Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT MIS EN ŒUVRE AU SEIN DE LA SOCIETE PAGESJAUNES SA" chez PAGES BLANCHES - SOLOCAL (Siège)

ENTRE

La Société Pages Jaunes SA, Société Anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sise 204 Rond- Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt,

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Des Ressources Humaines Groupe et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,

Dénommée ci-après « La Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

- XXXX, dûment mandaté par le syndicat Autonome PagesJaunes

- XXXX, dûment mandatée par la Fédération F3C-CFDT

- XXXX, dûment mandaté par le syndicat SNCTPP/CFE-CGC

- XXXX, dûment mandaté par le syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO

- XXXX, délégué syndical central du syndicat CGT PagesJaunes

Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

D’autre part

Préambule

Dans le cadre du projet de réorganisation de la société PagesJaunes SA, deux accords collectifs majoritaire portant sur le PSE et le congé de mobilité ont étés signés par les organisations syndicales représentatives.

La Société a souhaité maintenir les cotisations de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement et du congé de mobilité qui vont au-delà du préavis.

C’est ainsi que les parties ont entendu conclure un accord portant sur le versement des cotisations du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans le cadre du congé de reclassement et du congé de mobilité proposés aux salariés de l’entreprise PagesJaunes SA.

L’accord s’inscrit dans le cadre de la lettre-circulaire ARRCO n° 2002-17 du 3 avril 2002 et lettre n° 2013-16 DRJ du 4 octobre 2013.

CECI ETANT PRECISE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement et du congé de mobilité comprise dans la durée du préavis

Pendant la durée du congé de reclassement et du congé de mobilité inclue dans la durée du préavis, les rémunérations du salarié sont assujetties aux cotisations et l’intéressé acquiert des points de retraite complémentaire selon les modalités habituelles dans le cadre du versement du salaire.

Article 2 : Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé reclassement et du congé de mobilité excédant la durée du préavis

Pendant la durée du congé de reclassement et du congé de mobilité excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation exonérée des cotisations de sécurité sociale (sauf CSG et CRDS). Le salarié n’acquiert donc pas de points de retraite complémentaire.

Pour éviter cette situation, les parties signataires sont convenues, par le présent accord, que les salariés continueront durant cette période à obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales sauf en cas d’évolution des taux actuellement en vigueur.

Ce dispositif s’appliquera à tous les salariés concernés.

Ainsi, la répartition du taux de cotisation est la suivante 

Il est entendu entre les Parties qu’en cas d’évolution ultérieure des taux de cotisations, la modification des taux se fera automatiquement auprès des collaborateurs sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent accord.

Ce dispositif s’appliquera à tous les salariés concernés.

ARTICLE 3 : Date d’effet et durée

Le présent accord cessera de produire ses effets lorsqu’il n’y aura plus de salarié inscrit dans le dispositif du congé de mobilité et du congé de reclassement indemnisé.

Fait à Boulogne Billancourt, le 22 juin 2018 en 8 exemplaires

• Pour la Société PagesJaunes SA

XXXX, Directeur des Ressources Humaines

• Pour les Organisations Syndicales :

XXXX, mandaté du syndicat Autonome PagesJaunes

XXXX, mandatée par la Fédération F3C/CFDT

XXXX, mandaté du syndicat SNCTTP/CFE-CGC

XXXX, délégué syndical central du syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO

XXXX, délégué syndical central du syndicat CGT PagesJaunes