Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL" chez FLEX-N-GATE FRANCE (Siège)

1. ACCORD D’ENTREPRISE FLEX N GATE FRANCE

   RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part,

La Société …………., au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25400 AUDINCOURT, représentée par ………………, Directeur des Ressources Humaines,

dénommée ci-dessous "La société FNG FRANCE",

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

 CFDT, représentée par ……………., en sa qualité de délégué syndical central de la société ;

 CFE-CGC, représentée par ……………., en sa qualité de délégué syndical central de la société ;

 CGT, représentée par ……………………, en sa qualité de délégué syndical central de la société.

 FO, représentée par …………………, en sa qualité de déléguée syndicale centrale de la société ;

 UNSA, représentée par ………………….., en sa qualité de délégué syndical central de la société ;

dénommées ci-dessous "Les OSR",

Ci-après dénommées conjointement « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

1. PREAMBULE

   Chapitre 1 DEFINITION DU TELETRAVAIL

   Chapitre 2 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 2.1 : Etablissements concernés :

Article 2.2 : Salariés concernés :

Chapitre 3 REGLES D’ELIGIBILITE

Article 3.1 Double volontariat

Article 3.2 Nombre de jours de télétravail

Article 3.3 Cas particuliers

3.3.1 A l’initiative de La Direction :

3.3.2 A l’initiative du salarié :

3.3.3 Cas particulier des salariés en situation de handicap :

Chapitre 4 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Article 4.1 Formalisation

Article 4.2 Période d’adaptation

Article 4.3 Entretien de suivi

Article 4.4 Réversibilité

4.4.1 A la demande du télétravailleur :

4.4.2 A la demande de la société :

Chapitre 5 ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Article 5.1 Durée du travail

5.1.1 Répartition du temps de télétravail,

5.1.2 Organisation du temps de travail

Article 5.2 Lieu de travail

Article 5.3 Equipement de travail

Article 5.4 Prise en charge des frais professionnels

Article 5.5 Protection des données

Chapitre 6 DROITS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS

Article 6.1 Principe

Article 6.2 Santé et sécurité

6.2.1 Analyse des risques professionnels

6.2.2 Accident du travail

Article 6.3 Formation

8. Chapitre 7 EVOLUTION DE LA SITUATION SANITAIRE

   Chapitre 8 DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Article 8.1 Durée de l’accord

Article 8.2 Suivi de l’accord

10. Chapitre 9 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

    PREAMBULE

La société …….. est une entreprise industrielle fournisseur de premier rang des constructeurs automobiles.

Cette activité industrielle repose sur les process tels que l’injection, la compression, la peinture, l’assemblage et la logistique et s’appuie sur une activité de Recherche et Développement et sur les fonctions support.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles en lien avec la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’entreprise a déployé un protocole sanitaire comportant la mise en œuvre du télétravail, dans le cadre des dispositions de l’article L.1222-11 du code du travail, afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans le cadre de la négociation collective et du développement de la qualité de vie au travail, les parties ont souhaité permettre de poursuivre cet aménagement de l’organisation du travail.

Les parties ont également pris en considération l’importance du collectif de travail dans notre activité et le fait que certaines catégories de personnels ne seront pas ou peu concernées par cet aménagement.

Chapitre 1 DEFINITION DU TELETRAVAIL

L’article L. 1222-9 du code travail dispose que « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Cette notion se distingue de celles de travail en situation de déplacement puisque celle-ci est induite par l’activité professionnelle du salarié sans prise en considération de sa volonté à les réaliser.

Chapitre 2 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 2.1 : Etablissements concernés :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société ……………. à savoir Audincourt, Burnhaupt-le-Haut et Marines.

Article 2.2 : Salariés concernés :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée sous réserve des règles d’éligibilité définies au chapitre 3.

Chapitre 3 REGLES D’ELIGIBILITE

Article 3.1 Double Volontariat

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et est validé par le responsable concerné. Ce dernier ne peut imposer le télétravail au salarié sous réserve des cas prévus à l’article 3.3.1.

Dès lors qu’un salarié exprime le désir d’opter pour le télétravail régulier, il devra faire sa demande via un formulaire prévu à cet effet (annexe), adressé à son responsable en indiquant la date souhaitée de début du télétravail.

Son responsable et le service des Ressources Humaines, peuvent après examen, accepter ou refuser la demande.

