Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PRIMES & INDEMNITES EN VIGUEUR AU SEIN L’ENTREPRISE ACTEMIUM COTE D’OR" chez SANTERNE BOURGOGNE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX PRIMES & INDEMNITES

EN VIGUEUR

AU SEIN L’ENTREPRISE ACTEMIUM COTE D’OR

Entre les Soussignées :

L’entreprise ACTEMIUM COTE D’OR, sise 665 rue des Vignes DARDELAIN, 21160 MARSANNAY-LA-COTE, immatriculée au RCS de Dijon, sous le numéro 444 017 792 000 37, représentée par, agissant en qualité de Chef d’Entreprise

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés :

• Le Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFTC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

L’évolution de l’organisation de l’entreprise a amené la Direction et les Organisations Syndicales représentatives à se rencontrer afin de définir et/ou redéfinir et/ou écrire dans un accord l’ensemble des règles applicables au sein de l’entreprise Actemium Côte d’Or relatives aux modalités de calcul et de versement des primes et indemnités.

Cet accord se substituera, à sa date d’entrée en vigueur, à tout accord, usage ou décision unilatérale et plus généralement toute pratique en vigueur au sein de l’entreprise Actemium Côte d’Or ayant le même objet.

Ses dispositions prévalent sur les dispositions conventionnelles de branche (CCN Travaux Publics Ouvriers, ETAM et Cadres) ayant le même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique, à la date de signature, aux collaborateurs :

• De l’entreprise Actemium Côte d’Or, sise au :

665 rue des Vignes Dardelain,

21160 MARSANNAY-LA-COTE,

Les collaborateurs concernés sont :

• Salarié sous contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel,

• Salarié sous contrat à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel,

• Salarié sous contrat en alternance, apprentissage ou contrat de professionnalisation,

• Salarié sous contrat à durée indéterminée de chantier/projet,

• Salarié sous contrat de travail temporaire.

ARTICLE 2 – CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES

L’entreprise relève des conventions collectives suivantes, selon la catégorie socio professionnelle des collaborateurs.

Ainsi sont appliquées :

• La Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics

• La Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics

• La Convention Collective Nationale des OUVRIERS des Travaux Publics

Par ailleurs, l’entreprise adhère à la Caisse des Congés Payés et d’Intempéries du Bâtiment et des Travaux Publics (CIBTP) pour la gestion des congés payés de l’ensemble des collaborateurs couvert par un CDI, CDD, CDIC.

ARTICLE 3 – 13^ème MOIS

Un 13^ème mois est versé à l’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail : CDI, CDD, CDIC, y compris les intérimaires s’ils remplissent la condition de présence, ci-dessous (hors stagiaires)

Le 13^ème mois sera l’équivalent d’un salaire mensuel de base. Il sera versé en une seule fois au mois de décembre de l’année en cours, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois continus à la date de versement.

Pour les salariés entrant ou sortant, en cours d’année, les montants seront proratisés en fonction de leur temps de présence.

Il est rappelé que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de l’entreprise ACTEMIUM COTE D’OR avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 4 – PRIME DE VACANCES conventionnelle

La prime de vacances est gérée par la caisse CIBTP.

L’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail : CDI, CDD, CDIC (hors intérimaires et stagiaires) bénéficient du versement de la prime de vacances s’ils justifient d’une présence de 6 mois dans une ou plusieurs entreprises des Travaux Publics.

Le montant correspond à 30% de l’indemnité de congés correspondant à 24 jours ouvrables, calculées sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail. Elle est versée en même temps que l’indemnité de congés.

Il est rappelé que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de l’entreprise ACTEMIUM COTE D’OR avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 5 – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Une indemnité de petit déplacement est versée à tous les collaborateurs OUVRIERS et ETAM CHANTIER conformément au barème des petits déplacements pour la région Bourgogne.

