Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique AEOS" chez ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Assystem Engineering and Operation Services (AEOS),

SAS au capital de 3 318 360 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 444 159 164, Société de droit français

Dont le siège social est situé : Tour Egée, 9-11 allée de l’Arche – 92 400 Courbevoie,

Représentée par XXXX,

En sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part

Et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

La Fédération des Sociétés d’études CGT représentée par XXXX, Délégué Syndical

Le SPECIS-UNSA représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical

Lesquelles se sont assurées préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Par accord en date du 24 juin 2019, les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise sont venues encadrer la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique de la Société Assystem Engineering and Operation Services (AEOS).

Cet accord a fait l’objet de deux avenants :

• L’avenant n°1 en date du 24 janvier 2022,

• L’avenant n°2 en date du 21 novembre 2022.

L’avenant n°2 prévoyait que l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique AEOS et ses avenants prendront fin au plus tard le 31 décembre 2026.

Les Parties entendent, par le présent avenant, prolonger les effets de l’accord en vigueur et de ses avenants.

Article 1 – Durée de l’accord et de ses avenants

L’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique AEOS ayant fait l’objet d’une reconduction dans le cadre des prochaines élections professionnelles générales du Comité Social et Economique (CSE), ainsi que ses avenants, prendront fin à l’échéance de la nouvelle mandature du CSE d’une durée de 4 ans et au plus tard le 31 décembre 2027, sauf reconduction par les Parties.

Article 2 – Entrée en vigueur, durée et révision

2.1 Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles générales du Comité Social et Economique, devant intervenir en fin d’année 2023.

Il prendra fin à la même échéance que l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique AEOS et ses avenants, soit le 31 décembre 2027 au plus tard, sauf reconduction par les Parties.

2.2 Révision

Conformément aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent avenant.

La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

Article 3 – Dépôt

Le texte du présent avenant sera déposé sur support électronique à la DREETS sur la plateforme dédiée ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

La signature de l’avenant sera notifiée aux Organisations syndicales représentatives auxquelles un exemplaire sera remis.

L’avenant sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr, pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’Entreprise.

Fait à Courbevoie, le 18 avril 2023 en 5 exemplaires.

Pour la société Assystem Engineering and Operation Services,

XXXX

Pour le Specis UNSA,

XXXX

Pour la Fédération CGT des Sociétés d’Etudes,

XXXX