Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE portant sur l’individualisation de l’activité partielle et les congés /RTT" chez PETERS SURGICAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

portant sur l’individualisation de l’activité partielle et les congés /RTT au sein de la Société Peters Surgical,

pour faire face aux conséquences de la crise résultant de l’épidémie de Covid-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PETERS SURGICAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 260 000 euros, dont le siège est situé au 42 rue Benoît Frachon, ZI Les Vignes, 93 000 BOBIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 444 018 477, représentée par ….

Ci-après dénommée « l’entreprise », « société » ou « Péters Surgical ».

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat C.F.E – C.G.C, représenté par Monsieur …., en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat C.F.T.C, représenté par Monsieur …., en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur ….., en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

L’entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les parties ».

1. PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation de crise induite par la deuxième vague du covid-19.

L’activité de PETERS SURGICAL consiste à fabriquer, à commercialiser des dispositifs médicaux à usage unique pour les blocs opératoires, proposant 5 gammes de produit à savoir : les sutures chirurgicales, les clips, les renforts de parois, les colles chirurgicales et les instruments coelioscopiques. Les produits de PETERS SURGICAL sont commercialisés en France, en Europe et globalement à l’international.

Depuis le 30 octobre 2020, un confinement strict a été décidé en France et depuis avec une déprogrammation accélérée des opérations chirurgicales, cardiovasculaires et digestives pour lesquelles la société fabrique et vend des produits.

La déprogrammation avait déjà démarré sur le terrain en France depuis début octobre avec un accès de plus en plus restreint de nos équipes commerciales aux hôpitaux.

Depuis quelques jours l’ensemble de l’Europe reconfine avec les mêmes effets qu’en France et les Etats-Unis connaissent aussi une troisième vague.

Dans ce nouveau contexte, nous anticipons une baisse significative du chiffre d’affaires de notre dernier trimestre de l’année et en dessous de notre dernier forecast de Septembre 2020 communiqué à nos banques. Aussi, le niveau des prises de commandes est nettement inférieur au niveau des commandes enregistrées les années précédentes à la même période.

Cela a pour impact immédiat une tension très forte sur notre cash et une rencontre d’urgence est donc programmée avec notre pool bancaire mi-novembre.

Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100% de l’entreprise.

Néanmoins, et souhaitant anticiper les conséquences économiques inéluctables causées par cette épidémie, la société PETERS SURGICAL se doit de faire face à cette situation exceptionnelle, en poursuivant les objectifs ci-après :

• Privilégier la sécurité et la santé de l’ensemble du personnel en rappelant les mesures sanitaires prises ;

• Maintien à 100% des rémunérations des salariés de PETERS SURGICAL en France (hors primes exceptionnelles, primes sur objectifs) ;

• Assurer une continuité de service de qualité auprès de ses clients ;

• Généraliser autant que possible le télétravail.

C’est dans ce contexte et dans une stratégie de maintien de l’activité de l’entreprise, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

2. Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise PETERS SURGICAL en France, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel, et les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

3. Article 2 : Congés payés, congés d’ancienneté et RTT

2.1 Jours de congés payés, congés d’ancienneté et RTT déjà posés

Les congés payés, congés d’ancienneté et RTT posés aux mois de novembre et décembre 2020 et validés sont maintenus.

Ils ne pourront être modifiés ou annulés par les salariés sans accord préalable de leur supérieur hiérarchique et de la Direction des ressources humaines.

2.1 Prise des congés payés, congés d’ancienneté et jours RTT

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit que « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 », l’employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc :

• Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;

• Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, des jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier dans le cadre d’un accord d’entreprise instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels ;

• Décider de la prise de congés payés.

Les parties s’accordent à autoriser l’employeur, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, de décider de la prise de 4 (quatre) jours ouvrés, par ordre de préférence et selon le solde restant, de RTT ou/et congés d’ancienneté ou/ et de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

En cas de solde insuffisant, le nombre de jours de congés/ repos maximum pouvant être imposés, sera égal au nombre de jours de RTT ou/et congés d’ancienneté ou/et congés payés disponible sur le compteur du salarié au 2 novembre 2020.

Si l’application de la mesure devait entraîner un fractionnement des congés, il ne serait pas tenu de recueillir l’accord du salarié.

Ce dispositif s’appliquera aux salariés qui sont en activité partielle totale ou ayant donné lieu à réduction horaire dans le cadre de l’activité partielle sur novembre et/ou décembre 2020.

Par dérogation et en référence au nombre de jours d’activité partielle fixé pour chaque salarié le 2 novembre 2020, le nombre de jours de congés /RTT imposés sera abaissé comme suit :

• 2 jours d’activité partielle (jours non travaillés) par semaine : 3 jours

• 1 jour d’activité partielle (jour non travaillé) par semaine : 1,5 jour

La période de prise imposée en application du présent accord s’étend du 2 novembre au 15 décembre 2020.