Il est rappelé que le régime des petits déplacements se compose de 3 indemnités :

• L’indemnité de trajet : elle indemnise l’obligation pour les salariés de se rendre quotidiennement sur un chantier

• L’indemnité de transport (en cas d’utilisation de son véhicule personnel) : elle indemnise les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail

• L’indemnité de repas : elle indemnise le supplément de frais occasionné par la prise de déjeuner en dehors de la résidence habituelle

L’entreprise verse l’indemnité conventionnelle en faisant application des zones 1 à 5 prévus barème des petits déplacements pour la région Bourgogne. Sont également crées 2 zones supplémentaires au-delà de la zone 5.

Le montant des IPD pour les zones au-delà de la zone 5 est déterminé chaque année lors des NAO.

Pour l’année 2023, l’indemnité est fixée à :

• Avec véhicule de service

Zone 6 (de 51 à 70 km) : 30.02€

Zone 7 (de 71 à 90 km) : 39.25€

• Avec véhicule personnel

Zone 6 (de 51 à 70 km) : 49.92€

La détermination de la zone applicable au collaborateur concerné est calculée selon les dispositions prévues par la convention collective : départ de l’entreprise jusqu’au chantier sauf pour les contrats historiques (départ du domicile).

Il est rappelé que cette indemnité est soumise aux règles d’exonération URSSAF ; la part excédant le plafond entrera dans les assiettes de cotisations.

L’indemnité de petit déplacement est payée le mois M+1, sur la fiche de paie, en fonction des pointages.

Il est rappelé que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de l’entreprise ACTEMIUM COTE D’OR avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 6 – INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en grand déplacement professionnel.

Au sein de l’entreprise, il y a grand déplacement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- La distance lieu de départ/lieu d’activité est à plus de 90 km et nécessite un temps de voyage A/R supérieur à 2h30

- Le salarié ne regagne pas le soir son domicile

Lorsque ces conditions sont remplies, une indemnité de grand déplacement est versée à tous les collaborateurs non sédentaires : OUVRIERS et ETAM CHANTIER.

L’indemnité de grand déplacement sera calculée selon la situation géographique du chantier :

• Province

• Paris et région parisienne.

Le montant de ces indemnités de déplacement respectera la répartition du barème ACOSS, à la date de signature du présent accord, celle-ci est la suivante :

• Repas midi et soir : 20.20€

• Hébergement province : 53.80€

• Hébergement région parisienne : 72.50€

Les montants des indemnités de déplacement sont, à la date de signature du présent accord :

• Pour la Province  94,20 €uros/jour

• Pour Paris et région parisienne  112,90 €uros/jour

Ils peuvent être négociés lors des NAO.

L’indemnité de grand déplacement est payée le mois M+1, sur la fiche de paie, en fonction des pointages M-1.

Il est rappelé que cette indemnité est soumise aux règles d’exonération URSSAF ; la part excédant le plafond entrera dans les assiettes de cotisations.

Il est rappelé que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de l’entreprise ACTEMIUM COTE D’OR avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 7 – TICKETS RESTAURANT

Des tickets restaurant sont attribués à tous les collaborateurs sédentaires (ETAM BUREAU, CADRES) par jour travaillé.

Ils ne sont pas versés si le déjeuner du collaborateur est pris en charge par ailleurs notamment en cas de formation, invitation, prise en charge des frais réels, etc…

La valeur faciale du ticket restaurant, à la date de signature du présent accord, est de : 9,50 €uros. Son montant est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 50%.

Le nombre de tickets restaurant est payé le mois M+1, sur la fiche de paie, en fonction des pointages du mois M-1.

Il est rappelé que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de l’entreprise ACTEMIUM COTE D’OR avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 8 – MAJORATIONS APPLIQUEES POUR UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE

Les heures effectuées un dimanche sont majorées de 100 %.

Les heures effectuées un jour férié sont majorées de 200 %.

Les heures effectuées de nuit de 20 h 00 à 6 h 00 du matin sont majorées de 100 %.

hors Cadres au Forfait Jours et Cadres dirigeants.

