Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique AEOS" chez ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique AEOS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Assystem Engineering and Operation Services (AEOS),

SAS au capital de 3 318 360 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 444 159 164, Société de droit français

Dont le siège social est situé : Tour Egée, 9-11 allée de l’Arche – 92 400 Courbevoie,

Représentée par XXXX,

En sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part

Et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

La Fédération des Sociétés d’études CGT représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical

Le SPECIS-UNSA représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical

Lesquelles se sont assurées préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Par accord en date du 24 juin 2019, les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise sont venues encadrer la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique de la Société Assystem Engineering and Operation Services (AEOS).

Cet accord et son avenant du 24 janvier 2022 prévoient une représentation de proximité sur chacun des établissements juridiques d’AEOS, à savoir :

• Cherbourg,

• Courbevoie,

• Lyon,

• Pertuis devenu Venelles,

• Pierrelatte.

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles, les parties signataires ont exprimé leur satisfaction sur le mode de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et des Représentants de Proximité (RP), permettant la mise en œuvre d’un dialogue social efficace au sein de l’entreprise.

Ainsi, les parties entendent, par le présent avenant, prolonger les effets de l’accord en vigueur en intégrant la création du nouvel établissement juridique de Tours, et en précisant certains modes de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Ces évolutions entrant en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles et jusqu’au terme des mandats concernés.

Article 1 – Révision du nombre d’établissements juridiques de référence AEOS et création de l’institution des Représentants de Proximité des établissements de Tours

L’article 2 de l’accord du 24 juin 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE AEOS, et l’article 1 de son avenant n°1 du 24 janvier 2022, sont modifiés comme suit :

« Article 2 : Périmètre des Représentants de Proximité

Il est convenu entre les Parties d’organiser une représentation du personnel de proximité au sein des établissements juridiques de référence suivants :

• Courbevoie ;

• Cherbourg ;

• Pierrelatte ;

• Venelles ;

• Lyon ;

• Tours

En cas de création ou de suppression d’un établissement juridique de référence par rapport à la liste visée ci-dessus, les Parties conviennent de se retrouver en vue de la négociation d’un avenant d’adaptation.

Etant précisé que des agences et locaux de proximité sont rattachés à chacun des établissements juridiques de référence ci-avant. La création ou la suppression de tels agences et locaux est sans impact sur la cartographie des établissements de référence et le périmètre des Représentants de Proximité visés ci-dessus.

Des Représentants de Proximité (ci-après également dénommés « RP ») sont désignés dans chacun des établissements juridiques de référence susmentionnés.

Cette représentation du personnel locale vient ainsi compléter la représentation du personnel nationale élue assurée par le CSE unique. »

Article 2 – Révision de la composition des membres du bureau et du déroulement de la réunion du Comité Social et Economique

• L’article 3.1 de l’accord susvisé est ainsi modifié :

« c) Bureau du CSE

Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint du CSE sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE

Deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont également désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution prise à la majorité de ses membres présents.

Le président du CSE ne participe pas au scrutin. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.

Lors de l’élection, en cas d’égalité de voix entre deux candidats à l’un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l’égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu. »

• L’article 3.3 de l’accord susvisé est ainsi modifié :

« Le Président convoque par courrier électronique le CSE (membres titulaires, membres suppléants, et représentants syndicaux) et lui transmet l’ordre du jour au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation et l’ordre du jour sont également communiqués aux membres de droit lorsqu’ils sont invités aux réunions relatives à la santé et aux conditions de travail.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du Secrétaire) du CSE. L’ordre du jour se compose au minimum des rubriques suivantes :

• Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente ;

• Effectifs de la Société arrêtés à la fin du mois précédent ;

La synthèse des travaux des Commissions est effectuée en réunion préparatoire du CSE, les éventuelles questions des élus étant portées par le Secrétaire de chaque commission en réunion ordinaire plénière du CSE le cas échéant.

