ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) et AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE

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MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III

Optique et Audioprothèse, SSIAD, CLIC et EHPAD

Entre les soussignés,

MUTUELLES DU SOLEIL Livre III, personne morale de droit privée à but non lucratif,

Régie par les dispositions du Code de la Mutualité

Dont le siège social est situé 6, avenue du Parc Borély - CS 60013 - 13295 Cedex 08, dont le numéro SIREN est le 444 283 113.

Représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,

Et,

Le représentant de l'Organisation Syndicale suivant :

• Délégué Syndical F.O,

D’autre part.

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

et

AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE

MUTUELLES DU SOLEIL Livre III

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du Travail, conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des dispositions légales en vigueur.

Ces textes prévoient une transformation du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :

• La fusion des instances Comité d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une instance unique qui devient le Comité Social Economique (CSE) lors des prochaines élections professionnelles,

• La faculté de mise en place de représentants de proximité.

Ces dispositions ont amené les parties à déterminer ensemble la nouvelle organisation du dialogue social au niveau de Mutuelles du Soleil Livre III.

Aussi, en raison de la multiplicité des établissements et des différentes activités de l’entreprise, les parties sont convenues de définir le périmètre du CSE et la mise en œuvre de la représentation de proximité.

Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – DEFINITION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) 4

ARTICLE 3 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 4

3.1 – Nombre de représentants de proximité, éligibilité et modalités de désignation 4

3.1.1 – Nombre de représentants de proximité 4

3.1.2 – Eligibilité des représentants de proximité et modalités de désignation 4

3.1.3 – Modalités de remplacement du mandat de représentant de proximité 5

3.2 – Attributions des représentants de proximité 5

3.3 – Moyens accordés aux représentants de proximité 6

3.3.1 – Heures de délégation 6

3.3.2 – Moyens matériels 6

3.3.3 – Déplacements 6

3.4 – Protection des représentants de proximité 6

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION 6

ARTICLE 5 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 7

ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL 7

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de Mutuelles du Soleil Livre III.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Mutuelles du Soleil Livre III est constitué de plusieurs établissements répartis sur cinq départements et regroupe trois secteurs d’activités distincts, décomposés comme suit :

• Activité d’accueil et d’hébergement privé médicalisé : Ehpad,

• Activité de Soins Infirmiers à Domicile et d’information à vocation gérontologique : SSIAD/ESA et CLIC,

• Activité d’Optique et d’Audioprothèse : Centres Optiques et Audioprothèses.

Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de du périmètre ci-dessus décrit.

ARTICLE 3 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Au regard de la diversité des activités et des implantations géographiques des différents établissements de Mutuelles du Soleil Livre III, et afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des salariés, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité dans les conditions exposées ci-après.

3.1 – Nombre de représentants de proximité, éligibilité et modalités de désignation

3.1.1 – Nombre de représentants de proximité

La mise en place de représentants de proximité a pour objectif de rapprocher les représentants du personnel et les salariés qui ne seraient pas représentés par un élu du personnel au sein d’une des grandes activités citées à l’article 2 du présent accord.

Aussi, à l’issue des élections professionnelles, si un secteur d’activité n’est pas représenté par au moins un élu titulaire ou suppléant, les parties conviennent de la désignation d’un représentant de proximité pour le secteur d’activité concerné : un représentant de proximité par activité non représentée par un élu.

Par conséquent, selon le résultat des élections professionnelles, il peut y avoir entre 0 et 2 mandats de représentants de proximité au maximum.

3.1.2 – Eligibilité des représentants de proximité et modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion de l’instance, et ce pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus au CSE.

Les candidats au mandat doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité suivants :

• Période d’essai révolue à la date de candidature,

• 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de candidature,

• Appartenance à l’activité concernée par le mandat vacant.

Pour la désignation des représentants de proximité, les membres du CSE prennent en compte leurs aptitudes en matière de rigueur, fiabilité, écoute, diplomatie, sens du contact et légitimité professionnelles.

