Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE LA SOCIETE PAGESJAUNES SA PORTANT SUR LE CONGE DE MOBILITE" chez PAGES BLANCHES - SOLOCAL (Siège)

Accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la société PAGESJAUNES SA portant sur le congé de mobilité

ENTRE

La Société PagesJaunes SA, Société Anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sise 204 Rond- Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,

Dénommée ci-après « La Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

XXXX, dûment mandaté par le syndicat Autonome PagesJaunes

XXXX, dûment mandatée par la Fédération F3C-CFDT

XXXX, dûment mandaté par le syndicat SNCTPP/CFE-CGC

XXXX, dûment mandaté par le syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO

XXXX, délégué syndical central du syndicat CGT PagesJaunes

Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

Par accord en date du 14 décembre 2016, la Direction de la Société PagesJaunes SA et les organisations syndicales ont signé un Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences tenant compte de l’environnement complexe dans lequel il évolue ; environnement fortement concurrentiel et en perpétuelle évolution : nouveau Usages, Multiplication des canaux Digitaux, Evolutions Technologiques, cadre règlementaire …

Parmi les mesures prévues par l’accord du 14 décembre 2016, les parties signataires au présent accord ont identifié à l’article 4.5.8, la possibilité de mobiliser un dispositif dénommé Congé de Mobilité à destination des salariés volontaires dont l’emploi est en décroissance et/ou en évolution majeur de compétences, c’est-à-dire des salariés employés sur des métiers pour lesquels les perspectives d’évolutions économiques, organisationnelles ou technologiques vont entraîner une diminution significative des effectifs.

Ainsi, les parties signataires ont souhaité aménager le congé de mobilité tel que défini dans l’accord du 14 décembre 2016 afin de l’adapter aux contraintes de PagesJaunes SA dans le cadre de son projet de transformation.

Les 21 et 22 février 2018 la Direction de PagesJaunes SA présentait au Comité d’Entreprise de PagesJaunes SA, sa vision stratégique pour le groupe SOLOCAL à horizon 2020 et ses impacts notamment sur l’emploi.

Les 21 et 22 février 2018 la Direction présentait également un projet de réorganisation emportant la suppression de 761 emplois et 208 modifications de contrats de travail.

Les parties ont ainsi convenu d’ouvrir le congé de mobilité prioritairement à toute mesure de licenciement pour motif économique telle que visée dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi négocié et signé en parallèle du présent accord.

Article Préliminaire : Champ d’application du congé de mobilité et phases de mise en œuvre et mutualisation des budgets

Le congé de mobilité tel que défini dans le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de la Société PagesJaunes SA visés à l’article 1 du présent accord.

Il a été convenu entre les parties signataires que le congé de mobilité serait ouvert sur 2 phases distinctes :

• 1^ère Phase : à compter du lendemain de la signature du présent accord jusqu’au 31 juillet 2018.

• 2^nde Phase : du 1er août 2018 au 30 septembre 2018

Ainsi, les salariés concernés qui souhaiteraient bénéficier du congé de mobilité devront porter leur candidature au cours de l’une des deux périodes susmentionnées.

Toutefois, pour les salariés qui seraient en congés payés pendant l’une des périodes de candidature, les parties se sont entendues pour proroger la période de candidature les concernant. Cette dérogation est ouverte aux salariés qui ont ou auront posé au moins 10 jours ouvrés de congés payés sur les mois de juillet et août 2018.

Si une nouvelle phase de départ en congé de mobilité devait être nécessaire à compter du 1^er janvier 2019, la Direction consulterait le Comité d’entreprise ou, le cas échéant, le Comité Social et Economique avant sa mise en œuvre. Dans ce cas, il serait fait application du même phasage des départs en congé de mobilité avec, pour chacune des phases, les mêmes conditions financières.

Article 1 : Conditions d’accès au Congé de Mobilité

Le présent dispositif de Congé de Mobilité est ouvert aux salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : occuper un emploi identifié au point 1. ci-dessous et justifier d’une présence effective dans le Groupe telle que définie au point 2 ci-dessous.

1. par emploi identifié, il faut entendre :

   • soit dans la liste des catégories professionnelles impactées définies en Annexe 1 des présentes et dont le poste est supprimé

   • soit dans la liste des catégories professionnelles impactées définies en Annexe 1 des présentes et dont le poste n’est pas supprimé. Dans cette hypothèse, les salariés concernés ne pourront se porter candidat au départ en congé de mobilité qu’à la condition exclusive d’avoir au minimum 5 ans d’ancienneté au sein du Groupe Solocal au 31 décembre 2018.

Lorsque le départ en congé de mobilité d’un salarié appartenant à une catégorie professionnelle impactée mais dont le poste n’est pas supprimé permet de libérer un emploi au bénéfice d’un salarié dont le poste est supprimé dans la même catégorie professionnelle, le départ en congé de mobilité est :

• acquis si la permutation entre les deux salariés peut se faire sans modification du contrat de travail du salarié préservé

• conditionné à l’accord par la DRH du principe d’une permutation entre ces deux salariés, et à l’acceptation par le salarié préservé d’une modification de son contrat de travail pour occuper le poste du candidat au congé de mobilité.

Lorsque, sur une même zone d’emploi,

• le départ en congé de mobilité d’un salarié appartenant à une catégorie professionnelle impactée mais dont le poste n’est pas supprimé

ou

• le départ en congé de mobilité d’un salarié appartenant à une catégorie professionnelle non impacté

  • permet de libérer un emploi au bénéfice d’un salarié dont le poste est supprimé dans une autre catégorie professionnelle, le départ en congé de mobilité est acquis à la triple condition :

1. Le volontaire doit trouver le salarié dont le poste est supprimé

2. la substitution est possible entre les deux salariés : ainsi la modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié visé par la suppression de l’emploi

3. conditionné à l’accord du manager de destination et la DRH, après validation des compétences du collaborateur préservé.

En cas de refus par la DRH :

• le salarié dont le poste est supprimé pourra alors candidater au volontariat s’il le souhaite aux conditions de la phase dans laquelle il pourra rentrer à ce moment-là.

• le candidat à la substitution est maintenu à son emploi

Dans tous les cas, et pour rappel, le nombre de départs en congé de mobilité ne peut pas être supérieur au nombre de postes supprimés dans chaque catégorie et au sein de chaque zone d’emploi dans le cadre du projet de transformation de l’entreprise soumis à l’avis du CE, de l’IC-CHSCT et des CHSCT.

S’agissant spécifiquement des postes de DVR, l’appréciation du nombre de postes supprimés se fera au national.

2. soit parmi les postes pour lesquels un changement du lieu de travail est envisagé en 2018 via une modification du contrat de travail (Cf. Annexe 2)

Il est entendu que, dans ce cas, le nombre de départs en congé de mobilité ne peut pas être supérieur au nombre de modifications de contrats de travail impliquant une mobilité géographique dans chaque zone d’emploi dans le cadre du projet de transformation de l’entreprise soumis à l’avis du CE, de l’IC-CHSCT et des CHSCT.

3. Soit parmi les postes de Business Partner pour lesquelles il est envisagé une modification de leur contrat de travail

   • Et qui justifient d’une présence effective dans le groupe SOLOCAL d’au moins un jour au cours des six mois précédant la signature du présent accord. Les salariés qui sont en congé maternité/paternité, congé individuel de formation, en arrêt maladie/accident d’origine professionnelle, ne sont pas concernés par cette condition de présence effective.

Toutefois, pour les catégories professionnelles suivantes, seules les salariés qui occupent un poste supprimé peuvent être éligibles au départ volontaire :

- Directeur du SI ;

- Directeur de programme IT ;

- Ingénieur développeur zone d’emploi de Rennes

Il est à noter que les catégories professionnelles impactées feront l’objet d’une mise à jour récurrente afin de prendre en compte les impacts des départs au sein de la Société, afin de réduire d’autant le nombre de salariés impactés.

Il est expressément convenu que les départs en congé de mobilité sont soumis au principe de la double acceptation. En effet, un départ en congé de mobilité doit être formellement accepté par le salarié d’une part, et la Direction des Ressources Humaines d’autre part, dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : Modalités et validation des candidatures

Article 2.1. Candidature au congé de mobilité

L’initiative du départ en congé de mobilité reposant sur l’entier volontariat, elle ne pourra venir que des salariés concernés.

A cet effet, la Direction adressera à tous les salariés absents appartenant aux catégories professionnelles impactées l’information nécessaire pour se porter volontaire

La possibilité de candidature au départ en congé de mobilité est ouverte à compter du 27 juin 2018, sous réserve que la communication nécessaire à l’information des salariés concernés ait été faite

Le salarié volontaire au départ adressera sa candidature à la Direction des Ressources Humaines par voie de boîte mail : volontariat@pagesjaunes.fr.

La DRH accusera réception de la candidature du salarié par mail et lui adressera pour information un projet de convention de rupture amiable que ce dernier serait invité à signer dans l’hypothèse où sa candidature serait acceptée.

Le candidat au congé de mobilité pourra être reçu, à sa demande, par l’Espace Conseil Mobilité défini à l’article 6 du présent accord afin de disposer des informations nécessaires pour donner son consentement. La DRH et l’Espace Conseil Mobilité seront tenus à une obligation de confidentialité concernant les candidatures des salariés tant que leur départ ne sera pas validé.

