Accord d'entreprise "Avenant n°1 accord télétravail" chez FLEX-N-GATE FRANCE (Siège)

1. ACCORD D’ENTREPRISE FLEX N GATE FRANCE

   RELATIF AU TELETRAVAIL

   AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part,

La Société FLEX N GATE FRANCE, au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25400 AUDINCOURT, représentée par ………… ;, Directeur,

dénommée ci-dessous "La société FNG FRANCE",

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

 CFDT, représentée par ………………………, en sa qualité de délégué syndical central de la société ;

 CFE-CGC, représentée par ………………………….., en sa qualité de délégué syndical central de la société ;

 CGT, représentée par ………………………, en sa qualité de délégué syndical central de la société.

 FO, représentée par ………………………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale de la société ;

 UNSA, représentée par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical central de la société ;

dénommées ci-dessous "Les OSR",

Ci-après dénommées conjointement « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

La société FLEX N GATE FRANCE est une entreprise industrielle fournisseur de premier rang des constructeurs automobiles.

Cette activité industrielle repose sur les process tels que l’injection, la compression, la peinture, l’assemblage et la logistique et s’appuie sur une activité de Recherche et Développement et sur les fonctions support.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles en lien avec la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’entreprise a déployé un protocole sanitaire comportant la mise en œuvre du télétravail, dans le cadre des dispositions de l’article L.1222-11 du code du travail, afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans le cadre de la négociation collective et du développement de la qualité de vie au travail, les parties ont souhaité permettre de poursuivre cet aménagement de l’organisation du travail.

Les parties ont également pris en considération l’importance du collectif de travail dans notre activité et le fait que certaines catégories de personnels ne seront pas ou peu concernées par cet aménagement.

La Société et quatre Organisations Syndicales Représentatives ont conclu le 30 août 2021 un accord d’entreprise relatif au télétravail pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 juillet 2022.

Un bilan du recours au télétravail a été présenté lors d’une réunion en date du 4 mai 2022.

A l’issue de cette réunion et de la réunion de négociation en date du 5 juillet 2022, les parties sont convenues de de prolonger le dispositif de télétravail pour une nouvelle durée déterminée.

Article 1 DUREE ET SUIVI DE L’AVENANT

Le présent avenant modifie l’article 8.1 de l’accord initial de la façon suivante :

Article 8.1 Durée de l’accord

La durée d’application de l’accord initial en date du 30 août 2021 est prolongée pour une durée déterminée de 3 ans allant jusqu’au 31 juillet 2025.

Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultat d’usages ou d’engagements unilatéraux.

Article 8.2 Suivi de l’accord

L’article 8.2 de l’accord initial est modifié de la façon suivante :

« Il est convenu qu’une commission de suivi du présent accord est créée.

Elle sera composée :

• d’un représentant par Organisation Syndicale signataire par site dont le Délégué Syndical Central de chacune d’elles,

• de trois représentants de la Direction.

Cette commission se réunira annuellement afin de faire le point sur l’application du présent accord sur la période écoulée.

Un bilan sera présenté comportant notamment :

• le nombre de personnes en situation de télétravail sur chacune des entités en tenant compte de la répartition :

  • par catégorie (OUV/ATAM/IC)

  • par sexe,

  • et par taux activité (Temps plein/Temps partiel)

• les difficultés rencontrées,

• et le nombre de refus,

le but étant, selon l’analyse de ces éléments, d’adapter le dispositif en la matière.

Une enquête pourra être réalisée à l’occasion du dernier bilan annuel. »

12. Article 2 DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Fait à Audincourt, le 11 juillet 2022.