Il est rappelé que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de l’entreprise ACTEMIUM COTE D’OR avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 9 – CONGES D’ANCIENNETE

9.1 – Personnel ouvrier

- 2 jours pour 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise
- 4 jours pour 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise
- 6 jours pour 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise

Ces jours de congé ne peuvent pas être convertis en indemnité. L'ancienneté s'apprécie au 31 mars de chaque année et implique la présence du salarié dans l'effectif d'une entreprise à cette date.

9.2 – Personnel ETAM et CADRES

Dans tous les cas, l’ancienneté se décompte au 31 mars de chaque année et implique la présence du salarié dans l’effectif d’une entreprise à cette date. 

Ces jours de congé ne peuvent pas être convertis en indemnité.

Ce droit s’apprécie selon deux critères, le plus favorable au salarié étant retenu, suivant les modalités ci-dessous :

10.2.1 – Ancienneté dans l’entreprise

Prise en compte des périodes d’emploi dans l’entreprise, continues ou non et quelles que soient les qualifications successives du salarié.

- plus de 5 ans et moins de 10 ans dans l’entreprise : 2 jours de congé à prendre,

- plus de 10 ans dans l’entreprise : 3 jours de congé à prendre.

10.2.2 – Ancienneté dans la profession

Prise en compte des périodes d’emploi effectuées dans le TP quelles que soient les qualifications successives du salarié

• plus de 10 ans et moins de 20 ans dans la profession : 2 jours de congé à prendre

• plus de 20 ans dans la profession : 3 jours de congé à prendre.

ARTICLE 10 – CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAL

Ces congés exceptionnels sont attribués, sans condition d’ancienneté ou de statut, à l’ensemble des salarié(e)s de la société.

Il est rappelé que ces jours sont à prendre au moment de l’événement, sauf cas exceptionnel, pour raisons de service et après accord de la hiérarchie, mais dans tous les cas dans un délai maximal de 2 mois.

La demande de congé exceptionnel pour événement familial devra être accompagnée du justificatif correspondant qui sera archivé dans le dossier « Personnel » du salarié concerné.

Personnel CADRES

Liste des événements	Jours attribués
Naissance ou adoption	3
Mariage du salarié	4
PACS du salarié	4
Mariage d’un enfant	1
Décès du conjoint marié, pacsé ou concubinage déclaré	3
Décès d’un enfant	3
Décès d’un des 2 parents	3
Décès des beaux-parents	1
Décès des grands-parents	1
Décès d’un frère ou d’une sœur	1
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur	1
Décès d’un petit enfant	1

Personnel ETAM / OUVRIERS

Liste des événements	Jours attribués
Naissance ou adoption	3
Mariage du salarié	4
PACS du salarié	3
Mariage d’un enfant	1
Décès du conjoint marié, pacsé ou concubinage déclaré	3
Décès d’un enfant	3
Décès d’un des 2 parents	3
Décès des beaux-parents	1
Décès des grands-parents	1
Décès d’un frère ou d’une sœur	1
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur	1
Décès d’un petit enfant	1

Il est rappelé que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de l’entreprise ACTEMIUM COTE D’OR avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 11 – PRIME SAINT ELOI

La prime Saint Eloi d’un montant brut de 35.- €uros sera supprimée en 2023 et intégrée dans le salaire de base des collaborateurs présents au 31 décembre 2022.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

12.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

12.2 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du courrier recommandé, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel accord.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

12.3 Dénonciation

Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

12.4 Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de dépôt officielle : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/#. Ce dépôt vaudra dépôt auprès de la Direccte de Bourgogne Franche-Comté.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de DIJON.

12.5 Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société au jour de la signature.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

Fait à Marsannay-La-Côte, le 05/01/2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Actemium Côte d’Or,

Chef d’Entreprise

Pour l’Organisation Syndicale FO, Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

DS DS