Article 2.2. Examen des candidatures

Toutes les semaines, la DRH examinera les candidatures en congé de mobilité et vérifiera notamment que les salariés remplissent les conditions fixées à l’article 1 ci-dessus.

Il est à noter que la DRH examinera toutes les semaines les candidatures qu’elle aura reçu par courriel la veille de sa réunion jusqu’à midi, la date de réception du courriel faisant foi.

Par ailleurs, pour les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel et qui candidatent au congé de mobilité, leur candidature sera reportée à la prochaine réunion de validation des candidatures par la DRH dans l’attente de la décision définitive sur cet éventuel licenciement.

A titre indicatif, la première réunion de la commission de suivi aura lieu le 10 juillet 2018. Les prochaines commissions de suivi se tiendront ensuite toutes les semaines.

La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de refuser une candidature au départ en congé de mobilité, dans les cas suivants :

1. le volontaire ne remplit pas les conditions requises telles qu’indiquées ci-dessus,

2. le nombre de volontaires par catégorie professionnelle est plus important que le nombre de postes supprimés et/ou de modifications de contrats de travail impliquant une mobilité géographique ou de modifications de contrats concernant les postes de Business Partner au sein de chaque catégorie concernée dans chaque zone d’emploi concernée

3. le nombre de volontaires au final est supérieur au nombre total de postes en décroissance ou en modification de contrat (mobilité géographique) tels qu’identifiés en Annexes 1 et 2 des présentes.

En cas de nécessité de départage entre deux candidats au départ en congé de mobilité, le salarié positionné sur un poste supprimé sera prioritaire.

En cas d’égalité, il sera fait la somme numérique de l’âge et de l’ancienneté des salariés concurrents au 31 décembre 2018. Le salarié ayant obtenu la plus grande somme verra son départ validé.

Il est entendu entre les Parties que les critères de départage visés ci-dessus s’appliqueront toutes les semaines lors de l’étude des dossiers par la DRH, sans que la date de candidature ne confère une quelconque priorité parmi les candidats.

Ainsi, les candidats dont le départ en congé de mobilité a été validé entrent dans le dispositif.

Article 2.3. Validation des candidatures

Pour les salariés dont la candidature ne sera pas retenue, la Société adressera, dans un délai de 3 jours calendaires un courrier de refus de congé de mobilité. Ce courrier précisera les justifications et motivations de la décision de refus ainsi que la possibilité pour le salarié de saisir la commission de suivi en cas de désaccord.

Pour les salariés dont la candidature au congé de mobilité aura été validée, la Société adressera, dans un délai de 3 jours calendaires, au salarié par courriel et par LRAR la convention de congé de mobilité figurant en annexe 5 du présent accord. A la demande du collaborateur, un rendez-vous avec la DRH pourra se tenir pour signer ladite convention dans les 5 jours calendaires. En cas d’absence de réponse du salarié dans ce délai, le salarié sera présumé avoir refusé le congé de mobilité.

En vue du rendez-vous « signature », le salarié pourra demander, s’il le souhaite, un entretien téléphonique ou physique avec la DRH afin d’obtenir des informations complémentaires relatives à la convention de départ en congé de mobilité. En cas de désaccord, le salarié pourra saisir la commission de suivi, qui statuera dans les meilleurs délais. La convention de congé de mobilité dument signée sera transmise à la DRH soit par courriel ou courrier RAR dans le délai de 5 jours calendaires suivant la réception de la convention.

Si le salarié choisit de retourner sa convention de congé de mobilité dument signée par courrier RAR, il devra l’adresser à l’adresse postale suivante :

DRH Congé de mobilité

204 rond-point du pont de sèvres

92100 Boulogne-Billancourt

Si le salarié choisit de retourner sa convention de congé de mobilité par courriel, il devra l’adresser à l’adresse postale suivante :

drhcongedemobilite@pagesjaunes.fr

La DRH accusera réception du mail.

Le salarié pourra poser ses congés payés/RTT acquis (hors CET) s’il le souhaite avant l’entrée dans le congé de mobilité. Dans cas, l’entrée dans le congé mobilité sera reportée d’autant.

Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail, l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

Article 2.4. Commission de suivi

Article 2.4.1. : Composition de la commission

Afin d’assurer le suivi du déroulement du congé de mobilité, il est décidé de mettre en place une Commission de suivi dès le lendemain de la validation des dossiers de candidature.

La commission de suivi sera composée de :

- cinq représentants de la Direction

- un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale représentative tous deux rendus destinataires des mêmes informations, le suppléant, ne siégeant qu’en l’absence du titulaire

- un consultant du cabinet de reclassement ayant voix consultative

Article 2.4.2. : Information de la commission

La commission de suivi sera notamment informée, à chaque réunion, de manière individualisée et nominative sur :

• les candidatures refusées au volontariat ;

• la situation des salariés qui ne respectent pas leurs engagements dans le cadre du congé de mobilité avant que la DRH décide de mettre un terme au congé de mobilité ;

• les refus d’attribution des mesures financières relatives à la formation de reconversion et des cas de motif légitime d’abandon de formation

• les refus d’attribution des mesures financières relatives à la formation d’adaptation dans le cadre d’une création d’entreprise

• les refus de demande d’assistance à la mobilité du conjoint, concubin, ou partenaire dans le cadre d’un PACS dans le cadre d’une mobilité.

Ces informations pourront être communiquées par le prestataire de l’Antenne Emploi ou le cas échéant par la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.

En tout état de cause, chaque membre de la commission de suivi est soumis à une obligation de confidentialité concernant les informations qui lui sont communiquées.

Article 2.4.3. : Avis consultatif

La commission de suivi devra apprécier le caractère valable du motif de refus de deux OVE par le salarié.

Les avis consultatifs sont rendus à la majorité des voix exprimées. Les membres de la commission de suivi représentant les salariés disposent d’une voix chacun. Les membres de la commission de suivi représentant la Direction de l’entreprise disposent d’un nombre de voix équivalent. En cas d’égalité de voix, la voix du Directeur des Ressources Humaines ou de son représentant sera prépondérante.

Article 2.4.4. : Fonctionnement de la commission de suivi

Les réunions de la commission de suivi se dérouleront au sein des locaux de l’entreprise.

La commission de suivi est mise en place pour la durée de mise en œuvre du congé de mobilité et se réunira tous les mois jusqu’à la fin du congé de mobilité. Les réunions seront par la suite plus espacées en fonction du nombre de personnes en solution identifiée.

Après accord de la Direction des Ressources Humaines et des représentants du personnel de la commission, il pourra être envisagé de ne pas tenir une ou plusieurs réunions si aucun élément ne justifiait une telle tenue.

En outre, la commission de suivi peut tenir des réunions supplémentaires si des nécessités le justifiaient, ou à la demande de la majorité des membres représentant le personnel dans la limite d’1 réunion supplémentaire par mois, sous réserve d’en avoir abordé le sujet au préalable avec la Direction et qu’aucune solution n’ait été identifiée d’un commun accord.

L’ordre du jour, préalablement validé par la Direction des Ressources Humaines, et la convocation aux réunions de la commission de suivi seront établis et gérés par le représentant du cabinet de reclassement qui aura interrogé au préalable les membres de la commission de suivi. L’ordre du jour ainsi que les documents préparatoires seront adressés par mail ou courrier aux membres de la commission au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le représentant du cabinet de l’antenne emploi et sera approuvé au cours de la réunion suivante.

Les membres sont soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité.

Article 3 : Mise en œuvre des départs en congé de mobilité

La Direction des Ressources Humaines pourra définir la date de départ du salarié de façon à pouvoir organiser, si nécessaire, son remplacement, la redistribution de ses tâches ou le transfert de ses connaissances, sans que le report de son départ ne remette en cause le bénéfice de l’intégralité de ses droits aux mesures visées par les présentes. Le différé du départ sera limité à 3 mois.

Pour les salariés dont la demande de départ en congé de mobilité aura été acceptée, leur contrat de travail sera rompu à compter de leur entrée dans le dispositif de congé de mobilité. La cessation du contrat de travail n’interviendra quant à elle que le jour de leur sortie définitive du congé de mobilité.

Toutefois, pour les salariés inscrits dans une formation en CIF au moment de leur candidature au départ volontaire, ou dont le projet de CIF est d’ores et déjà validé par l’OPCA à la date de candidature, l’entrée dans le congé de mobilité sera différée à l’issue de ladite formation.

Article 4 : Cas particuliers des salariés protégés au titre d’un mandat de Représentant du Personnel ou tout autre mandat conférant une protection particulière contre le licenciement

La procédure et les conditions applicables au départ en congé de mobilité d’un salarié protégé devront respecter les dispositions du Code du travail relatives à son mandat.

Après avoir vérifié que le salarié remplit les conditions pour bénéficier du congé de mobilité, et mis en œuvre la procédure spécifique relative aux procédures de licenciement des salariés protégés, la Direction des Ressources Humaines adressera à l’Inspection du Travail une demande d’autorisation de rupture d’un commun accord permettant le départ en congé de mobilité du salarié protégé.

