Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord sur les négociations collectives annuelles obligatoires 2021" chez SANTERNE BOURGOGNE (Siège)

NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2021

Procès-verbal d’accord

La société SANTERNE BOURGOGNE, représentée par, agissant en qualité de chef d’entreprise et les délégations suivantes :

• CFTC représentée par, délégué syndical

• FO représentée par , délégué syndical

ont conformément à l’Article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la Négociation Collective Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

1. Préambule 2

2. Article 1 – Documentation 2

3. Article 2 – Constat de désaccord 3

4. Article 3 – Etat des propositions respectives 3

5. Article 4 – Engagement unilatéral de l’employeur 3

6. Article 5 - Publicité 3

Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 25 novembre 2021,

• le 02 décembre 2021.

Article 1 – Documentation

La direction a remis aux délégations syndicales les éléments relatifs :

• A la variation des effectifs sur l’exercice 2021

• A l’évolution du chiffre d’affaires et de la masse salariale

• A la répartition des effectifs par catégorie

• A la moyenne d’âge et à l’ancienneté

• A l’analyse des entrées sorties de l’année

• A la grille salariale 2021

• Au promotion 2021

• Au montant de l’intéressement versé en 2021

• A l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail

• Au nombre de CDD

• Au nombre de salariés concernés par l’article L241.6.1 du code de la sécurité sociale

• Au nombre d’intérimaire et maillage

• A l’abondement lié au PEG

• A la proposition d’augmentation

• A la formation professionnelle continue

• Au solde de modulation du temps de travail.

Les tableaux ont été commentés en séance.

Article 2 – Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation. Par conséquent, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées, ci-après, les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Article 3 – Etat des propositions respectives

La proposition des organisations syndicales CFTC et FO est en leur dernier état, la suivante :

• Augmentation globale entre 3 et 3,5 %

De son côté, la Direction a fait la proposition suivante :

• Enveloppe d’augmentation moyenne : 2,2 %

• Dernière proposition : augmentation moyenne de 2,7 % sur l’entreprise

Article 4 – Engagement unilatéral de l’employeur

Augmentation moyenne de 2,7 % pour toutes les catégories ETAM, CARDES, OUVRIERS.

Article 5 - Publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera édité en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de DIJON, dont dépend le siège social de la Société SANTERNE BOURGOGNE et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON, lieu de conclusion de l’accord.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Dijon, le 02 décembre 2021

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical FO

Chef d’entreprise

ANNEXE DOCUMENTATION

Calendrier des réunions

• le 25 novembre 2021,

• le 02 décembre 2021

Lieu des réunions

Salle de réunion – siège social d’ACTEMIUM COTE D’OR – 665 Rue DARDELAIN – 21160 MARSANNAY LA COTE

Composition des délégations

• Pour la CFTC : – Délégué syndical

• Pour la FO : - Délégué syndical

Personnes présentes

• – Délégué syndical CFTC Présent

• - Délégué syndical FO Présent

• – RAF Présent

• - Chef d’Entreprise Présent

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

DONNEES 2021

Calendrier :

• 25 novembre 2021 16h00

• 02 décembre 2021 16h00

Lieu des réunions :

• Salle de réunion – Marsannay-la-Côte – 665 Rue des Vignes Dardelain

Composition des délégations :

• Pour la FO : - Délégué syndical

• Pour la CFTC : - Délégué syndical

Evolution des effectifs depuis 2016

[CHART]

2018-2019 : + 5 apprentis

2019-2020 : - 8 collaborateurs soit 21 % de diminution des effectifs en 1 an

2020-2021 : +7 collaborateurs soit 23 % d’augmentation des effectifs dont 2 apprentis.

Evolution du Chiffre d’Affaires et de la masse salariale

Répartition de l’effectif par tranches d’âge en 2021

Effectif vieillissant sur la catégorie OUVRIERS, la catégorie ETAM se rajeunit légèrement ; Equilibre sur les effectifs IAC ; Les 46 /+ 56 ans représentent presque 57 % de l’effectif.

Moyenne d’âge et d’ancienneté

	Age Moyen	Ancienneté Moyenne
Au 31.12.2019	43,13 ans	16,43 ans
Au 31.12.2020	42,42 ans	16,45 ans

Evolution des effectifs par entreprise en 2021

	ACO
janv-21	31
févr-21	30
mars-21	31
avr-21	31
mai-21	31
juin-21	31
juil-21	32
août-21	32
sept-21	37
oct-21	37
nov-21	37

Les mouvements de 2021 :

ENTREES
CDI	CDD	Alternants	Intérimaires	Mobilité
6	0	2	0	0

SORTIES
Retraites	Ruptures convent.	Licenciements (faute et inaptitude)	Démissions	Fins Alternance/CDD	Ruptures en cours de période d’essai*	Mobilité
0	0	0	0	0	1	0

*1 à l’initiative de l’employeur

Répartition des effectifs/CSP en 2021 :

Grilles salariales 2021 :

CSP	Sexe	CDI	Rémunération Moyenne effective *	Ancienneté moyenne	Age moyen
OUVRIERS	Homme	10	28 K€	17,9	43,6
ETAM	Femme	3	NC	NC	NC
	Homme	11	35 K€	22,9	49
CADRES	Femme	1	NC	NC	NC
	Homme	9	46 K€	7,2	36,6

Promotions (pour rappel, une promotion engage un changement de statut)

	2020	2021
Passage ETAM Hommes Femmes	1 0	1 0
Passage CADRES Hommes Femmes	1 0	0 0

Montant de l’intéressement 2021 au titre de l’exercice 2020 :

L’enveloppe s’est élevée à 23 372 €uros. Elle a bénéficié à 41 collaborateurs pour un montant moyen brut de 675,52 €uros.

PEG & PERCOG 2021 : CASTOR & ARCHIMEDE

(à la date du 24.11.2021)

• 25 souscripteurs pour un total de

  • 82 963 €uros de versements volontaires et/ou mensuels

  • 79 593 €uros d’abondements

• Répartition du nombre de souscripteurs et montants d’investissement par CSP en 2021 :

Formation professionnelle continue

	En % de la Masse Salariale
2019	6 %
2020	7,5 %
2021	5 %

Taux de réalisation des EIM 2021 : 0 % (au 24/11/2021)

Nombre de salariés sous le régime de la modulation, aux Forfaits heures et Jours, à temps partiel :

	ACO
Nombre total de salariés au 26.11.2021	37
Nbre salariés en modulation	24
Nbre salariés en Forfait Jours (Cadres)	10
Nbre salariés à Temps partiel (80%, 60%, 20%)	1

Bilan des compteurs de modulation 2021 :

	ACO
Solde modulation au 30/11/2021	365 heures

Nombre de jours cumulés en convention de prêt de personnel et intérimaires en 2021 (à fin 10-2021) :

En nombre de jours cumulés	Pour le personnel prêté	Pour le personnel emprunté	Intérimaires
ACO	220 jours	195 jours	671 jours

Nombre de salariés concernés par l’article L 241.6.1 du code de la sécurité sociale (travailleur handicapé)

2 personnes identifiées soit 5.4 % de l’effectif.

Entretien des espaces verts réalisés par ACODEGE Marsannay ESAT.