Les Parties s’accordent sur le fait que les membres suppléants du CSE reçoivent à titre informatif la convocation et l’ordre du jour de la réunion du CSE dans les mêmes conditions que les membres titulaires du CSE afin qu’ils puissent en prendre connaissance et le cas échéant participer aux réunions en l’absence du titulaire. Cette mesure vise à connecter les suppléants à l’activité du CSE et à faciliter les éventuels remplacements.

Parallèlement à cet envoi, les convocations, les ordres du jour et les documents s’y afférant sont positionnées dans la BDESE.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement, en partie, sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions applicables, l’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

La réunion plénière se déroule jusqu’à épuisement de l’ordre du jour tout en respectant la durée quotidienne du temps de travail au sein de l’Entreprise (7,7h).

Il est enfin rappelé que les membres suppléants ne participent pas aux réunions du CSE sauf en cas de remplacement tel qu’exposé à l’article 3.4 du présent accord. »

Article 3 – Révision de la composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

L’article 3 de l’avenant n°1 à l’accord susvisé, qui était venu modifier l’article 4.1 de l’accord, est ainsi modifié :

« a) Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ; 

• D’une délégation du personnel composée de 7 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE ;  

• D’un Secrétaire désigné par les membres de la délégation du personnel à la majorité des membres présents de ladite Commission. 

 

Concernant les représentants du personnel siégeant au sein de la Commission, chaque membre désigné aura plus spécifiquement en charge un des établissements juridiques du périmètre d’implantation des RP (tel que défini à l’article 5) soit en étant issu de cet établissement soit lorsque la composition du CSE ne permet pas de représenter un établissement par désignation qui sera missionné pour cette fonction de représentation. Deux représentants du personnel seront désignés pour l’établissement de Courbevoie, en raison de la taille de l’établissement. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. La répartition des membres élus par collège est réalisée selon les dispositions légales. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. »

Article 4 – Terme du mandat des Représentants de Proximité

Par le présent avenant, les parties souhaitent également rappeler qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L.2313-7 du Code du travail, les mandats de Représentant de Proximité sont valables pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ce terme du mandat de Représentant de Proximité pouvant également intervenir dans le cadre d’un contexte de remplacement définitif, supposant alors une nouvelle désignation par le CSE.

Article 5 – Révision du nombre de Représentants de Proximité par établissement juridique

Afin d’intégrer la création de l’institution des Représentants de Proximité de Tours, l’article 5.4 de l’accord susvisé, et l’article 2 de son avenant n°1, sont ainsi modifiés :

« Article 5.4 : Nombre et répartition des Représentants de Proximité par établissement juridique 

Le nombre de RP est propre à chaque établissement juridique et déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement juridique à la date de clôture du second tour des prochaines élections du CSE. A défaut de second tour, les effectifs sont appréciés à la date de clôture du premier tour.

Le nombre de Représentants de Proximité par établissement juridique est déterminé pour la durée totale du mandat et ne peut évoluer en fonction des fluctuations d’effectifs, sauf dans l’hypothèse d’une opération d’acquisition externe entrainant une augmentation importante et structurante de l’effectif de l’entreprise d’au moins 450 salariés, supposant alors la négociation d’un avenant d’adaptation au titre des établissements concernés par la variation d’effectif.

En cas de création ou de suppression d’un établissement juridique, les Parties conviennent également de se retrouver en vue de la négociation d’un avenant d’adaptation.  

Les Parties s’accordent sur la répartition ci-dessous. 

Nombre de RP par établissement juridique selon la tranche d’effectif : 

Effectifs au sein de l’établissement juridique	Nombre de RP au sein de l’établissement juridique
De 0 à 350 salariés	3
De 350 à 800 salariés	5
Plus de 800 salariés	8

»

Article 6 – Ajustement du calendrier d’ouverture des consultations annuelles récurrentes du Comité Social et Economique

Afin d’ajuster la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise (bloc 2), le calendrier des consultations annuelles récurrentes du CSE prévu à l’article 3.6 de l’accord susvisé est ainsi modifié :

« 

BLOCS DE CONSULTATION	OUVERTURE DE LA CONSULTATION
C1- Orientations Stratégiques	3e TRIMESTRE
C2 – Situation économique et financière	2e ou 3e TRIMESTRE
C3 – Politique sociale	2e TRIMESTRE

»

Article 7 – Intégration des évolutions relatives à la BDESE

Depuis la Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, la BDES est devenue la BDESE : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.