Le départ en congé de mobilité ne pourra être mis en œuvre qu’après l’autorisation de l’Inspection du Travail obtenue, conformément aux dispositions légales applicables aux salariés protégés.

Le principe du départ du salarié protégé est acté dès la validation de sa candidature par la Direction. En cas de refus d’autorisation de l’inspection du travail, la place du salarié protégé n’est pas libérée pour un autre candidat. Dans cette hypothèse, la procédure de demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, sera réitérée, sauf si le salarié protégé renonce à son départ. C’est donc seulement lorsque le salarié protégé renonce à son départ que sa place se libère et pourra être attribuée à un autre salarié.

Article 5 : Indemnité de départ en congé de mobilité

Pour tout salarié dont la demande de départ aura été acceptée par l’entreprise selon les critères définis au présent chapitre, il sera accordé :

1. Le versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement conformément aux dispositions conventionnelles applicables ou l’indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable ou l’indemnité de départ à la retraite si elle est plus favorable ;

2. Et, pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 31 Décembre 2018, les indemnités visées au 1 du présent article, seront majorées selon le barème suivant :

• 1^ère phase du congé de mobilité (jusqu’au 31 juillet 2018) :

- pour les salariés ayant de 5 ans à moins de 8 ans d’ancienneté : 0,3 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté ;

- pour les salariés ayant de 8 ans à moins de 12 ans d’ancienneté : 0,6 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté ;

- pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 12 ans : 0,8 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté

• 2^ème phase (du 1^er Août au 30 Septembre 2018) :

- pour les salariés ayant de 5 ans à moins de 12 ans d’ancienneté : 0,3 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté :

- pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 ans : 0,6 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté

Pour les candidats au volontariat en situation de ballotage, les conditions financières de leur éventuel départ en congé de mobilité seront fonction de la date de leur candidature. Ainsi, un salarié qui aurait été candidat en phase 1 mais dont le départ aura été validé en phase 2 bénéficiera des mesures financières de la phase 1.

3. Pour les salariés qui candidatent pendant la première phase d’ouverture du congé de mobilité, c’est-à-dire à compter du lendemain de la signature du présent accord et jusqu’au 31 juillet 2018, il sera accordé une indemnité supplémentaire correspondant à un mois de salaire brut.

4. Pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2018 et dont le salaire annuel brut des 12 derniers mois est inférieur ou égal à 40 000 euros bruts (temps plein), une indemnité supplémentaire de 5 000 euros brut sera accordée. Pour les salariés à temps partiel, la condition de rémunération susmentionnée sera proratisée en fonction de sa durée du travail mais l’indemnité restera d’un montant de 5000 euros brut.

En tout état de cause, le montant total des indemnités 1 et 2 et 3 visées ci-dessus ne pourra pas dépasser 24 mois de salaire brut mensuel pour les salariés ayant moins de 50 ans et 31 mois de salaire brut mensuel pour les salariés ayant 50 ans et plus au 31 décembre 2018.

Toutefois, l’indemnité versée au point 4 ne sera pas intégrée dans l’appréciation desdits plafonds pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 40.000 euros bruts.

L’ensemble des taxes et cotisations sociales sera, le cas échéant, prélevé en fonction de la législation applicable sur ces indemnités de rupture.

Le versement des indemnités définies à l’article 5 interviendra à la fin du congé de mobilité.

Il est à noter que pour le calcul des indemnités visées ci-dessus, le salaire de référence est calculé sur la base du 12ième de la rémunération brute des 12 derniers mois (à l’exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou ceux non liés à l’activité professionnelle) précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, du 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé au prorata temporis.

L’ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités ci-dessus sera celle calculée à la date de fin du préavis. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas déduites e dans le calcul de l’ancienneté dans la limite de 60 jours calendaires (Annexe IV).

Article 6 : Espace Conseil Mobilité (ECM)

Un ECM sera mis en place afin de recevoir les salariés qui seraient intéressés pour entrer dans le congé de Mobilité et leur donner toutes les informations utiles pour leur permettre de présenter ou non leur candidature.

En outre, l’ECM recevra les candidats au départ en congé de mobilité, à leur demande, afin de compléter l’information dont ils pourraient avoir besoin en vue de la conclusion de la convention de congé de mobilité.

Lorsque l’ECM informe le salarié notamment sur le calcul de ses droits à retraite, les simulations financières relatives aux indemnités de départ, l’accès aux mesures d’accompagnement du PSE, il lui remettra un document écrit.

L’ECM sera mis en place le lendemain de la signature du présent accord.

Article 7 : Antenne emploi

Afin d’assurer le maximum d’efficacité aux divers dispositifs d’accompagnement à la mobilité des salariés, la Société aura recours aux prestations d’un cabinet spécialisé qui sera mis au service des salariés concernés par le présent congé de mobilité.

L’antenne emploi est mise en place à compter du 11 Juillet 2018

Tous les salariés qui auront opté pour le congé de mobilité devront adhérer à l’antenne emploi.

Le salarié qui aura adhéré à l’Antenne Emploi s’engagera à suivre avec assiduité les actions qui lui seront proposées et à tenir l’antenne emploi informée des démarches qu’il entreprendra et de l’évolution de son projet. Cet engagement sera formalisé dans une charte d’engagement tripartite – annexé au présent accord – qui sera signée dès le démarrage de l’accompagnement entre le Cabinet retenu, le salarié et l’entreprise.

En cas de cessation de l’accompagnement avant ce terme du fait d’une opportunité de projet professionnel externe et dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante ou si le CDD n’aboutissait pas à un CDI ou après une formation de longue durée, le salarié pourra reprendre la mission d’accompagnement jusqu’à l’expiration de la durée maximale de son congé de mobilité.

Au-delà des missions d’information, l’antenne emploi aura en charge d’aider les salariés concernés à construire un projet professionnel externe, qu’il s’agisse d’un nouvel emploi, de la création ou de la reprise d’une entreprise ou d’un commerce, ou d’une installation en tant qu’indépendant, d’une formation longue en vue d’une reconversion du salarié.

Ce cabinet sera chargé de mettre en œuvre la méthodologie d’aide au projet professionnel externe dans les conditions présentées ci-après.

Article 7.1 : Objectifs, moyens et ressources de l’antenne emploi

L’antenne emploi disposera de moyens et de ressources spécifiques, incluant la mise à disposition de consultants spécialisés, afin d’offrir aux salariés concernés les moyens nécessaires pour définir et mettre en œuvre leur projet professionnel.

Ces moyens couvriront notamment l’affectation de locaux spécifiques aménagés à cet effet et la mise à disposition de moyens logistiques et d’information. Une fonction de secrétariat sera également organisée par le cabinet choisi afin d’assurer la gestion des rendez-vous avec antenne emploi et des appels téléphoniques, le suivi administratif et informatique, la mise à jour des CV, …

Article 7.2. : Fonctionnement

L’antenne emploi sera placée sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines et sera animée par les consultants du cabinet spécialisé, qui s’engagera à mettre en œuvre le programme d’aide au projet professionnel externe, décrits dans ce chapitre.

L’action de l’antenne emploi veillera à individualiser l’accompagnement offert aux salariés. Ainsi, les consultants organiseront des entretiens individuels réguliers avec les salariés concernés. Ces entretiens seront confidentiels et aucune information personnelle qui ne serait indispensable à l’action de l’antenne emploi et/ou de la Direction des Ressources Humaines ne sera communiquée, sauf accord du salarié.

Les consultants pourront organiser également des réunions de groupe (formation aux techniques de recherche d’emploi, ateliers thématiques, réunions d’information spécifiques, …), en fonction des projets des candidats, pour optimiser l’action et favoriser la dynamique autour de l’échange des expériences individuelles

Article 7.3. : Mission générale

Les consultants auront pour mission de :

• Recenser les possibilités de mobilité de l’ensemble des salariés concernés et prendre connaissance des situations particulières de certains notamment des freins que pourraient rencontrer des salariés sans leur repositionnement professionnel ;

• Informer chaque salarié :

  • de l’ensemble des mesures mises en place par la Société pour l'assister dans son projet professionnel;

  • sur les organismes et les procédures administratives et sur leurs droits ;

  • sur l’ensemble des offres d’emplois recensées ;

• Mobiliser les salariés, les conseiller, les orienter et les suivre dans leur recherche de solution ;

• Encadrer leur réflexion en les conseillant et en leur apportant une information objective et concrète sur le marché de l’Emploi ;

• Les aider à identifier, formaliser et valider leur projet professionnel, au regard de leurs motivations, de leurs contraintes, de leur situation personnelle et familiale, tout en étant réaliste sur les opportunités d’emploi existantes ;

• Définir, suivre et analyser les plans d’actions nécessaires à la réalisation du projet professionnel ;

• Détecter, les éventuels besoins en formation pouvant favoriser le projet professionnel;

• Informer chaque salarié des conséquences d'une posture non active face à la mise en œuvre de son projet professionnel.

Article 7.4. : Méthodologie d’accompagnement de l’antenne emploi

La première action de l’antenne emploi, dès sa mise en place, sera de réaliser avec chaque salarié concerné, un entretien d’évaluation et d’orientation et d’identifier et formaliser le projet professionnel ou personnel du salarié.