En cas de refus, celui-ci devra être motivé :

• Soit en raison de la non compatibilité de l’activité du salarié avec le travail à distance,

• Soit en raison des problèmes techniques rencontrés (moyens matériels, moyens informatiques) ;

• Soit d’un trop grand nombre de demandes ne permettant pas d’assurer le collectif de travail.

La réponse de responsable devra être effectuée sous un mois. L’absence de réponse ne peut présumer une validation de la demande.

Article 3.2 Nombre de jours de télétravail

Le nombre de jours ouverts au télétravail est fixé à 2 jours maximum par semaine pour un salarié à temps plein.

Le nombre maximal de jours sera adapté pour les salariés à temps partiel.

Article 3.3 Cas particuliers

Les parties conviennent qu’il peut arriver dans des circonstances particulières que l’entreprise et le salarié aient un intérêt ponctuel à recourir au télétravail.

Ces dispositifs dérogatoires ne peuvent être mis en place que si un élément le justifie et pour une durée adaptée. À l’issue, les salariés retrouvent leur organisation de travail habituelle.

3.3.1 A l’initiative de La Direction :

Le code du travail prévoit un certain nombre de circonstances aux termes desquelles il est possible que l’entreprise soit à l’initiative du télétravail.

Sans remettre en cause le principe de volontariat attaché au télétravail, il est acquis qu’il est possible que l’entreprise puisse recourir à du « télétravail collectif » en cas de circonstances exceptionnelles (notamment pic de pollution, situation sanitaire, force majeure, conditions climatiques particulières, évènement perturbant fortement la circulation routière…). Dans ce cadre, le télétravail constitue un aménagement du poste de travail rendu nécessaire à la continuité de l’activité et/ou garantissant la protection du salarié.

3.3.2 A l’initiative du salarié :

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié pourra solliciter le bénéfice du télétravail y compris pour une durée supérieure à 2 journées par semaine.

Pour ce faire, il devra faire une demande en ce sens auprès de son responsable en produisant les justifications nécessaires.

Toute réponse favorable comportera une durée déterminée adaptée aux circonstances exceptionnelles.

3.3.3 Cas particulier des salariés en situation de handicap :

Les parties signataires entendent favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. Le télétravail peut leur permettre d’organiser leur travail en fonction de leurs besoins spécifiques.

Les dispositions du présent accord pourront être adaptées afin de favoriser son accession à cette forme d’organisation du travail, notamment par un accès au télétravail dès le recrutement, un nombre de jours télétravaillés plus important, un aménagement du poste de travail au domicile du salarié…

En tout état de cause l’avis du médecin du travail sera recueilli.

Chapitre 4 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Article 4.1 Formalisation

Le télétravailleur fomalisera ses demandes de journées de télétravail à l’aide de l’outil de GTA Dayforce.

Le responsable formalisera sa validation à l’aide du même outil.

Article 4.2 Période d’adaptation

La mise en place du télétravail régulier pour un salarié est soumise à une période d’adaptation de 3 mois à l’issue de laquelle un bilan sera réalisé. Durant celle-ci, le responsable et le salarié pourront décider d’adapter l’organisation ou d’y mettre fin à tout moment. Le salarié poursuivra alors ses fonctions selon les modalités adaptées ou reprendra de manière permanente dans les locaux de l’entreprise.

L’objectif de cette période d’adaptation est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce nouveau mode de travail, tant pour le salarié que pour le responsable.

Article 4.3 Entretien de suivi

Le responsable et le salarié seront amenés à formaliser le suivi de l’organisation du télétravail régulier à l’occasion des entretiens annuels.

Article 4.4 Réversibilité

A l’issue de la période d’adaptation, le télétravailleur et le responsable pourront à tout moment adapter ou mettre fin à la situation de télétravail lorsque celle-ci ne correspondra plus aux attentes et/ou contraintes de l’une ou l’autre des parties.

4.4.1 A la demande du télétravailleur :

Le télétravailleur peut demander à revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise. Il en informera son supérieur hiérarchique et le service Ressources Humaines.

Il reprendra alors son poste sans télétravail dans les conditions précédentes.

4.4.2 A la demande de la société :

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise, changement de poste, baisse de la performance imputable à la situation de télétravail…. Cette décision sera notifiée au salarié.

A tout moment le salarié pourra demander un entretien au service Ressources Humaines pour discuter les raisons du refus.