Afin d’intégrer cette mise à jour, issue des nouveaux articles L2312-17 et suivants du Code du travail, l’article 6 de l’accord susvisé, est ainsi modifié :

« Article 6 : Fonctionnement de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)

Conformément aux dispositions du Code du travail, l’Entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques, sociales et environnementales, (BDESE). Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à l’intégralité de la BDESE. Les Représentants de Proximité ont un accès restreint à la BDESE. Ils ont en effet uniquement la possibilité d’accéder aux relevés de décisions RP concernant leur établissement.

Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales.

La base de données se présente sous format digitalisé.

Elle sert de support à chaque réunion ordinaire et extraordinaire du CSE. A ce titre, les documents liés aux réunions du CSE (convocation, ordre du jour, supports de présentations) sont mis en ligne sur la BDESE.

La BDESE constitue par ailleurs le support des consultations récurrentes du CSE telles que définies à l’article 3.6 b) du présent accord. Chacune de ces consultations est matérialisée par une rubrique distincte au sein de la BDESE.

La BDESE contient au minimum les thématiques suivantes :

• L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise ;

• Les fonds propres ;

• L’endettement ;

• Les éléments de la rémunération ;

• Les activités sociales et culturelles ;

• La rémunération des financeurs ;

• Les flux financiers à destination de l’entreprise ;

• La politique générale en matière d’environnement ;

• L’économie circulaire ;

• Le changement climatique.

La BDESE est mise à jour régulièrement. Elle porte sur les deux années précédentes et l’année en cours.

Les informations transmises au CSE au titre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise C1 permettent toutefois de donner une projection sur les années à venir.

Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une stricte obligation de discrétion et de confidentialité. A ce titre :

• Ils ne peuvent pas communiquer leurs accès à la BDESE à des tiers ;

• Ils ne peuvent pas divulguer des informations provenant de la BDESE à des tiers ;

• Ils ne peuvent pas transmettre des documents issus de la BDESE à des tiers. »

Article 8 – Précisions sur les règles de cumul et de mutualisation des heures de délégation des membres du Comité Social et Economique

Afin de clarifier la procédure de cumul et de mutualisation des heures de délégation des élus du CSE, et d’en faciliter le suivi, l’article 7.2 de l’accord susvisé est ainsi modifié :

« Article 7.2 : Les crédits d’heure de délégation des membres du Comité Social et Economique

Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel de 26 heures de délégation.

Chaque représentant syndical au CSE dispose d’un contingent mensuel de 20 heures de délégation.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les membres élus suppléants ne disposent d’aucune heure de délégation. Les heures de délégation sont mutualisables chaque mois entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et cumulables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

En cas de mutualisation ou de cumul, le bénéficiaire ou le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi mutualisées ou cumulées.

En cas de cumul, le membre titulaire concerné informe au travers d’un formulaire dédié, la Direction des Affaires Juridiques et Sociales, et son Responsable des Ressources Humaines ou Chargé(e) des Ressources Humaines. Il précise l’identité du bénéficiaire, la date, et le nombre d’heures reportées. Il indique le mois au titre duquel il souhaite reporter des heures de délégation non-utilisées, le nombre d’heures déjà utilisées sur ce mois de référence.

Il est précisé que l’élu dispose ensuite de 12 mois pour utiliser les heures de délégation ainsi reportées, sans que l’utilisation de celles-ci ne le conduise à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures initialement prévu. A l’issue des 12 mois, les heures de délégation non utilisées sont perdues.

En cas de mutualisation, l’élu bénéficiaire et l’élu donateur informent conjointement par un document écrit, la Direction des Affaires Juridiques et Sociales, et leurs Responsables des Ressources Humaines ou Chargé(e) des Ressources Humaines. Ils précisent l’identité des élus concernés, le nombre d’heures mutualisées et la date.

A l’issue du mois concerné, les heures de délégation non utilisées sont ainsi perdues.

Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d’heures non encore utilisés par le titulaire au cours de mois. »

Article 9 – Révision des crédits d’heure de délégation des Représentants de Proximité

Afin d’intégrer notamment la création de l’institution des Représentants de Proximité de Tours, l’article 7.5 de l’accord susvisé est ainsi modifié :

« Article 7.5 : Les crédits d’heures de délégation des Représentants de Proximité

Les Parties s’accordent sur la répartition suivante.

Heures de délégation par établissement juridique selon la tranche d’effectif :

Effectifs au sein de l’établissement juridique	Nombre d’heures de délégation par RP
Moins de 350 salariés	7h par mois
De 350 à 799 salariés	10h par mois
800 salariés et plus	14h par mois

Le volume d’heures de délégation sera propre à chaque établissement juridique et sera déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement juridique à la date de clôture du second tour des élections du CSE. A défaut de second tour, les effectifs sont appréciés à la date de clôture du premier tour.

Ce volume est déterminé pour la durée totale du mandat.

Ces heures de délégation permettant d’accomplir les missions respectives en lien avec les missions de Représentants de Proximité tels que définies à l’article 5.5 du présent accord.

Ce crédit d’heures doit être utilisé dans le mois, pendant le temps de travail, et ne peut pas être reporté d’un mois sur l’autre. Il ne peut pas faire l’objet d’une mutualisation. »

Article 10 – Révision du nombre de Relais de Proximité sur l’établissement de Courbevoie

Afin de prendre en compte la taille de l’établissement de Courbevoie, l’article 5.5 i) relatif aux attributions des Représentants de Proximité relais locaux de l’accord susvisé est ainsi modifié :

«  i) RP « relais locaux des œuvres sociales et culturelles du CSE »

Pour chacun des établissements, le CSE pourra confier à un RP le soin d’être relai des œuvres sociales et culturelles au sein dudit établissement.

Chaque établissement juridique se verra doter d’un relai local. Par ailleurs les Parties conviennent qu’en raison du périmètre plus large et des effectifs plus importants de cet établissement, trois RP pourront être désignés relais des œuvres sociales et culturelles pour l’établissement de Courbevoie.

Le Représentant de Proximité relai sera en charge du déploiement de l’organisation des activités sociales et culturelles au sein du périmètre de l’établissement. 

Le CSE pourra à tout moment relever de ses attributions un RP relais et désigner un autre Représentant de Proximité de l’établissement en remplacement. . »

Article 11 – Révision des crédits d’heure de délégation supplémentaires des Relais de Proximité

Afin d’intégrer la création de l’institution des Représentants de Proximité de Tours, l’article 7.6 de l’accord susvisé est ainsi modifié :

« Article 7.6 : Les crédits d’heures de délégation des Représentants de Proximité – relais locaux des œuvres sociales et culturelles

Les Relais de Proximité désignés par le CSE comme relais locaux disposeront à ce titre d’un crédit d’heures de délégation de :

• 6 heures par mois par relais pour les établissements de moins de 350 salariés ;

• 9 heures par mois par relais pour les établissements 350 et 799 salariés ;

• 10 heures par mois par relais pour les établissements de plus de 800 salariés.

Le volume d’heures de délégation sera propre à chaque établissement juridique et sera déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement juridique à la date de clôture du second tour des élections du CSE. A défaut de second tour, les effectifs seront appréciés à la date de clôture du premier tour.

Ce crédit d’heures sera attribué à titre individuel (aucune mutualisation entre les membres n’étant possible). Sous réserve d’en informer préalablement le secrétaire du CSE et le directeur des affaires juridiques et sociales, ce crédit pourra être cumulé par trimestre lorsque l’organisation le justifierait. Ce cumul ne pourra concerner qu’un seul RP par établissement juridique.

L’attribution de ce crédit d’heures sera effective à partir du mois civil suivant l’information écrite donnée par le CSE à la Direction.

L’attribution de ce crédit d’heures cessera de plein droit le mois suivant le mois au cours duquel le CSE aura éventuellement informé la Direction qu’il entend retirer au RP cette mission de « relai ».

