Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur la répartition des heures chômées et non travaillées" chez GTIE EXPO

Avenant à l’accord collectif sur la répartition des heures chômées et non travaillées

Entre les soussignés,

La Société GTIE EXPO, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 708 000 euros, immatriculée au R.C.S. Nanterre sous le numéro 443 977 608 ayant son siège social au 99 Avenue Louis Roche Péripark Bâtiment D, 92230, Gennevilliers,

Représentée par xxx en qualité de Chef d’Entreprise dûment habilité à l’effet des présentes tel qu’il le déclare,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

Et,

La C.F.D.T. représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical,

La C.G.T. représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant fait suite à la signature de l’accord collectif sur la répartition des heures chômées et non travaillées au sein de la société GTIE Expo tel que prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Suite aux discussions entre les Parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Durée de l’accord

L’accord collectif sur la répartition des heures chômées et non travaillées signé le 22 juin 2020 pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2020 ayant échu, le présent avenant est établi en vue de reconduire le même accord pour une nouvelle durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 9 - Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.

Article 10 - Publicité, Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la Société et une copie sera remise aux membres du CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.

Fait à Paris 15^ème, le 9 octobre 2020

En 4 exemplaires.

Pour la Société GTIE Expo

xxx, Chef d’Entreprise

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

xxx, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

xxx, Délégué syndical