L’accompagnement sera alors adapté à la nature du projet : nouvel emploi / création d’entreprise / formation longue / projet personnel.

1. Entretien préalable : Entretien d’Evaluation et d’Orientation

Cet entretien a pour objet :

• d’analyser le parcours professionnel du salarié, sa formation, les compétences personnelles et professionnelles acquises, ses motivations et ses contraintes ;

• de formaliser avec le salarié un – ou plusieurs - projet(s) professionnel(s) réaliste(s), ;

• de définir avec le salarié les plans d’actions nécessaires à la réalisation de son (ses) projet(s) professionnel(s).

Un ou plusieurs autres entretiens pourront être nécessaires, le cas échéant, pour formaliser un projet professionnel réaliste.

2. Méthodologie d’accompagnement.

Le soutien spécifique des consultants visera à permettre aux salariés ayant opté pour le congé de mobilité de retrouver un emploi et notamment par :

• la préparation des salariés à aborder le marché de l’Emploi ;

• la fourniture des outils et techniques spécifiques à la recherche d’emploi ;

• l’adaptation des curriculum vitae réalisés au cours des formations aux techniques de recherche d’emploi selon l’évolution du projet professionnel propre à chacun ;

• l’adaptation des lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat ;

• l’organisation des contacts avec les entreprises potentielles ;

• le conseil et la préparation des personnes avant les entretiens de recrutement ; les revoir ensuite afin de réaliser un compte rendu leur permettant de progresser dans leur recherche d'emploi ;

• l’entretien avec les entreprises ayant reçu les candidats pour mettre en évidence leurs points forts ;

• la proposition des postes en adéquation avec les compétences et les souhaits des personnes ;

• la sécurisation des périodes d’essai par un suivi des salariés sur cette période;

Dans le cadre de cet accompagnement, des ateliers de groupe participatifs seront mis en œuvre afin de former les salariés aux différentes techniques de recherche d’emploi. Les thèmes suivants seront notamment abordés :

• marchés de l’Emploi (visible/caché);

• réalisation d'un curriculum vitae ;

• rédaction des lettres de motivation (candidatures spontanées, réponses à annonces, lettres de relance et lettres de remerciements...) ;

• sensibilisation aux réseaux et stratégie de communication ;

• préparation aux entretiens de recrutement ;

• stratégie marketing de la recherche d'emploi ;

• organisation et suivi de la recherche d'emploi.

3. Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’un projet de formation longue en vue d’une reconversion et/ou de l’obtention d’un diplôme

Le consultant de l’antenne emploi accompagnera le salarié dans la validation et la mise en œuvre de son projet.

Il aura notamment pour rôle de :

• valider la faisabilité du projet, en fonction du profil du salarié (expérience, diplômes, …) et des débouchés en matière d’emploi ;

• aider le salarié dans le choix de la formation et la sélection de l’organisme ;proposer le cas échéant, la mise en œuvre d’un bilan de compétence

• assister le salarié dans la préparation d’un dossier de Validation des Acquis de l’Expérience, le cas échéant ;

• se mettre en rapport avec le conseiller Pôle Emploi chargé du suivi du salarié, afin de soutenir la démarche de celui-ci, dès lors que le départ en formation nécessiterait l’accord du Pôle Emploi afin de permettre l’indemnisation du salarié au titre du chômage ;

• aider le salarié dans les formalités administratives nécessaires à son inscription en formation ;

• présenter le dossier à la DRH ;

• rechercher les autres possibilités de financement auprès notamment des collectivités locales.

4. Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Au cours de l’entretien d’évaluation et d’orientation, et dans le cadre de la définition de son projet professionnel, le salarié pourra, s’il le souhaite, décider d’une démarche de validation des acquis de l’expérience.

Si le candidat ne sait pas à quel diplôme ou titre (à finalité professionnelle) il peut prétendre, le consultant de l’antenne emploi l’aidera à faire le point sur les compétences qu’il a acquises, à s’orienter parmi les différentes possibilités, et à identifier les organismes susceptibles de délivrer le diplôme recherché.

Si le candidat sait exactement quel type de certification il souhaite, le consultant l’aidera à construire son dossier de candidature auprès de l’organisme qui délivre le diplôme pour mettre clairement en évidence ses capacités, et lui apportera son support tout au long des démarches.

5. Méthodologie d’accompagnement dans le cadre de création ou reprise d’entreprise

Dans le cadre de différents entretiens individuels, le consultant expert en création d’entreprise, aidera à l’étude au lancement et au suivi des projets de création et de reprise d’entreprise.

L’aide du consultant se fera dans le cadre de différentes phases :

- l’identification de l’adéquation homme/projet (compétence, posture et environnement familial) ;

- l’aide à la recherche d’une reprise d’entreprise ;

- la mise en place des éléments financiers afférents au projet ;

- la participation aux études techniques ;

- l’évaluation de la faisabilité du projet ;

- le lancement du projet ;

- et le suivi du projet

Article 7.5. : Engagements

La Société et le cabinet spécialisé en charge de l’antenne emploi s’engagent à mettre en œuvre les moyens adaptés afin que chaque salarié concerné trouve une nouvelle solution professionnelle satisfaisante, sous réserve que le salarié concerné soit actif dans sa recherche d’une nouvelle solution.

Une charte d’engagements tripartite sera signée à cet effet entre l’antenne emploi, la Direction des Ressources Humaines et le salarié, dès le démarrage de l’accompagnement, ainsi qu’un document actant de la nature du projet, dès que ce dernier aura réalisé l’entretien d’Orientation et d’Evaluation.

1. Engagements du Salarié :

La Société et l’antenne emploi ne peuvent se trouver engagés à l’égard d’un salarié qui ne serait pas actif dans sa recherche de reclassement.

Ne sera pas considéré comme actif dans sa recherche de reclassement, le salarié qui :

• ne se rend pas aux rendez-vous avec un consultant de l’antenne emploi sans motif valable.

En cas de motif valable, le salarié devra prévenir son consultant avant l’heure du rendez-vous programmé et justifier son absence notamment par un certificat médical ;

• poursuit un projet de formation qualifiante mais n’effectue pas les démarches nécessaires à sa sélection pour sa formation et à son inscription ;

• poursuit un projet de création d’entreprise mais n’effectue pas les démarches de recherche, d’étude et d’information nécessaires ;

• poursuit un projet de recherche d’emploi mais ne participe pas aux actions organisées par les consultants ;

• refuse 2 OVE sans motif valable. ;

• ne se rend pas à 1 rendez-vous avec un employeur potentiel sans motif valable ;

• n’effectue pas personnellement une démarche active de recherche d’emploi en liaison avec l’antenne emploi et ne tient pas celle-ci régulièrement informée des résultats obtenus.

L’appréciation du caractère valable du motif auquel il est fait référence ci-dessus sera soumise à l’appréciation préalable de la Commission de suivi chargée du suivi du dispositif.

Il est entendu entre les Parties que les salariés pourront bénéficier de 25 jours ouvrés pendant lesquels ils seront dispensés de répondre aux sollicitations de l’Antenne Emploi. Le salarié devra en informer l’Antenne Emploi 1 semaine avant la période d’indisponibilité considérée. Cette indisponibilité sera considérée comme un motif valable d’absence de réponse aux convocations de l’Antenne Emploi.

2. Engagements du cabinet d’accompagnement

En dehors des missions définies précédemment, le cabinet d’accompagnement devra proposer deux offres valables d’emploi (OVE) aux salariés qui se seront inscrits dans le congé de mobilité en vue de construire le projet professionnel. Cet engagement n’est donc pas applicable aux salariés qui ont pour projet une création/reprise d’entreprise, la conclusion d’un CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou un départ en retraite à l’issue du congé de mobilité.

Sera considérée comme une OVE une offre d’emploi (proposition de poste faisant suite à un ou plusieurs entretien(s) de recrutement) répondant aux critères suivants :

• le salarié est titulaire d’un nouveau contrat de travail en CDI, ou en CDD de plus de 6 mois,

• un emploi conforme à la qualification du salarié ou, le cas échéant, nouvellement acquise dans le cadre d’une formation de reconversion

• pour un salaire correspondant au minimum à :

- 80 % du salaire de base pour les non commerciaux ou une rémunération correspondant aux pratiques des bassins d’emploi dans le cadre d’une mobilité géographique;

70% du salaire de référence pour les commerciaux (terrain, télévente, RV et DVR) ou une rémunération correspondant aux pratiques des bassins d’emploi dans le cadre d’une mobilité géographique;

• dans une zone n’excédant pas 30 kms ou 1 heure de trajet maximum entre le domicile et le lieu de travail de l’emploi proposé;

La mission du cabinet sera également considérée comme remplie dans le cas où le salarié ne respecterait pas la charte d’engagement réciproque signée avec ledit cabinet.

Article 7.6. : Bénéficiaires de la prise en charge par l’antenne emploi

Tous les salariés inscrits dans le congé de mobilité seront automatiquement inscrits dans l’antenne emploi, à l’exclusion des salariés qui, à l’issue du congé de mobilité, ont vocation à bénéficier de leur retraite à taux plein. Ces salariés devront avoir fait part de ce projet au moment de l’adhésion au congé de mobilité.

