Accord d'entreprise "Avenant n°1 au PV de désaccord de négociation annuelle obligatoire 2021" chez ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES (Siège)

AVENANT N°1 AU PV DE DESACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Assystem Engineering and Operation Services (AEOS),

SAS au capital de 3 241 550 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 159 164, Société de droit français

Dont le siège social est situé : Tour Egée 9/11 allée de l’Arche – 92400 Courbevoie,

Représentée par XXXX en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « Assystem EOS »

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

La Fédération CGT des sociétés d’études représentée par XXXX, Délégué Syndical

L’UNSA représentée par XXXX, Délégué Syndical.

Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la Société ASSYSTEM Engineering and Operation Services, au titre de l’année 2021, dès le 24 novembre 2020.

Cette négociation n’ayant pas permis d’aboutir à la signature d’un accord, un procès-verbal de désaccord a été établi le 22 avril 2021 et a fait l’objet d’un dépôt.

Dans le cadre de ce procès-verbal, la Direction a pris des engagements. Il a été décidé notamment des mesures d'augmentation individuelle dans le cadre d'un budget de 1,7% (dont 1,6% en janvier 2021 et 0,1 % en juillet 2021), avec une revoyure en juin 2021.

C’est dans le cadre de cette clause de revoyure prévue à l’article 2.1 du PV de désaccord initial du 22 avril 2021 que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 29 juin 2021.

▪ Au cours de cette réunion, la Direction a présenté aux organisations syndicales :

• un état du contexte macroéconomique avec la crise sanitaire, et de son impact sur la situation économique de l’entreprise, avec une nécessaire prudence sur les conséquences de la crise sanitaire COVID-19, dans l’attente d’une stabilisation de la situation, et une intensité concurrentielle accrue.

• un bilan des mesures salariales appliquées lors de la session de janvier 2021 mettant notamment en avant la distribution de 1,64% de la masse salariale dans le cadre des augmentations individuelles de janvier 2021 avec un taux de bénéficiaires de 53% des salariés éligibles,

• une proposition de tenir les engagements en terme de budget d’augmentation individuelle sur juillet, malgré un contexte incertain en raison de la crise sanitaire, et un budget de 1,64% déjà pris sur janvier, le budget passant de 1,7% initialement proposé à 1,75% sur l’année, soit 0,11% pour la session de juillet.

▪ Les organisations syndicales ont fait part de leur souhait : de maintenir l’ensemble des revendications exposées lors de la session de janvier 2021, notamment la mise en place des critères objectifs précis et vérifiables pour l’attribution des augmentations individuelles et des primes.

CELA EXPOSE, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent PV s’applique à l’ensemble des collaborateurs éligibles de la Société ASSYSTEM Engineering & Operation Services.

Par collaborateurs éligibles, il y a lieu d’entendre les collaborateurs entrés avant le 1^er janvier 2021, c’est-à-dire les collaborateurs disposant d’au moins six mois d’ancienneté au 30 juin 2021.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT

La Direction s’engage sur les mesures décrites ci-après :

Article 2.1 : Mesures d’augmentations individuelles

Il a été prévu l’attribution d’augmentations individuelles dans le cadre d’un budget global pour 2021 de 1,75 % de la masse salariale de référence, soit 0,11% jusqu’au 31 décembre 2021. Il n’y aura pas de campagne spécifique en juillet.

Article 2.2 : Priorité de bénéficiaires

L’objectif est de traiter en priorité les engagements pris auprès des collaborateurs et les promotions exceptionnelles.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT

Les décisions unilatérales figurant aux articles 2.1 et 2.2 du présent avenant ne concerneront que la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Fait à Paris, le 30 juin 2021, en 5 exemplaires.