4. Article 3 : Salariés dont la présence sur site est obligatoire

Les salariés dont la présence sur site est obligatoire et demandée par la direction sont :

• Service de production de Domalain : clips et colle

• Service client à Bobigny : prise de commande et réponses clients, préparation des appels d’offres, relation avec Eurodep

Les dispositions de l’article 2 du présent accord ne leur sont pas applicables.

Par ailleurs, une prime sera allouée en fin d’année aux salariés visés par le présent article dont les modalités seront définies par la direction.

5. Article 4 : individualisation de l’activité partielle

L’activité partielle est en principe, une mesure collective mise en œuvre de façon équitable à minima au niveau d’un même service ou d’une même unité de travail.

La société PETERS SURGICAL souhaite toutefois, à compter du 2 novembre 2020, pouvoir recourir à l’activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées, ceci au sein d’un même service ou d’une unité de travail.

4.1 Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’entreprise sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaire et économique, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité sont les suivantes :

• Le support direct au client (service client et appel d’offres)

• La planification afin de synchroniser au plus près la demande client, la production sur tous nos sites et nos niveaux de stock

• La production des sites de Domalain et Hauterive (sur certaines lignes de produits plus particulièrement avec les clips et la colle à Domalain et l’assemblage d’instruments de coelioscopie à Hauterive) et la logistique d’Hauterive

• Les forces de vente en France et pour l’international

• La comptabilité et finance en charge de la collecte de cash auprès des clients et le reporting accru de nos activités dans nos réunions avec notre pool bancaire.

• Le Marketing plus particulièrement en relation avec les marchés internationaux

• Les RH pour assurer la paye, l’application technique de l’activité partielle et le suivi/formation des salariés

• Le réglementaire/Contrôle (Assurance Qualité pour libérer les produits avant la mise sur le marché et préparer un audit du G-MED fin Novembre)

• L’informatique afin d’éviter tout blocage technique et assurer une continuité du fonctionnement du système d’information

• Achat et approvisionnement

• Les services généraux et plus particulièrement la réception

• Recherche et développement sur certains projets à compléter avant la fin de l’année

4.2 Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Il s’agit de critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles et aux activités tournées en priorité vers la production, vente et la gestion du cash, justifiant ainsi la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées ou non travaillées. La répartition s’est ainsi faite par projets/activités pour la France et l’activité internationale pilotée de France (siège social).

Le niveau d’activité des collaborateurs est amené à varier en raison de plusieurs facteurs :

• Le niveau d’activité des opérations chirurgicales en France et à l’international en fonction de l’ampleur et la durée de la pandémie et du confinement imposés aux pays ;

• L’adaptation des activités et compétences distinctives des collaborateurs vis-à-vis de l’activité de ventes de produits chirurgicaux ;

• L’adaptation et la maîtrise de certains process spécifiques aux différentes activités de l’entreprise ;

• Le maintien de notre organisation autant que possible, pour préserver notre compétitivité à moyen terme et redémarrer dès que la pandémie diminue et que les lits de réanimations se libèrent pour la chirurgie classique pour lesquelles nos produits sont utilisés en France et à l’international ;

• Les particularités des dossiers suivis : chaque client, voire chaque projet, a ses spécificités.

Ainsi, la planification et la répartition des travaux sont impactées par le manque de visibilité sur l’activité commerciale, le volume des commandes et la réactivité exigée par les clients.

Ces éléments ne permettent pas à tous les salariés d’un même service de se substituer l’un l’autre, et d’appliquer une répartition homogène de l’activité partielle au sein de ce service.

Autres critères dont il est tenu compte en fonction du caractère impératif des obligations personnelles et familiales des salariés tel que :

• La garde de leurs enfants,

• Personne considérée par la Sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.

4.3 Réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 4.2 du présent accord.

L’article 4.2 du présent accord sera donc réexaminé à l’issue d’un délai de 3 mois (trois mois). Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés.

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourrait être mis en place.

4.4 Conciliation vie privée/ vie professionnelle

L'organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés de l'équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l'équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l'entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l'activité et celles des salariés.

6. Article 5 : Information des salariés sur l’application de l’accord

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par mail. Et son texte sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance au service Ressources Humaines.

7. Article 5 : Durée

Le présent accord s’applique à compter de sa signature et pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Concernant l’article 4 relatif à l’individualisation de l’activité partielle, si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par un texte juridique (loi, ordonnance, décret), elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin à ladite date.

A défaut de renouvellement, l’accord expirera de plein droit et cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

8. Clause de rendez-vous

En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le gouvernement contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière de la société PETERS SURGGICAL, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessite d’adapter les mesures prise par la société PETERS SURGICAL à ces évolutions.

9. Notification de dépôt

L’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à BOBIGNY, le 10/11/2020, en 8 exemplaires.

Pour le syndicat CFE-CGC Pour PETERS SURGICAL

Monsieur Monsieur

Pour le syndicat CFTC

Monsieur

Pour le syndicat CGT

Monsieur