L’antenne emploi communiquera à chaque salarié concerné une charte qui prévoira l’ensemble des engagements du cabinet et du salarié. Il appartiendra à ce dernier de la lui retourner après signature. Le salarié s'engagera alors à suivre avec assiduité le programme défini avec antenne emploi et notamment à faire preuve d'un comportement adapté lors d'entretiens d'embauche.

Il est entendu que la charte sera contresignée par le consultant chargé de l’accompagnement du salarié.

Article 7.7. : Durée de prise en charge de l’antenne emploi

L’accompagnement des salariés concernés débutera dès la signature de la charte d’adhésion tripartite.

L’accompagnement effectif du salarié sera aligné sur la durée du congé de mobilité du salarié

Dans le cas où, à l’issue de la durée prévue pour l’antenne emploi, un ou plusieurs salariés ne s’étaient pas vu proposer une solution identifiée au sens du paragraphe ci-dessus, le cabinet poursuivrait sa mission jusqu’à réalisation pleine et entière de l’engagement visé aux présentes.

Article 8 : Mesures d’accompagnement

Article 8.1 : Durée du congé de Mobilité

La durée du congé de mobilité sera de 12 mois.

Cette durée est portée à 15 mois pour les salariés fragilisés tels que définis à l’article 8.15 du présent accord.

Pour les salariés, qui, à l’issue du congé de mobilité de 12 ou 15 mois, (i) pourraient bénéficier d’une retraite à taux plein dans un délai maximum de 6 mois à l’issue du congé de mobilité, ou (ii) ceux qui sont inscrits dans une formation longue préalablement identifiée dans le cadre d’un projet personnel et dont le congé de mobilité arrive à terme avant la fin de ladite formation, et sous réserve de justifier auprès de la Société de l’une ou l’autre de ces situations (relevé CNAVT pour la retraite, justificatif d’inscription en formation et date de début de formation), ces salariés pourraient bénéficier d’une prorogation du congé de mobilité pour une durée maximale de 6 mois.

Toutefois, afin d’en assurer le financement, les parties ont expressément entendu limiter cette dérogation exceptionnelle à 15 personnes) pour 2018, étant entendu que ce quota serait proratisé en cas de futures phases de départ en congé de mobilité entre 2019 et 2020. En cas de nécessité de départage parmi ces personnes, c’est le total le plus élevé de la somme âge et ancienneté au 31 décembre 2018 qui départagera les candidats.

A titre indicatif, la répartition s’effectuera sur la base de 8 personnes pour le départ en retraite et 7 personnes pour les cas de formation longue. Si ce quota de 15 personnes n’était pas atteint au 1^er décembre 2018, le reliquat sera ouvert aux salariés licenciés dans le cadre du PSE.

Article 8.2 : Rémunération pendant le congé de mobilité

La rémunération du salarié est prise en charge durant le congé par l’employeur.

Pendant le préavis, qui sera payé et non exécuté, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période laquelle est soumise à l’ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales).

Au-delà du préavis et pour la durée du congé de mobilité restante, le salarié perçoit une indemnité brute correspondant à 80% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois du salarié, à l’exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou ceux non liés à l’activité professionnelle tels que définis dans le lexique annexé aux présentes.

Pour les salariés qui bénéficient d’une prolongation exceptionnelle de 6 mois de la durée du congé de mobilité dans les conditions visées à l’article 8.1 ci-dessus, l’indemnité sera réduite à 65% de la rémunération brute moyenne pendant cette période de 6 mois.

Article 8.3. : Situation du salarié en congé de mobilité

1. Congés payés et RTT

Les congés payés et RTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée en congé de mobilité pourront être pris avant l’entrée en congé ou donner lieu au paiement de l’indemnité compensatrice. Le Salarié qui souhaite prendre ses congés pendant la période de congé de mobilité devra, au demeurant respecter les règles d’adhésion au congé de mobilité telles que visées à l’article 2 ci-dessus et s’être inscrit au Congé de mobilité dans les délais d’ouverture du dispositif.

Pendant la période de congé de mobilité excédant la durée du préavis, l’intéressé n’acquerra pas de droit à congés payés ni de droit à RTT.

2. Solde de tout compte

Les éléments du solde de tout compte (hors indemnités de rupture) seront versés à l’issue du préavis, étant précisé que la prime d’objectifs et prime de performance sur objectifs sera versée à la cible (7,7% pour les Cadres et 6,16% pour les Mets) prorata temporis.

Pour les populations commerciales, les régularisations de la rémunération variable seront versées aux échéances habituelles de la paie.

La période du congé de mobilité excédant la durée normale du préavis ne sera pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement.

3. Couverture sociale et complémentaires

Pendant la période du congé de mobilité excédant le préavis, le salarié conservera :

• la qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité –invalidité - décès dont il relevait antérieurement,

• le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.

Pour la période qui excède la durée du préavis, les salariés continueront à obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. La répartition du taux de cotisation ne subira pas de modification.

Ainsi, La répartition du taux de cotisation restera donc la suivante :

Cotisation	Salariés	Employeur	Total
Retraite Tr A empl	2,59%	5,16%	7,75%
Retraite Tr A	3,33%	6,67%	10,00%
Retraite Tr B	7,80%	12,75%	20,55%
Retraite Tr C	10,34%	10,21%	20,55%

En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance. Au terme du congé de maladie, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de congé de mobilité. La maladie ne reporte pas le terme du congé de mobilité.

Il est précisé que, durant le congé de mobilité, salarié et employeur continueront à payer chacun leurs cotisations au régime de prévoyance et frais de santé selon la répartition actuelle.

Les salariés bénéficieront en outre des dispositions légales relatives à la portabilité pour le régime de prévoyance santé d’entreprise auquel ils sont affiliés à compter de la rupture de leur contrat de travail (= fin du congé de mobilité).

Article 8.4 : Cas de suspension du congé de mobilité

La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, elle bénéficiera à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité. Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé paternité.

Afin de favoriser la mobilité du salarié vers un nouvel emploi, il lui sera permis de suspendre son congé de mobilité pour l’exécution de :

• CDD inférieur à 6 mois pouvant déboucher sur une offre ferme d’emploi ;

• Période d’essai en cas d’embauche en CDI ou CDD de plus de 6 mois.

La suspension du congé de mobilité pour période de travail permet de reporter la fin du congé à due concurrence de la période de travail évoquée. visée dans une limite maximale de 6 mois. Ce report n’est possible que deux fois dans la limite de 6 mois.

Dans les autres cas, la suspension du congé de mobilité n’en reporte pas le terme.

Article 8.5 : Fin du congé de mobilité et cessation du contrat de travail

Le congé de mobilité pourra prendre fin avant son terme, notamment dans les cas suivants :

1. la prise d’un nouvel emploi ou la création ou la reprise d’une entreprise. Durant le congé de mobilité, le salarié qui trouvera un nouvel emploi, ou qui aura finalisé son projet professionnel (création/reprise d’entreprise) en informera dans les meilleurs délais Pages Jaunes SA, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La date de prise de poste ou de l’effectivité de la solution professionnelle fixe la fin du congé de mobilité :

• pour un nouvel emploi en CDI, CDD de plus de 6 mois ou pouvant déboucher sur un CDI, après validation de la période d’essai, le salarié devra informer la Société par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée du contrat de travail. Cette information devra avoir lieu avant l’embauche et préciser la date à laquelle prend effet son embauche ;

• pour une création ou une reprise d’entreprise, le salarié doit informer la Société par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée de l’extrait K-bis le cas échéant ;

2. en cas d’abandon de la formation longue de reconversion ;

3. du fait du non-respect par le salarié de ses engagements :

   • en cas d’absence de signature de la charte d’engagement par le salarié ou ;

   • lorsque, en l’absence de motif légitime, le salarié ne suit pas les actions de formation, de bilan personnel et professionnel, ou ne se présente pas aux convocations de l’antenne emploi, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.

   • La procédure suivante sera alors mise en place :

• la commission de suivi sera saisie pour information dans les meilleurs délais de la situation du salarié avant prise de décision ;

  • la Société mettra le salarié en demeure d’effectuer les actions prescrites ou de répondre aux convocations par LRAR ou par lettre remise en mains propres contre décharge ; cette lettre devra préciser que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires, le congé de mobilité sera rompu ;

  • si, à l’issue de ce délai, le salarié n’a pas donné suite à la mise en demeure, l’employeur notifiera au salarié la fin anticipée du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque le préavis du salarié n’est pas arrivé à son terme, le contrat de travail du salarié se poursuivra jusqu’à l’échéance normale du préavis.

4. par décision du salarié de cesser de bénéficier de l’accompagnement de l’Antenne Emploi : cette décision devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de Pages Jaunes SA par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

En tout état de cause, la cessation du contrat de travail interviendra à la fin du congé de mobilité.

A l’issue du congé de mobilité, le salarié recevra un certificat de travail comprenant sa date d’entrée dans l’entreprise et la date de la fin de son préavis.

L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement sera celle calculée à la date de fin du préavis. Les absences non assimilées à du temps de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté dans la limite de 60 jours calendaires (Cf. Annexe IV).