Une fois le CSE désigné, un appel à candidatures sera adressé par le service Ressources Humaines aux salariés concernés par le mandat de représentant de proximité vacant.

Les candidatures libres respectant les conditions d’éligibilité devront être adressées dans le délai imparti par courriel.

Le ou les représentants de proximité seront désignés à la majorité par les membres du CSE lors de la première réunion de l’instance.

En cas de carence de candidatures, le ou les postes de représentants de proximité demeureront vacants.

3.1.3 – Modalités de remplacement du mandat de représentant de proximité

En cas de cessation de fonction d’un représentant de proximité avant l’échéance du terme, les parties conviennent des modalités de remplacement suivantes :

• Appel à candidatures aux salariés concernés par le mandat de représentant de proximité devenu vacant, effectué par le service Ressources Humaines,

• Réception des candidatures libres respectant les conditions d’éligibilité adressées dans le délai imparti par courriel,

• Désignation à la majorité par les membres du CSE lors d’une réunion de l’instance dans les trois mois à compter de la date de vacance du mandat.

Les parties conviennent que le recours au remplacement du poste devenu vacant n’aura pas lieu si la durée du mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

3.2 – Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité a pour vocation à exercer les attributions suivantes dans le périmètre de l’activité pour laquelle il a été désigné :

• Relais des collaborateurs pour toute préoccupations/réclamations individuelles ou collectives, relatives à la réglementation du travail et à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à la protection sociale, aux conventions et aux accords applicables au sein de l’entreprise,

• Rôle d’observateur local et de transmetteur pouvant remonter par tout moyen aux membres du CSE toute suggestion ou réclamation dans son champ d’intervention, préalablement abordé auprès du représentant de l’employeur local,

• Les questions/préoccupations/réclamations/suggestions seront transmises aux membres du CSE pour un examen de celles-ci à la réunion du CSE si elles n’ont pas pu être traitées au niveau local avec le représentant de l’employeur.

Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE, sauf s’il y est convié à titre exceptionnel. Dans ce cadre, il ne peut ni être consulté, ni voter des expertises.

3.3 – Moyens accordés aux représentants de proximité

3.3.1 – Heures de délégation

Les parties conviennent que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de sept heures, ni cumulable, ni mutualisable. 

Le représentant de proximité bénéficiaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard quinze jours avant la date prévue de l’utilisation de ses heures de délégation.

3.3.2 – Moyens matériels

Un compte individuel permettant l’accès au réseau informatique de Mutuelles du Soleil sera mis à disposition au représentant de proximité si ce n‘est pas déjà le cas.

Une adresse mail spécifique dédiée à la mission de représentant de proximité lui sera créée afin de faciliter l’échange avec ses interlocuteurs : les salariés, les membres du CSE et l’employeur.

3.3.3 – Déplacements

Les déplacements du représentant de proximité sont nécessairement limités au périmètre d’exercice du mandat. Ces déplacements s’effectuent dans le cadre des heures de délégations octroyées.

Les frais de déplacement peuvent être pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, sous réserve de l’accord exprès du trésorier ou du secrétaire du CSE.

La faculté de prise de contact avec les salariés d’un établissement du périmètre de désignation ne doit produire aucune gêne à l’accomplissement de l’activité professionnelle.

3.4 – Protection des représentants de proximité

Conformément à l’article L.2411-1 4° du Code du Travail, les représentants de proximité sont des salariés protégés jusqu’au terme de leur mandat.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1^er avril 2019 et jusqu’au terme du mandat des membres du Comité Social Economique issus des élections professionnelles 2019.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les trois mois de la réception de la proposition de révision.

Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 5 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les
huit jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Bouches du Rhône), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en format original signé et scanné en PDF et en format Word.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et par affichage au sein des établissements et sera également tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique de l’entreprise.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Marseille, le 27 février 2019.

En 4 exemplaires originaux.

Pour MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III

Le représentant de l’Organisation Syndicale : La Direction :

Délégué Syndical F.O. Directeur Général