Il est précisé que l’engagement de la Direction consiste à attribuer un crédit d’heures de délégation supra légal. En revanche, la Direction ne s’immiscera pas dans la relation entre le CSE et ledit RP. De plus, le contenu des missions et tâches confiées aux RP relais locaux seront de la seule responsabilité du CSE. Ce crédit d’heures constitue du temps de travail et est donc rémunéré en tant que tel. »

Article 12 – Intégration de crédits d’heures supplémentaires pour les Représentants Syndicaux au CSE

Afin de permettre aux Représentants Syndicaux au CSE d’assister à la réunion préparatoire du CSE, l’article 7.3 de l’accord susvisé est modifié ainsi :

« Article 7.3 : Les crédits d’heures supplémentaires des membres du Comité Social et Economique

Afin de permettre aux membres du CSE d’exercer leur mandat dans de meilleures conditions, il est alloué un crédit d’heures de délégation individuel supplémentaire en sus des dispositions légales applicables, dans les conditions suivantes :

• Secrétaire du CSE : 15 heures par mois supplémentaires ;

• Secrétaire adjoint du CSE : 15 heures par mois supplémentaires ;

• Trésorier du CSE : 20 heures par mois supplémentaires mutualisables avec le trésorier adjoint ;

• Trésorier adjoint du CSE : 5 heures par mois supplémentaires.

Par ailleurs, les élus du CSE titulaires (y incluant les membres du bureau du CSE) ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE, disposeront d’un crédit d’heures individuel supplémentaire égal à 8 heures par mois pour la préparation de la réunion mensuelle du CSE. En cas d’absence d’un élu titulaire, son suppléant bénéficie de ce crédit d’heures dans les mêmes conditions.

Ces heures de délégation constituent du temps de travail et sont donc rémunérées en tant que tel.

Il est précisé que ces crédits d’heures supplémentaires sont attribués à titre individuel sans mutualisation possible et ne sont pas reportables d’une échéance à l’autre. »

Article 13 – Intégration d’un crédit d’heures supplémentaire pour le Secrétaire de la CSSCT

Afin d’intégrer la dotation du Secrétaire de la CSSCT d’une heure de délégation supplémentaire par réunion, l’article 7.4 de l’accord susvisé est modifié ainsi :

« Article 7.4 : Les crédits d’heures des membres des commissions

1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Chaque membre du CSE siégeant à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 6 heures.

Afin de permettre au Secrétaire de la CSSCT d’exercer son mandat dans de meilleures conditions, il est alloué un crédit d’heures de délégation individuel supplémentaire en sus des dispositions légales applicables, d’une heure supplémentaire par réunion ordinaire ou extraordinaire tenue sur convocation de la Direction

Ces crédits d’heures doivent être utilisés dans le mois, pendant le temps de travail, et ne peuvent être reportés d’un mois sur l’autre. Ils ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation. La Direction pourra prendre des notes pendant les réunions de la CSSCT, et les transmettra au Secrétaire de la CSSCT afin de l’aider dans la préparation du Compte-Rendu. »

Article 14 – Durée de l’accord

Dans la perspective de nouvelles élections professionnelles, l’article 14 de l’accord est modifié ainsi :

« Article 14 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique. Il prendra fin, ainsi que ses avenants, à l’échéance de la mandature du CSE d’une durée de 4 ans sauf reconduction par les Parties. »

Article 15 – Entrée en vigueur, durée et révision

15.1 Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique. Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026, à la même échéance que l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique AEOS, et de ses avenants, sauf reconduction par les Parties.

15.2 Révision

Conformément aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent avenant.

La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

Article 16 – Dépôt

Le texte du présent avenant sera déposé sur support électronique à la DREETS sur la plateforme dédiée ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

La signature de l’avenant sera notifiée aux Organisations syndicales représentatives auxquelles un exemplaire sera remis.

L’avenant sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr, pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’Entreprise.

Fait à Courbevoie, le 21/11/2022 en 5 exemplaires.

Pour la société Assystem Engineering and Operation Services,

XXXX

Pour le Specis UNSA,

XXXX

Pour la Fédération CGT des Sociétés d’Etudes,

XXXX