Article 8.6 : Mesures d’accompagnement

Les salariés concernés pourront bénéficier, des mesures décrites dans le présent paragraphe, en fonction de la nature de leur projet professionnel.

Le bénéfice de ces mesures est lié à l’adhésion au congé de mobilité et à l’Antenne Emploi telle que définie aux articles 7.1 et suivants du présent accord, étant rappelé que les salariés pouvant prétendre à une retraite à taux plein à l’issue du congé de mobilité sont dispensés de l’adhésion à l’antenne emploi.

Toutefois certaines mesures sont exclusivement dédiées à un type de projet :

	Formation d’adaptation au poste de travail	Actions de VAE	Formation de reconversion (formation longue)	Aide à la conduite rapide du projet professionnel	Aide à la mobilité géographique	Une indemnité différentielle dégressive	Aide à la création ou reprise d’entreprise
Un nouvel emploi salarié	Oui	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	Non
Une création ou une reprise d’entreprise	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui
Une reconversion professionnelle	Non	Oui	Oui	Non	non	Non	Non
Un accompagnement au départ à la retraite à taux plein	Oui pour formation d’accompagnement à la retraite uniquement	Non	Non	Non	Non	Non	Non

Il n’y aura pas de formations accordées aux salariés dont le départ à la retraite à taux plein se fera à l’issue du congé de mobilité à l’exception des formations de préparation à la retraite.

Les salariés dont le départ à la retraite à taux plein se fera à l’issue du congé de mobilité ne pourront pas bénéficier de la prime à la création d’entreprise.

Les salariés pourront mobiliser les droits figurant sur leur compte personnel de formation pendant leur congé de mobilité.

Article 8.7. : Action de formation d’adaptation au nouveau poste de travail

1. Bénéficiaires

Les salariés dont le congé de mobilité a été validé

2. Objectif

Afin d’adapter les compétences d’un salarié aux caractéristiques d’un poste identifié ou de favoriser l’obtention d’un nouveau poste de travail, il est prévu de mettre en place des dispositifs de formation spécifiques pour apporter au candidat les compétences nécessaires à l'exercice des nouveaux emplois relevant de la même catégorie de métier que celui précédemment exercé.

3. Modalités

L’accès à un nouveau poste de travail externe peut être conditionné par la maîtrise de connaissances techniques, et/ou technologiques, et/ou linguistiques, et/ou de méthodes de travail spécifiques au poste.

Les actions de formation idoines devront être validées par l’antenne Emploi, dès l’entrée dans le congé de mobilité, après l’identification du poste susceptible d’être occupé par le salarié concerné. Il mettra alors en lien le salarié avec l’organisme de formation susceptible de dispenser cette formation.

La validation de l’action de formation devra être confirmée pendant la durée du congé de mobilité.

Cependant, en cas d’embauche chez un nouvel employeur, l’action de formation peut être réalisée dans les 3 mois suivant la signature d’un nouveau contrat de travail par le candidat et répondre aux besoins d’adaptation des compétences exprimées par l’entreprise d’accueil.

Le budget alloué sera accordé sur la présentation de conventions de formation avec les organismes de formation et des factures correspondant aux prestations.

Le budget de formation pourra être versé à l’entreprise d’accueil.

Pour les formations dispensées à l’étranger, les frais de transport ne seront pas pris en charge. Pour les frais d’hébergement, ils seront pris en charge sur la base des tarifs français de la politique voyage de l’entreprise.

4. Budget

Les frais inhérents à ces formations, frais de documentation exclus et hors frais de déplacement seront pris en charge par PAGESJAUNES SA à concurrence d’un montant maximum de 5000 € HT par bénéficiaire. Les remboursements de frais se feront sur justificatifs selon les règles en vigueur dans l’entreprise (Politique voyages) et dans les limites prévues en annexe III.

Article 8.8. : Validation des acquis d’expérience

1. Bénéficiaires

Les salariés dont le congé de mobilité a été validé.

2. Objectif

PAGESJAUNES SA s’engage à accompagner le salarié qui souhaiterait s’engager dans une démarche de Validation des Acquis de l'Expérience.

Ce dispositif permet aux salariés d’obtenir une reconnaissance de leurs connaissances et de leur expérience au cours de leur vie professionnelle et personnelle, et ce afin de faciliter leur projet professionnel externe.

Il constitue une modalité relative à la possibilité de suivre des formations de courte ou de longue durée.

3. Modalités

La démarche de validation des acquis de l’expérience sera conduite avec le consultant référent de l’antenne Emploi, au travers notamment des actions suivantes :

• Bilan et construction d’un projet professionnel,

• Identification du diplôme visé et de l’école concernée,

• Formalisation et valorisation des compétences acquises,

• Préparation du dossier VAE de l’école.

Les salariés concernés pourront, au terme de ce dispositif, passer un examen devant un jury de l’école concernée afin d’obtenir tout ou partie du diplôme visé.

4. Budget

Les frais inhérents à cette VAE seront pris en charge par PAGESJAUNES SA à concurrence d’un montant maximum de 2500 € HT hors frais de déplacement. Les remboursements de frais se feront sur justificatifs selon les règles en vigueur dans l’entreprise (Politique voyages) et dans les limites prévues en annexe III.

Cette mesure pourra être cumulée avec la mesure d’aide à la formation d’adaptation ou celle de formation reconversion.

Article 8.9. : Formation longue, le cas échéant de reconversion

1. Bénéficiaires

Ces formations sont ouvertes aux salariés dont le congé de mobilité a été validé et qui ont pour projet professionnel une reconversion professionnelle, à savoir :

- les formations qui conduisent à l’obtention d’un titre reconnu par l’Education Nationale (Diplôme d’Etat) ou font l’objet d’une reconnaissance de la filière professionnelle pour exercer (qualification ou certification).

- et qui comprennent un minimum de 300 heures de formation par an incluant les cours en présentiel, les heures de travaux tutorés et/ou dirigés, les périodes de stage et qui permettent au collaborateur de retrouver rapidement un emploi ou une activité au terme de la formation.

2. Objectifs

L’objectif premier est d’améliorer, en fonction du projet professionnel identifié, l’employabilité des salariés au regard des exigences du marché du travail. Afin de faciliter un projet professionnel externe, les salariés dont les compétences doivent être enrichies pour accéder à un nouveau repositionnement identifié et accepté, peuvent bénéficier de formations de reconversion, diplômante ou qualifiante, en fonction du bilan professionnel et personnel effectué avec antenne Emploi.

3. Modalités

Le consultant établira avec le candidat un dossier de demande de formation qui regroupera :

- Le projet professionnel du salarié qui justifie la formation de reconversion,

- Le contenu et la durée de la formation de reconversion nécessaire pour acquérir les compétences recherchées,

- La présélection des organismes de formation qui sera effectuée par le collaborateur avec l’aide de l’antenne Emploi et en relation avec la Direction de PAGESJAUNES SA.

Le programme de formation défini en accord avec l’antenne Emploi, qui confirmera que le programme permet un repositionnement professionnel du salarié, devra faire l’objet d’un accord spécifique de la Direction des Ressources Humaines. En cas de refus et avant de notification de la décision à l’intéressé, la Commission de suivi sera informée des motifs de cette décision.

En cas d’abandon, et en l’absence de motif légitime dont sera saisie préalablement la Commission de Suivi, le collaborateur s’engage à rembourser le coût de la formation prise en charge par PAGESJAUNES SA, hors frais de déplacement, ainsi que l’avance effectuée le cas échéant. Il ne conserve pas la possibilité de bénéficier du congé de mobilité.

Le collaborateur devra prendre les engagements écrits suivants :

• demander formellement à suivre une formation longue de reconversion ;

• s’engager à suivre la formation jusqu’à son terme ;

• transmettre à l’Antenne Emploi de manière périodique les attestations de présence et d’assiduité.

Le budget alloué sera accordé sur présentation de conventions de formation avec les organismes de formation agréés et des factures correspondant aux prestations.

4. Budget

La prise en charge financière avec bénéfice d’un congé de mobilité porte sur une seule formation.

Dans le cadre des formations permettant la reconversion du personnel vers d’autres métiers, le budget alloué est de 10 000 euros HT hors frais de déplacement ; il couvre les droits d’inscription et le montant de la formation (frais de documentation exclus).

Les remboursements de frais se feront sur justificatifs selon les règles en vigueur dans l’entreprise (Politique voyages) et dans les limites prévues en annexe III.

Il est à noter que les aides financières à la formation longue de reconversion et à la formation d’adaptation ne se cumulent pas.

Article 8.10 : Aides à la création/reprise d’une entreprise

1. Objectif

Les aides à la création ou reprise d’entreprise sont mises en place afin d’accompagner les salariés dont le souhait repose sur un projet de création ou de reprise d’entreprise.

2. Salariés concernés

Le bénéfice des aides à la création et à la reprise d’entreprise est ouvert au salarié dont le congé de mobilité a été validé et dont le projet repose sur une création, une reprise d’entreprise ou le démarrage d’une activité dans le cadre d’un statut d’auto entrepreneur.

Les étapes du projet de création ou de reprise d’entreprise ou de statut d’autoentrepreneur

1/ Étude du dossier et assistance pour son élaboration

Dans le cadre de ce parcours, les salariés porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ou encore de statut d’auto entrepreneur peuvent bénéficier de l’appui de consultants spécialisés intervenant dans le cadre de l’Antenne Emploi dont la mission consiste à :

- Les conseiller dans la validation du projet, notamment au regard de leur motivation et de leurs aptitudes, et organiser des actions de formation adaptées à leur future activité ;

- Les accompagner dans les démarches administratives, juridiques et commerciales ;

- Les conseiller dans la recherche de financements complémentaires appropriés à leurs besoins.

Des contacts seront pris avec les organismes et les services extérieurs qui pourront conseiller ou aider les salariés à monter leur projet (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Agence Nationale pour la Création d’Entreprise, Pôle emploi, réseau Entreprendre en France).

Procédure

L’ensemble de cet accompagnement est composé des 5 étapes suivantes :

À chaque étape, le salarié peut décider soit de continuer son projet, soit de se réorienter vers une recherche d'emploi.

- Orientation et préparation

L’objectif de cette étape est de permettre au salarié d’élaborer un projet précis et argumenté : établir son bilan professionnel, confirmer et étayer les motivations, structurer le plan d’actions.

- Études techniques

Cette étape a pour but d’aider le salarié à monter un dossier technique complet (commercial, économique, financier, technique, juridique, ...).

- Évaluation du projet

Cette étape a pour but d’aider le salarié à analyser les documents fournis et évaluer le projet ; le consultant en création formulera un avis global sur le projet permettant au créateur de prendre une décision de lancement.

À l’issue de cette troisième étape, le salarié disposera d’un dossier de création ou de reprise d’entreprise qui décrira l’ensemble des étapes et comportera une description détaillée du projet.

- Lancement du projet

Cette étape consiste à construire le projet définitif et notamment rechercher les sources de financement.

- Enfin, dans une dernière étape décisive de suivi, le consultant spécialisé continuera à :

• Avoir des entretiens individuels et éventuellement inviter le salarié à participer à des animations collectives à thème (montage de dossiers, lancement commercial, ...) ;

• Assurer des réponses ponctuelles (permanence téléphonique) aux questions du salarié ;

• Accompagner les ajustements du projet nécessaires lors de la mise en œuvre ;

• Apporter la technicité et l’expertise pour la bonne compréhension des avis formulés par les interlocuteurs du créateur d’entreprise.

2/ Formation adaptation

- Objectif

Le salarié auto entrepreneur, créateur ou repreneur d'entreprise dont le projet a été accepté, pourra bénéficier, en cas de besoin, d’une formation professionnelle complémentaire dispensée par un organisme agréé.

- Modalités de mise en œuvre

Cette action de formation, sera proposée par le consultant de l’Antenne Emploi.

- Modalités financières

PAGESJAUNES SA pourra prendre en charge les frais de formation, frais de documentation exclus et hors frais de déplacement, dans la limite de 5 000 € HT sur présentation de devis.

Ce projet de formation, pour être éligible, fera l’objet d’un dossier constitué par le consultant de l’Antenne Emploi pour être soumis à la Direction de PAGESJAUNES. En cas de refus, la Commission de Suivi sera tenue informée avant notification de la décision à l’intéressé.

La formation sera réglée directement par la société auprès de l’organisme agréé sur présentation de la facture.

3/ Conditions d’attribution de la prime de création :

• Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, sauf cas de création d’une activité d’auto entrepreneur, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

- soit détenir plus de 50 % du capital : seul ou en famille (conjoint, ascendants et descendants) avec au moins 35 % à titre personnel,

- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

• qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,

• qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,

• et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte proportion,

• Et que cette participation débouche sur une activité professionnelle pour chaque collaborateur associé.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

• Dans le cadre d’un statut d’auto entrepreneur :

Dans le cas d’une installation sous le statut d’auto entrepreneur, les aides ci-après exposées seront subordonnées à la production de factures correspondant à un montant minimum de chiffre d’affaires de 10.000 euros HT au cours d’une période de 12 mois.

4/ Aides financières

Cette aide a vocation à être versée au salarié qui créerait/ reprendrait une entreprise en société ou en qualité d’auto entrepreneur.

Le bénéfice de ces aides sera conditionné à la communication des justificatifs de création d’activité à l’antenne emploi avant la fin de la durée d’accompagnement de celle-ci.

Dans l’hypothèse où le salarié qui a d’abord fait le choix du statut d’auto entrepreneur décide de basculer en société ou en nom propre et vice-versa, cette aide ne sera versée qu’une seule fois.

Le montant total de cette aide sera égal à 10 000 euros bruts.

Dans tous les cas, l’aide financière sera versée en deux fois :

• un versement de 50 % de l’aide, dès le démarrage de l’exploitation sur présentation des justificatifs de la création d’activité (SIRET, extrait Kbis, Inscription au R.S.I. pour l’auto-entrepreneur) ;

- à l’issue d’un délai de 12 mois, un versement du solde dès la présentation de tout document justifiant un chiffre d’affaires de 10 000 HT sur les 12 derniers mois et que l’entreprise soit toujours en activité à la date du versement.

Cette aide financière est cumulable avec le montant de l’aide attribuée pour les formations longue de reconversion.

• Procédure

Un dossier argumenté doit être adressé au consultant de l’Antenne Emploi. Ce dossier (Business Plan) doit préciser le contenu du projet, les conditions d’acquisition des actifs, les apports de fonds propres, les concours financiers nécessaires pour assurer l’exploitation. Le dossier sera présenté à la Direction de PAGESJAUNES.

Article 8.11 : Dispense de préavis

Les salariés ayant adhéré au congé de mobilité sont dispensés d'effectuer leur préavis, lequel leur sera rémunéré.

Article 8.12 : Mesures destinées à la mobilité géographique

1. Bénéficiaires

Les salariés dont le congé de mobilité a été validé

2. Le principe général

Les aides à la mobilité géographique seront ouvertes si le poste occupé par le salarié sur son nouveau lieu de travail ou le lieu de création de son activité professionnelle, à la suite de la rupture de son contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité, situé en France métropolitaine, entraîne un éloignement domicile- nouveau lieu de travail de plus de 50 kms ou plus d’1 heure de trajet aller par rapport au lieu actuel de travail du salarié, le contraignant ainsi à éventuellement changer de résidence principale. Ces mesures ne s’appliquent pas pour les mobilités dans le même secteur géographique, comme par exemple IDF, Lyon et Marseille.

1/ Prise en charge de déplacements pour des entretiens de recrutement

La société prendra en charge, pendant la durée du congé de mobilité, 3 déplacements justifiés par un entretien de recrutement pour un emploi dans une société extérieure au Groupe Solocal.

L’emploi justifiant la prise en charge devra se situer à plus de 80 kilomètres du domicile du salarié ou plus d’une heure de trajet aller.

La société remboursera :

- Les frais de déplacement sur la base des règles applicables au sein de PAGESJAUNES SA relatives aux déplacements professionnels et dans les limites prévues à l’annexe III,

- Les frais de restauration seront remboursés au réel sur la base des règles applicables au sein de PAGESJAUNES SA relatives aux déplacements professionnels,

- Dans le cas où il serait nécessaire de dormir à l’hôtel, la personne serait remboursée (nuit, dîner et petit-déjeuner) sur présentation de justificatifs selon les normes de PAGESJAUNES SA relatives aux déplacements professionnels.

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette aide devra la demander par écrit et produire les justificatifs de l’entretien d’embauche prévu.

2/ Prise en charge d’un voyage de reconnaissance

Le salarié concerné bénéficiera, s’il le souhaite et pour l’aider dans sa réflexion, de la prise en charge d’un voyage de reconnaissance pour lui-même ainsi que son conjoint (marié, concubin ou partenaire de PACS) sur le site d’accueil avant de prendre une décision définitive.

Les frais de déplacement seront pris en charge dans la limite d’un voyage aller-retour et sur la base du prix d’un billet de train SNCF 2ème classe

Les frais d’hôtel seront également pris en charge dans la limite d’une nuit d’hôtel par voyage de reconnaissance (hôtel 2 étoiles ou équivalent). Les frais de repas correspondants seront pris en charge selon les règles habituelles au sein de l’entreprise.

Une avance sur note de frais pourra être faite sur demande du salarié.

3/ Prise en charge des frais d’hébergement provisoire dans l’attente d’un déménagement

Dans l’attente du déménagement du salarié, et tout au plus durant une période de 3 mois maximum à compter de la date à laquelle le salarié aura effectivement pris son poste sur son nouveau site, la Société prendra en charge les frais d’hébergement du salarié dans la localisation d’accueil (hôtel, résidence-hôtel ou airbnb) ainsi que les frais de repas du soir, sur la base des barèmes en vigueur au sein de l’entreprise, barèmes qui sont disponibles auprès de la Direction des Ressources humaines et auprès de l’Antenne Emploi.

Pendant cette période, la Société assurera le règlement des frais de déplacement justifiés par une situation transitoire de double domiciliation à raison d’un voyage aller-retour toutes les semaines.

Le montant mensuel des aides versées au titre des frais de déplacements et d’hébergement sera pris en charge conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’Entreprise.

3. Les différentes mesures applicables pour les reclassements externes en emploi salarié et pour les créations d’entreprise ou auto entrepreneur

4/ Aide à la recherche d’un nouveau logement

• En cas de location

- Frais d’agence immobilière dans la limite de 2000 € HT,

- Avance de la caution remboursable en cas de refus de l’organisme collecteur d’avancer celle-ci.

Ces aides ne seront ouvertes qu’une seule fois à l’occasion de la prise en location d’un premier logement sur présentation de justificatifs

• En cas d’acquisition d’une nouvelle propriété

- Frais d’agence immobilière ou de notaire dans la limite de 2000 € HT,

Ou

- En cas d’impossibilité pour le salarié reclassé et propriétaire de son logement de continuer à résider dans son logement, la société s’efforcera de trouver une solution adaptée aux situations particulières pour minimiser le coût supplémentaire que les intéressés auraient à supporter. A cet effet, la Société prendra en charge dans la limite de 2.500€ HT, les coûts inhérents au remboursement anticipé de l’emprunt et/ou la mise en place d’un prêt relais. Chaque salarié qui sollicitera la prise en charge des frais précités devra présenter les justificatifs correspondants. La prise en charge de ces frais ne sera ouverte que pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle le salarié aura effectivement pris son poste sur son nouveau site.

2/ Frais de déménagement et d’installation dans un nouveau logement

Le salarié optant pour une mobilité géographique bénéficiera de la prise en charge des frais de déménagement de ses biens et de sa famille après présentation de 3 devis pour un coût maximal de 3.000€ HT. L’entreprise sélectionnera avec le salarié le prestataire retenu.

De même, les frais d’installation dans le nouveau logement seront indemnisés par l’entreprise.

A cet effet, la Société remboursera au salarié concerné ces frais d’installation dans la limite de 3000 € bruts, 1000 € bruts pour le conjoint, auxquels s’ajouteront 500€ bruts par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

3/ Accompagnement du conjoint et des enfants à charge

Le conjoint, concubin, ou partenaire dans le cadre d’un PACS du salarié bénéficiera d'une assistance à la mobilité à sa demande pendant une période de 6 mois à compter de la prise de son nouveau poste par le salarié. Cette assistance sera prise en charge par l'entreprise et confiée à antenne Emploi ; le conjoint, concubin ou partenaire dans le cadre d’un PACS bénéficiera des mêmes prestations, en termes d’aide à la recherche d’un nouvel emploi, que le salarié.

Toute demande d’assistance à la mobilité du conjoint, concubin, ou partenaire dans le cadre d’un PACS du salarié et ayant perdu son emploi, pour une période au-delà de 6 mois, pourra être acceptée par la DRH. En cas de refus, la Commission de suivi sera informée avant la notification de la décision au salarié.

La démarche auprès de l’Antenne Emploi devra être initiée au plus tard dans les 6 mois suivant la prise effective par le salarié concerné de son poste sur son nouveau site.

L’Antenne Emploi assistera le salarié à sa demande pour l’accompagner dans ses démarches visant à procéder aux formalités d’inscription à l’école ou de recherche d’un système de garde.

Article 8.13 : Indemnité de retour rapide à l’emploi

1. Objet

Cette mesure a pour objet d’inciter le salarié à s’investir pleinement et rapidement dans sa démarche de recherche d’un nouvel emploi pendant qu’il bénéficie du support de l’Antenne Emploi.

2. Conditions et Montant de l’indemnité de retour rapide à l’emploi

Le montant de cette indemnité correspondra à 50% du montant de l’allocation du congé de mobilité restant à percevoir entre la date de prise de poste ou de l’effectivité de la solution professionnelle telle que définie au 1 de l’article 8.5 et la date de fin prévue de son congé de mobilité.

Il est à noter que pour les salariés qui bénéficient d’une prolongation de la durée de leur congé de mobilité dans la limité de 6 mois dans les conditions visées à l’article 8.1 ci-dessus, ne pourront pas bénéficier de cette indemnité de retour rapide à l’emploi pour cette période de 6 mois supplémentaire.

Cette indemnité sera versée aux salariés qui auront trouvé un nouvel emploi tel que défini au 1. de l’article 8.5. Dans ce cas de figure, le salarié est maintenu dans le congé de mobilité mais il est dispensé de répondre aux sollicitations de l’Antenne Emploi. Le congé de mobilité prendra fin à son terme.

Cette indemnité de retour rapide à l’emploi sera versée aux échéances habituelles de l’allocation de congé de mobilité jusqu’à épuisement du droit.

Article 8.14 : Indemnité différentielle de salaire dégressive

1. Bénéficiaires

Les salariés dont le congé de mobilité a été validé et qui justifient d’un nouvel emploi salarié pendant le congé de mobilité avec une rémunération brute inférieure à celle qu’ils percevaient chez PAGESJAUNES SA, à temps de travail équivalent, bénéficient de cette mesure.

2. Objet

La société PagesJaunes SA s’engage à verser une indemnité différentielle dégressive au salarié employé au sein d’une société extérieure afin de compenser l’éventuelle perte de rémunération subie à temps de travail équivalent.

Cette compensation sera totale pendant une période de 12 mois, puis dégressive pendant deux périodes de 6 mois.

3. Mesure

Dans l’hypothèse où la rémunération brute du nouvel emploi à l’extérieur du Groupe Solocal serait inférieure à la rémunération brute perçue chez PagesJaunes SA, le salarié bénéficierait d’une indemnité temporaire dégressive destinée à compenser le différentiel entre :

- son ancienne rémunération mensuelle brute de référence, soit la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois travaillés (fixe plus variable) précédant la notification de la rupture, hors heures supplémentaires et primes exceptionnelles

- et la nouvelle rémunération mensuelle brute (fixe plus variable) et hors heures supplémentaires, primes exceptionnelles et frais, définie pour le nouvel emploi à l’extérieur du Groupe Solocal pour un temps de travail équivalent.

L’indemnité différentielle ne serait due que si le différentiel entre l’ancienne et la nouvelle rémunération, telles que définies ci-dessus, est au moins égal à 10% de l’ancienne rémunération.

L’indemnité différentielle est ainsi calculée :

- une indemnité différentielle « totale » de 100% serait réglée pendant une durée de 12 mois,

- une indemnité différentielle « partielle » de 75% de l’écart entre l’ancienne et la nouvelle rémunération serait réglée pendant 6 mois,

- une indemnité différentielle « partielle » de 50% de l’écart entre l’ancienne et la nouvelle rémunération serait réglée pendant 6 mois.

L’indemnité différentielle ne peut pas dépasser les plafonds mensuels suivants :

- plafond brut mensuel de l’indemnité différentielle de 100% : 600 €,

- plafond brut mensuel de l’indemnité différentielle de 75% : 400 €,

- plafond brut mensuel de l’indemnité différentielle de 50% : 300 €.

Dans l'hypothèse où le temps de travail du salarié passerait d’un temps plein à un temps partiel ou inversement, le montant de cette indemnité temporaire dégressive serait calculé au prorata.

Le versement de cette indemnité serait effectué mensuellement dès lors que le salarié concerné aura été confirmé dans son nouvel emploi après la fin de la période d’essai, avec effet rétroactif à la date à laquelle il aura effectivement pris son nouveau poste ; au terme de la période de versement de l’indemnité différentielle une régularisation serait effectuée s’il apparaît que le salarié n’a pas été intégralement rempli de ses droits ou a bénéficié d’un trop perçu.

Afin d'apporter une réponse plus adaptée aux salariés se trouvant dans une situation spécifique du fait de leur âge, ou d’une situation particulièrement fragilisée, la Direction des Ressources Humaines souhaite permettre à ces salariés de bénéficier d’une aide renforcée.

Article 8.15 : Notion de salariés fragilisés

Seront considérés comme « fragilisés » les salariés dont le congé de mobilité a été validé et qui sont :

• des salariés de plus de 58 ans ;

• des salariés reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L.5212-2 du Code du travail ;

La condition d’âge sera appréciée au 31 décembre 2018.

Article 9 : Information des représentants du personnel

Le comité d’entreprise sera régulièrement informé lors de chaque réunion mensuelle des demandes de congé de mobilité faites par les salariés qu’elles aient été acceptées ou refusées par l’Entreprise.

Article 10 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité par la plus diligente des parties.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, sous réserves des dispositions spécifiques prévoyant une durée plus longue. A cette date, il prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse être considéré comme tacitement reconduit.

Fait, à Boulogne Billancourt, le 22/06/2018 en 8 exemplaires

• Pour la Société PagesJaunes SA

XXXX, DRH

• Pour les Organisations Syndicales :

XXXX, mandaté du syndicat Autonome PagesJaunes

XXXX, mandatée, par la Fédération F3C/CFDT

XXXX, mandaté du syndicat SNCTTP/CFE-CGC

XXXX, délégué syndical central du syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO

XXXX, délégué syndical central du syndicat CGT PagesJaunes

ANNEXES

ANNEXE 1 : Liste des catégories professionnelles impactées

ANNEXE 2 : Modifications de contrat de travail impliquant une mobilité géographique

ANNEXE 3 : Politique Groupe Voyages et frais professionnels

ANNEXE 4 : Indemnités de rupture

ANNEXE 5 : Convention de rupture amiable