Chapitre 5 ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Article 5.1 Durée du travail

5.1.1 Répartition du temps de télétravail,

Le temps de télétravail est fixé d’un commun accord entre le responsable et le salarié demandeur.

Le responsable doit s’assurer de maintenir une présence commune de ses équipes sur site en fonction des nécessités de service.

Après étude entre le demandeur et le responsable, deux situations pourront être
envisagées :

• Soit le salarié et son responsable sont en mesure de fixer précisément le jour de chaque semaine qui sera télétravaillé. Dans ce cas le salarié saisira cette journée sous l’outil de GTA Dayforce. En cas de nécessité liée à l’activité de l’entreprise ou de la survenance d’événement exceptionnel touchant à l’organisation du salarié, le planning de télétravail pourra être revu entre les parties et amener à un report du télétravail. Dans ce cas, le report devra être validé par le responsable à une date fixée la même semaine.

• Soit le salarié et le responsable n’ont pas le souhait de fixer de manière précise et identique pour chaque semaine le jour de télétravail; dans ce cas le salarié sollicitera sous l’outil de GTA Dayforce le positionnement de la journée de télétravail hebdomadaire.

L’ensemble des positionnements de jours de télétravail devront préalablement être validés par le responsable.

5.1.2 Organisation du temps de travail

La durée du travail du salarié est identique qu’il soit sur site ou en télétravail. Les dispositions relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps de pause et au décompte des heures de travail s’appliquent.

Ainsi, les journées de télétravail sont réalisées selon la même organisation que le travail de journées en présentiel.

Pendant les plages horaires de travail, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou vidéoconférence et de consulter sa messagerie.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui sont confiés, il est demandé au télétravailleur de contacter son responsable afin de trouver des solutions appropriées. Le cas échéant, l’accomplissement d’heures supplémentaires devra être préalablement autorisé.

Le télétravailleur doit donc organiser son temps de travail en respectant :

Pour les salariés en heures sur le mois : la durée de travail quotidienne qui lui est applicable avec la possibilité de faire varier les heures de prise de fonction, de pause déjeuner et de fin de poste permises par la mise en place de l’horaire variable.

Pour les salariés en forfait jours : la durée du travail ne peut être prédéterminée, il est rappelé la nécessité de respecter en toute circonstance le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans locaux de l’entreprise la demande de son responsable, notamment en cas de nécessité (par exemple formation, problème informatique, réunion client, évènement impromptu …) et pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

Article 5.2 Lieu de travail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié. Le salarié s’engage à informer le service Ressources Humaines de toute modification de celui-ci.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Il s’engagera à ce que cet espace de travail soit adapté à l’exercice du télétravail à savoir une installation électrique conforme et une connexion internet haut débit.

La société diffusera une plaquette d’informations relatives à l’ergonomie au bureau afin que le salarié soit en mesure d’organiser son espace de travail dans le respect des exigences de santé et de sécurité.

Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit justifier auprès de l’entreprise de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie de responsabilité civile.

A titre exceptionnel, le salarié pourra solliciter son manager afin d’effectuer sa prestation de télétravail depuis un lieu distinct. Il saisira cette demande en commentaire dans l’outil Dayforce.

Article 5.3 Equipement de travail

L’entreprise s’engage à fournir et entretenir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail :

• Un ordinateur muni d’un accès VPN permettant l’accès à l’identique du réseau informatique,

• Un téléphone GSM pour les appels (abonnement adapté aux besoins du poste).

Ces équipements seront utilisés dans le respect de la charte NTIC.

Article 5.4 Prise en charge des frais professionnels

Compte-tenu du volume maximal de télétravail par semaine, le salarié prendra les précautions nécessaires à ne pas utiliser de consommables personnels pendant l’exercice de son activité en télétravail.

Les frais qui seraient rendus nécessaires devront préalablement avoir été validés par le responsable.

Article 5.5 Protection des données

L’entreprise veille à la protection des informations et des données qui transitent, sont stockées ou proviennent des systèmes d’information ainsi que des outils et systèmes qui composent le Système d’information.

Le télétravailleur est responsable de l’utilisation des ressources informatiques mises à sa disposition et s’engage à ne pas les utiliser dans des conditions pouvant porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité du système d’information.

Par ailleurs, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer de la préservation de la confidentialité des informations et données de l’entreprise, des entreprises prestataires ou clientes ainsi que des collaborateurs.

