ACCORD COLLECTIF SUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE GTIE EXPO

Entre :

La Société GTIE Expo immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 977 608, dont le siège social est sis 99, avenue Louis Roche - Peripark Bâtiment D - 92230 Gennevilliers, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Chef d’Entreprise,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical,

• CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.

Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.

II est convenu le présent accord :

LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GTIE EXPO (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition).

Le périmètre et le nombre de CSE

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.

L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord

2 établissements au sein de la société GTIE EXPO :

• Etablissement principal basé à Gennevilliers (SIRET 443 977 608 00068)

• Etablissement secondaire basé à Paris Porte de Versailles (SIRET 443 977 608 00035)

Un CSE est mis en place au niveau de l’établissement principal ayant l'autonomie de gestion du personnel et l'établissement secondaire, couvert également par le CSE, sera ainsi indiqué dans les sirets secondaires. 

Le calendrier de renouvellement du CSE

Le terme des mandats en cours des représentants du personnel étant fixé au 04 octobre 2023, les élections des représentants du personnel au sein du CSE seront organisées dans le cadre du renouvellement de la représentation du personnel.

La date précise des élections (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Composition du CSE

Le Comité social et économique est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants déterminé selon les effectifs de la Société GTIE Expo.

Rôle du CSE

Le CSE a pour mission d’exercer les attributions qui concernent la marche générale de la Société, telles que prévues aux articles L. 2312-8 et suivants du code du travail.

Le CSE est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant la Société en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il est notamment consulté sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, telles que la durée du travail et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Fonctionnement du CSE

Président du CSE

Le CSE est présidé par le Chef d’Entreprise de la Société, ou un représentant dûment mandaté, et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour faisant partie des trois collaborateurs précédemment cités.

Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire et secrétaire adjoint ;

• D’un trésorier et trésorier adjoint.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Secrétaire du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours francs avant la séance. Pour ce faire, chaque élu doit transmettre au Président et au secrétaire les points qu’il souhaite voir inscrit à l’ordre du jour dans un délai de 7 jours francs avant la réunion. Les sujets portés à l’ordre du jour ne peuvent pas être rejeter de la part du secrétaire ou du Président.

• De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE ;

Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail ;

• Présenter un rapport semestriel comportant le compte de résultats, les flux de trésorerie ainsi qu’un état de dépenses relatif au budget prévisionnel ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans la Société peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

Réunions du CSE

Le CSE se réunit au moins 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

En plus des réunions périodiques, l'employeur doit organiser des réunions extraordinaires dans certaines situations :

L'employeur réunit le CSE à la demande de la majorité de ses membres.

L’employeur réunit le CSE à la demande de 2 membres du CSE pour tout sujet portant sur les sujets Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Suite à tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tout moyen (mail, courrier, etc.).

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 15 jours ouvrés.. Après approbation, le procès-verbal pourra être diffusé :

• au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;

• par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

Base de données Economique, Sociale et Environnementale (BDESE)

La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du CSE.

La BDESE est mise en place au niveau de la Société sur un support informatique accessible aux membres du CSE et est mise à jour régulièrement.

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants:

• Investissements

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Fonds propres, endettement et impôt

• Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments

• Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l'entreprise

• Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Moyens du CSE

Local et matériel

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Crédit d’heures

Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur (y compris aux réunions des commissions) n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

Messagerie électronique

Les élus du CSE disposent d’une adresse de messagerie électronique professionnelle à laquelle peuvent être adressés les correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat.

Budget ASC

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles est de 0,7% de la masse salariale de la Société.

Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Budget de fonctionnement

Le budget du CSE relatif au fonctionnement est de 0,2% de la masse salariale de la Société.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

Formation des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs mandats prise en charge par l’employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission est composée de 3 membres.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à la Société qui disposeront d’une voix consultative.

Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions des CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;

• faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;

• faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé ;

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

La commission se réunira au moins quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A titre exceptionnel, les membres du CSE pourront par ailleurs décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission, et est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.

Sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prise en charge par l’employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Les informations et consultations récurrentes du CSE

Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSE.

La périodicité des consultations récurrentes

Il est convenu d’adapter la périodicité des consultations récurrentes du CSE de la manière suivante :

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les ans.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu tous les ans.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu tous les ans.

Le contenu des consultations récurrentes

Il est convenu entre les parties que le CSE sera destinataire des informations décrites ci-dessous afin de pouvoir se prononcer dans le cadre de chacune des consultations obligatoires.

Ces informations seront intégrées dans la BDESE.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur met à disposition du CSE :

1° Les informations contenues dans le plan stratégique partagé (PSP) de l’entreprise avec une vision à 3 ans sur les volets social, environnemental, commercial, financier et sécurité.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur met à disposition du CSE :

1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de la Société ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;

2° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;

3° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur met à disposition du CSE :

1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; 

2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ; 

3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ; 

4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 

5° Les informations sur la durée du travail portant sur : 

a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; 

b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ; 

c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; 

d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ; 

e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; 

6° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 

7° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ; 

8° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11 ; 

9° Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au CSE : 

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement ; 

2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. 

Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes 

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable.

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa désignation sans renouvellement possible.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable.

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa désignation sans renouvellement possible.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, la condition de travail et l’emploi

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable.

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa désignation sans renouvellement possible.

Délais et modalités d’information et de consultation du CSE

A l’exception des matières spécifiquement visées par la loi, le CSE est consulté précédemment aux décisions de l’employeur.

Les parties conviennent par le présent accord que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois et à 2 mois en cas d’expertise.

Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, le CSE pourra décider de rendre son avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

Ce délai de consultation court à compter de la communication par la Société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDESE.

1. DISPOSITIONS FINALES

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

  3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

4. Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023

Pour la société GTIE EXPO

XXXXXXXXXXXXXXXX

Président

La CGT

XXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical

La CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical