ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

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MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III

Entre les soussignés,

MUTUELLES DU SOLEIL Livre III, personne morale de droit privée à but non lucratif,

Régie par les dispositions du Code de la mutualité

Dont le siège social est situé 6, avenue du Parc Borély - CS 60013 - 13295 Cedex 08, dont le numéro SIREN est le 444 283 113.

Représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,

Et,

Le représentant de l'Organisation Syndicale suivant :

• délégué syndical F.O,

D’autre part.

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE MUTUELLES DU SOLEIL Livre III

PRÉAMBULE

Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini de l’ordonnance n° 2017-1386 du 23 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice des responsabilités syndicales.

En vue de la mise en place du Conseil Social et Economique (CSE), il est ainsi convenu de faire coïncider les mandats des Instances Représentatives du Personnel de Mutuelles du Soleil Livre III et de la Clinique Jean Paoli, établissement de Mutuelles du Soleil Livre III.

A ce titre, la Direction et les représentants du personnel conviennent de proroger leurs mandats par le présent accord collectif d’entreprise.

Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION 4

1.1 - Objet de l’accord 4

1.2 - Champ d'application 4

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) 4

ARTICLE 3 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) 4

ARTICLE 4 - PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS AU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE 4

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, REVISION 5

ARTICLE 6 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 5

ARTICLE 7 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL 5

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de Mutuelles du Soleil Livre III, jusqu’à la date d’échéance des mandats des Instances Représentatives du Personnel de la Clinique Jean Paoli afin de permettre la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) réunissant ces deux instances.

1.2 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutuelles du Soleil Livre III : Centres optiques, Audioprothèse, SSIAD, CLIC et EHPAD (hors salariés de la Clinique Jean Paoli).

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP)

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d’Entreprise (CE) constituant la Délégation Unique du Personnel (DUP) afin de faire coïncider le terme de leurs mandats avec ceux de la Clinique Jean Paoli, établissement de Mutuelles du Soleil Livre III.

Ces mandats arrivant à échéance le 27 mars 2019, sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 25 mai 2019.

ARTICLE 3 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Les parties signataires du présent accord décident également de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Ces mandats dépendants de la date de fin du mandat des membres élus du CE, qui les a désignés, soit le 27 mars 2019, sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 25 mai 2019.

ARTICLE 4 - PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS AU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE

Par voie de conséquence directe des articles ci-dessus visés, les mandats en cours des délégués syndicaux et des représentants au Comité Central d’Entreprise (CCE) sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 25 mai 2019.

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, REVISION

Le présent accord entre en vigueur le 1^er novembre 2018 et est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et au plus tard le 25 mai 2019.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 6 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les
8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL

À l’expiration du délai d’opposition prévu par l’Article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des
Bouches du Rhône), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées, sera transmise à la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur l'intranet.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés et tenu à leur disposition par affichage dans les locaux.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2018.

En 4 exemplaires originaux.

Pour MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III

Le représentant de l’Organisation Syndicale : La Direction :

Délégué Syndical F.O. Directeur Général