Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME HARMONISE DE COUVERTURE PREVOYANCE "Décès Incapacité de travail Invalidité"" chez SANTERNE BOURGOGNE (Siège)

Entre les Soussignées :

La Société SANTERNE BOURGOGNE, sise 665 rue des Vignes Dardelain 21160 MARSANNAY-LA-COTE, immatriculée au RCS de Dijon, sous le numéro 444 017 792, représentée par, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés :

• Le Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFTC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositifs du décret n° 2012-25 du 9/01/2012 relatif au caractère obligatoire et collectif des garanties de prévoyance, il est convenu de proposer à l’ensemble des collaborateurs de la Société SANTERNE BOURGOGNE un régime de prévoyance couvrant les risques de décès, d’incapacité de travail et d’invalidité.

Ce régime s’appliquera à toutes les entreprises composant la Société SANTERNE BOURGOGNE existantes et/ou venir, le cas échéant.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance Décès – Incapacité de travail - Invalidité à adhésion obligatoire dans la Société au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet de compléter les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.

2. BENEFICIAIRES

Est et sera affilié obligatoirement au régime l’ensemble des salariés de la Société, présents et à venir, quelle que soit la nature du contrat de travail et la qualification professionnelle, sans condition d’ancienneté.

Les modalités de fonctionnement, de garanties et de répartition des cotisations sont néanmoins différentes pour chacun des collèges bénéficiaires ci-après :

Personnel dit « affiliés à l’AGIRC » défini et constitué des personnels salariés (ex « Article 4 » et « article 4 bis » en application des dispositions conventionnelles des article 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, ainsi que des salariés (ex « Article 36 ») en application des dispositions conventionnelles de l'article 36 de l'annexe I à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 tel qu’il était en vigueur au 31 décembre 2018.

Personnel ETAM « non affiliés à l’AGIRC » défini et constitué des personnels salariés non considérés comme défini ci-avant comme « affiliés à l’AGIRC ».

3. GARANTIES

Les prestations telles que décrites dans le document annexé à la présente décision (notices d’information), à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

La révision des garanties pourra être effectuée, notamment au vu des résultats des contrats ou d’aménagements rendus nécessaires dans le cadre d’une évolution imposée par une mise en conformité du régime avec un niveau de prestations minimum fixé par accord de branche ou découlant de la Convention Collective à laquelle est rattachée la société SANTERNE BOURGOGNE, après consultation du comité social économique.

Les modifications des garanties autres que celles nécessitées par la réglementation ou une mise en conformité avec les contraintes de Convention Collective feront l’objet d’une négociation et d’un avenant au présent accord.

4. COTISATIONS

A la date du présent accord, les cotisations sont fixées en pourcentage des tranches de salaire brut tel que précisé ci-après et en application des dispositions contractuelles :

Personnel dit « affiliés à l’AGIRC »

Personnel ETAM « non affiliés à l’AGIRC »

Tranche A (TA) : fraction de la rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale,

Tranche B (TB) : fraction de la rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Evolution des cotisations :

Toute évolution annuelle ultérieure des taux de cotisation inférieure à +10% ou consécutive à une nécessité de mise en conformité du régime avec la réglementation ou de la Convention Collective applicable à la Société SANTERNE BOURGOGNE sera répercutée dans les mêmes proportions que les taux de cotisations initiaux entre la société et les salariés, sur la base de la totalité des risques couverts.

Toutefois, à l’instar de la répartition initiale, la contribution de l’employeur sera attribuée en priorité à la garantie décès et la part salariale à l’incapacité, dans la limite de leurs contributions respectives.

Toute évolution annuelle des taux de cotisations supérieure à +10% et qui ne serait pas consécutive à une nécessité de mise en conformité du régime avec la réglementation ou de la Convention Collective applicable à la Société SANTERNE fera l’objet de nouvelles négociations et d’un avenant au présent accord.

5. MAINTIEN DES GARANTIES

Suspension du contrat de travail :

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils sont, pendant cette période :

• Bénéficiaires d’un maintien total ou partiel de salaire ou d’un revenu de remplacement versé par le souscripteur,

• En arrêt de travail, indemnisés à ce titre par le régime complémentaire de prévoyance que le souscripteur finance au moins pour partie.

Dans une telle situation, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie de bénéficiaires dont relève le salarié, dans les conditions prévues par le présent accord et le(s) contrat(s) d’assurance souscrit(s) à cet effet, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la cotisation salariale correspondante.

Portabilité des droits :

Les anciens salariés bénéficient du maintien du régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l'entreprise, selon les modalités et conditions prévues par l'article L911-8 du Code la sécurité sociale.

6. INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise, une fois l’accord entré en vigueur, remettra dans les meilleurs délais à chaque salarié et à tout nouvel embauché entrant dans le champ d’application du présent accord, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application.

7. PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

A cette date, cet accord se substituera à tout éventuel autre accord ou usage concernant des régimes de même nature en place au sein de la société.

A noter que cet accord s’inscrit dans la stricte continuité de l’accord collectif ayant le même objet et étant devenu caduque au moment de la cession de fonds de commerce avec Actemium Saône et Loire au 1^er octobre 2021. Il a fait l’objet d’une information/consultation en CSE à la date du 8 octobre 2021.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé chaque année à tout moment et en tout état de cause en respectant un préavis de 3 mois respectant la date anniversaire du contrat, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail.

En tout état de cause, le présent accord cesse automatiquement de produire ses effets en cas de dénonciation du contrat d’assurance par l’organisme assureur s’il n’est pas aussitôt remplacé par un contrat équivalent.

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

8. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de dépôt officielle : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/#.

Ce dépôt vaudra dépôt auprès de la DREETS de Bourgogne Franche-Comté.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON ; un exemplaire original sera remis aux partie signataires.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société au jour de la signature.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

Fait à Marsannay-La-Côte, le 15 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société,

Président

Pour l’Organisation Syndicale FO, Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

DS DS