Accord d'entreprise "Avenant numéro 3 à l’accord sur la dérogation au repos dominical pour les salariés en mission au sein du site Flamanville 3" chez ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES

Avenant numéro 3 à l’accord sur la dérogation au repos dominical

pour les salariés en mission

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

xxx,

SAS au capital de xxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xx sous le numéro xxx, Société de droit français

Dont le siège social est situé : xxx,

Représentée par xxx,

En sa qualité de xxx,

Ci-après dénommée la « Société » ou « l’Entreprise »

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

La xxx représentée par xxx, Délégué Syndical

Le xxx représentée par xxx, Délégué Syndical

Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

PREAMBULE

xx est une société qui accompagne ses clients dans le développement de leurs produits et dans la maîtrise de leurs investissements industriels.

En qualité de prestataire de service xxx, la Société xx doit s’adapter à l’organisation du travail du dimanche et envisager les contreparties qui en découlent.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales signataires ont conclu depuis 2019 des dispositions conventionnelles visant à encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail dominical des salariés en mission sur ce chantier. Le dernier accord, conclu en 2020 disposait d’un terme fixé au 31 décembre 2021.

Un premier avenant en date du 20 juillet 2021 est venu étendre l’application de cet accord et en a prolongé les effets jusqu’au 30 juin 2023.

Un second avenant en date du 21 décembre 2022 est venu étendre l’application de cet accord et en a prolongé les effets jusqu’au 31 décembre 2023.

les parties conviennent en conséquence de prolonger et d’étendre l’application de l’accord signé le 11 septembre 2020.

Dans ce cadre, les dispositions de l’accord du 11 septembre 2020 sont modifiées comme suit.

Article 1 – PROLONGATION DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 11 SEPTEMBRE 2020

Les dispositions de l’accord du 11 septembre 2020 relatif à la dérogation au repos dominical pour les salariés en mission sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2 – INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS

Afin de faciliter le déplacement des salariés confrontés à une nécessité absolue d’utiliser leur véhicule personnel, la société a décidé de déployer entre le 1er avril et le 31 décembre 2023 le versement d’indemnités kilométriques (IK) entre le domicile et le lieu de mission des salariés.

Ainsi, pendant la durée d’application de la politique de versement des indemnité kilométriques visées ci-avant, le dispositif d’indemnisation des déplacements initialement retenu dans l’accord du 11 septembre 2020 est suspendu.

Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

3.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Les parties conviennent que les effets de l’accord signé le 11 septembre 2020 sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2024.

3.2 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord.

La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

Article 4 - DEPÔT

Le texte du présent avenant sera déposé sur support électronique, à la DREETS sur la plateforme dédiée ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

La signature de l'avenant sera notifiée aux Organisations syndicales représentatives auxquelles un exemplaire sera remis.

L’avenant sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’Entreprise. 

Fait à xxx, le 2023, en 6 exemplaires.

Pour la société,

Pour xxx,

Pour xxx,