ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES

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MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III

Optique et Audioprothèse, SSIAD, CLIC et EHPAD

Entre les soussignés,

Mutuelles du Soleil Livre III, personne morale de droit privée à but non lucratif,

Régie par les dispositions du Code de la Mutualité

Dont le siège social est situé 6, avenue du Parc Borély - CS 60013 - 13295 Cedex 08, dont le numéro SIREN est le 444 283 113.

Représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,

Et,

Le représentant de l'Organisation Syndicale suivant :

• Délégué Syndical F.O,

D’autre part.

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DANS LE CADRE DE LA LOI PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES

MUTUELLES DU SOLEIL Livre III

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales, ainsi que dans le cadre de l’instruction interministérielle
n° DSS/5B/5D/2019/2 du 04 janvier 2019.

Ces textes prévoient la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle aux salariés et ce, afin de soutenir leur pouvoir d’achat. Les pouvoirs publics ont souhaité encourager le versement de cette prime en prévoyant l’exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues par les dispositions légales.

Ceci a conduit les parties à convenir du versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés de Mutuelles du Soleil Livre III. Les conditions de versement de cette prime sont exposées dans le présent accord.

Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 4

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION 5

ARTICLE 5 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 5

ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL 5

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de Mutuelles du Soleil Livre III (Optique et Audioprothèse, SSIAD/ESA, CLIC et EHPAD).

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Mutuelles du Soleil Livre III souhaite verser aux salariés une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi
n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales, parue au Journal officiel du 26 décembre 2018.

Cette loi instaure notamment la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au titre de l'année 2018, totalement exonérée socialement et fiscalement, selon conditions.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’éligibilité des salariés pour le versement de la dite prime.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

3.1 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle s’élève à 300€ pour un salarié travaillant à temps complet.

Il est précisé que la dite prime se substitue en aucun cas à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.

3.2 - Conditions de versement de la prime

La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail et présents au 31 décembre 2018, justifiant d’une présence de plus de 30 jours consécutifs au 31 décembre 2018 et proratisée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Il est précisé que pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération prévue au IV de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018*.

*Article IV de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 : La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

3.3 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés répondant aux dispositions de l’article 3.2 du présent accord lors de la paie de février 2019.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION

Il est précisé que la DUP sera informée du versement de cette prime lors de la réunion du comité d’entreprise du 27 février 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 20 février 2019 et jusqu’au 15 mars 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du travail, l’accord cessera de produire ses effets à son terme.

ARTICLE 5 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les
huit jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Bouches du Rhône), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Conformément auxF exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en format original signé et scanné en PDF et en format Word.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et par affichage au sein des établissements et sera également tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique de l’entreprise.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Marseille, le 14 février 2019.

En 4 exemplaires originaux.

Pour Mutuelles du Soleil LIVRE III

Le représentant de l’Organisation Syndicale : La Direction :

Délégué Syndical F.O. Directeur Général