Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la détermination du nombre et de la composition de collèges électoraux des élections professionnelles du CSE" chez ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES
Cet accord signé entre la direction de ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES et le syndicat CFDT et UNSA et CGT le 2019-09-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT
Numero : T07519015856
Date de signature : 2019-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES
Etablissement : 44415916400011
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique AEOS (2019-06-06)
Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique AEOS (2022-01-24)
Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique AEOS (2022-11-21)
Avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique AEOS (2023-04-18)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-13
Accord d’Entreprise sur la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux des élections professionnelles du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Assystem Engineering and Operation Services (AEOS),
SAS au capital de 3 241 550 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 159 164, Société de droit français
Dont le siège social est situé : Tour Egée 9/11 allée de l’Arche – 92 400 Courbevoie,
Représentée par,
En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société » ou « l’Entreprise »
D’une part
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
La CFDT-F3C représentée par, Délégué Syndical
La Fédération CGT des sociétés d’études représentée par, Délégué Syndical
La SPECIS-UNSA représentée par, Délégué Syndical
Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat
Ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles du CSE, les parties ont souhaité ouvrir une négociation relative au nombre et à la composition des collèges électoraux.
Le présent accord est le résultat de cette négociation. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2314-12 du Code du Travail au jour de la signature du présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux élections professionnelles du CSE de la société Assystem Engineering & Operation Services qui auront lieu en 2019.
Article 2 - NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Le Code du Travail prévoit la constitution de 3 collèges électoraux pour l’élection du CSE.
Sur la base de la négociation menée avec les Organisations Syndicales, il a cependant été retenu à l’unanimité des Organisations Syndicales de constituer 2 collèges électoraux avec la répartition suivante :
2ème collège : « Techniciens, agents de maîtrise (TAM) »
Dans le cadre exclusif de la détermination des collèges et du présent accord, les parties conviennent qu’au vue de la technicité des emplois occupés par les employés (coefficients 220 à 250), ceux-ci sont intégrés au collège TAM (coefficients 275 à 500) pour les élections du CSE.
3ème collège : « Ingénieurs et cadres (IC) »
Article 3 – ECHEANCE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties entendent rappeler que l’ensemble des mandats des instances représentatives du personnel de la Société en cours à la date de signature du présent accord arriveront à échéance à l’issue du premier tour ou le cas échéant du 2nd tour des élections professionnelles.
Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature à l’unanimité des Organisations Syndicales.
Il produira ses effets pour les prochaines élections professionnelles (prévues en 2019 au jour de la signature du présent accord).
A l’issue de ce processus électoral, l’accord cessera de s’appliquer.
Article 5 - DEPÔT
Le texte du présent accord sera déposé par la direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Courbevoie, le 13 septembre 2019, en 7 exemplaires
Pour la société Assystem Engineering and Operation Services,
Pour l’Organisation syndicale SPECIS-UNSA,
Pour l’Organisation syndicale Fédération CGT des Sociétés d’études,
Pour l’Organisation syndicale CFDT-F3C,
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