Il s’interdit de les divulguer à tout tiers non autorisé par et ceci conformément aux dispositions du Règlement intérieur, à la Charte informatique ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données.

Enfin comme tout salarié, il veille à appliquer les recommandations de l’entreprise relevant de la politique de gestion des accès, et s’assure de la confidentialité de ses moyens d’authentification qui lui sont personnels et incessibles.

Chapitre 6 DROITS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS

Article 6.1 Principe

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs et individuels que les autres salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Article 6.2 Santé et sécurité

Le télétravail étant une modalité d’exécution du contrat de travail, l’ensemble des règles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables sous réserve des adaptations ci-dessous.

6.2.1 Analyse des risques professionnels

La démarche d’analyse des risques visée à l’article L 4121-1 du code du travail, faisant l’objet d’une transcription dans le document unique d’évaluation des risques doit intégrer la situation de télétravail telle que définie par le présent accord.

La société informera le salarié en télétravail de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier, des règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation et de recommandations en matière d’ergonomie.

6.2.2 Accident du travail

Le télétravail étant une modalité d’exécution du contrat de travail, la présomption d’imputabilité relative aux accidents du travail s’applique également en cas de télétravail.

Ainsi, si un accident survient au domicile pendant une situation de télétravail, le salarié, ou un tiers mandaté par lui, en avisera son responsable hiérarchique dans les délais les plus brefs.

Article 6.3 Formation

Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’ils n’étaient pas en télétravail. Des séances de formation pourront se dérouler pendant les journées initialement définies en télétravail.

Chapitre 7 EVOLUTION DE LA SITUATION SANITAIRE

En cas de circonstances exceptionnelles liées à l’évolution de la situation sanitaire, le télétravail pourra être imposé sans l’accord du salarié dans le respect du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid19.

Chapitre 8 DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Article 8.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^e septembre 2021 au 31 juillet 2022.

Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultat d’usages ou d’engagements unilatéraux.

Article 8.2 Suivi de l’accord

Il est convenu qu’une commission de suivi du présent accord est créée.

Elle sera composée :

• d’un représentant par Organisation Syndicale signataire par site dont le Délégué Syndical Central de chacune d’elles,

• de trois représentants de la Direction.

Cette commission se réunira trimestriellement afin de faire le point sur l’application du présent accord sur la période écoulée.

Les deux premières réunions se dérouleront en octobre 2021 puis en janvier 2022.

Un bilan sera présenté comportant notamment :

• le nombre de personnes en situation de télétravail sur chacune des entités en tenant compte de la répartition :

  • par catégorie (OUV/ATAM/IC)

  • par sexe,

  • et par taux activité (Temps plein/Temps partiel)

• les difficultés rencontrées,

• et le nombre de refus,

le but étant, selon l’analyse de ces éléments, d’adapter le dispositif en la matière.

Une enquête pourra être réalisée à l’occasion du dernier bilan trimestriel.

Chapitre 9 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Un exemplaire sera mis à disposition à tout salarié en faisant la demande.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Audincourt, le 2021

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, Les Délégués Syndicaux Centraux : Pour la CFDT …………. Pour la CFE-CGC ……………. Pour la CGT ……………… Pour FO …………………. Pour UNSA ……………….

Pour la société France………. ………… …………Directeur des Ressources Humaines

Annexe

21. DEMANDE DE TELETRAVAIL REGULIER

    A TRANSMETTRE A VOTRE RESPONSABLE HIERARCHIQUE

Prénom et Nom : ………………………………………………...

Fonction :………………………………………………………..

Dans le cadre de mon activité professionnelle, je souhaite bénéficier d’un aménagement en télétravail à raison :

• d’un jour / deux jours par semaine (rayer la mention inutile) :

• si possible les : ………………………………….

J’atteste affecter un espace de travail de mon domicile à l’exercice télétravail adapté à ce mode d’organisation :

• disposant d’une installation internet haut-débit,

• et d’une installation électrique conforme.

Je prends, en cas de réponse favorable, les engagements suivants :

• déclarer ma situation de télétravail auprès de mon assurance,

• me conformer aux prescriptions qui me seront remises portant sur l’ergonomie, la protection des données, l’utilisation des systèmes d’information et l’organisation de mon temps de travail.

Le : Signature :

DECISION DU REPONSABLE HIERACHIQUE

Prénom et Nom : Signature :

Acceptée Refusée Rayer la mention inutile

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