce sujet est à voir au niveau du CSE.

5. Compensation financière de la perte des paniers repas

Il est rappelé que le panier repas était à 11,35 € soumis (bruts) et les Tickets restaurant sont à 9€ nets (5,4€ part employeur et 3,6€ par salarié).

Après vérification, il apparaît que l’attribution de primes Paniers qui a été remplacée au 1^er juillet 2016 par l’octroi de Titres Restaurants (TR), a donné lieu à une augmentation du salaire de base, dès le 1er juillet 2016, de 71 € bruts pour l’ensemble des collaborateurs.

La direction vérifiera les modalités d’octroi d’un ticket restaurant complémentaire dans le cas d’une présence d’un collaborateur dans les horaires de repas du midi et du soir, sur site et ce vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

6. Modification des règles de paiement ou récupération des RHM :

   2. Cette demande nécessite de reprendre ce qu’il a été décidé par accord collectif et ne peut donc pas faire l’objet d’une décision à ce jour. La Direction souhaite que les compteurs en soldes soient à l’appréciation de chaque Responsable d’Affaires qui gère ces compteurs suivant les besoins et nécessités de l’activité.

En effet, la Direction rappelle que les RHM ne constitue pas une prime complémentaire exceptionnelle et qu’il est donc impératif de minimiser les compteurs sur l’année afin d’éviter toute situation de rattrapage ou de paiement disproportionnée.

Aussi, en cas de solde positif, le Responsable d’affaires devra s’accorder sur le choix du paiement et/ou de la récupération avec chaque salarié concerné fonction des besoins de l’entreprise et des souhaits du collaborateur.

7. Remise en place de la médaille de l’ancienneté

Initialement, les primes étaient les suivantes :

• 30 ANS = 788 € bruts

• 20 ANS = 710 € bruts

La Direction confirme son accord pour la remise en place de ces médailles et primes associées. Un repas de fin d’année et/ou de début d’année restant à définir sera l’occasion de remettre les médailles de l’année.

ARTICLE 1 - MESURES ARRÊTÉES

Après échanges et discussions, les parties s’accordent sur :

1. Salaires et rappel de la règle « s’il n’y a pas d’augmentation expliquer pourquoi » :

Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, une évolution des salaires de base des présents à présents sera effectuée par mesures individuelles de 1,0% en moyenne, toutes catégories confondues, hors promotions.

Aussi, tout collaborateur qui se verra attribuer une augmentation de 0% devra être reçu.

2. Remise en place de la médaille de l’ancienneté

La Direction confirme son accord pour la remise en place de ces médailles et primes associées.

ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET, DURÉE, DÉNONCIATION, MODIFICATION

1. Prise d’effet

Le présent accord sera applicable dès le 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

2. Modification

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.

L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenu non conforme.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

ARTICLE 3 - DÉPÔT

Le texte du présent accord est déposé via le site TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait en 3 exemplaires originaux au Parc des Expositions de Villepinte, le 17 décembre 2019

Pour la Société GTIE EXPO

Chef d’entreprise

4. Pour la CFDT Pour la CGT

Délégué Syndicale Délégué Syndical