ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

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MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III

Etablissements SSIAD/ESA

Septembre 2021

Entre les soussignés,

MUTUELLES DU SOLEIL Livre III, personne morale de droit privé à but non lucratif,

Régie par les dispositions du Code de la Mutualité.

Dont le siège social est situé 6, avenue du Parc Borély – CS 60013 – 13295 Cedex 08, dont le numéro SIREN est le 444 283 113 et dont le numéro LEI est le 969500U0AHAS9HYQS496.

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,

Et,

Le représentant de l’Organisation Syndicale suivant :

• Monsieur, délégué syndical F.O,

D’autre part.

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU PERSONNEL DES SSIAD/ESA

PRÉAMBULE

Afin de reconnaître la mobilisation du personnel des SSIAD/ESA de Mutuelles du Soleil Livre III et de le récompenser pour son implication et son investissement notamment durant la saison estivale et ce, dans un contexte sanitaire actuellement tendu, la Direction Générale a souhaité proposer l’octroi d’une prime, ce qui a conduit à la négociation du présent accord avec le délégué syndical.

A ce titre, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle pour le personnel des SSIAD/ESA dont les modalités d’éligibilité, d’attribution et de versement sont définies dans le présent accord.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET 4

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 4

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 4

ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE 4

ARTICLE 6 : SUIVI DE L'ACCORD 5

ARTICLE 7 : INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 5

ARTICLE 8 : COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL 5

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’éligibilité, d’attribution et de versement d’une prime exceptionnelle.

Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le 15 septembre 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de cet accord s’appliquent aux salariés des SSIAD/ESA de Mutuelles du Soleil Livre III soumis à la Convention Collective Nationale FEHAP, et plus précisément aux salariés des établissements suivants :

- le SSIAD/ESA de Digne les Bains (SIRET : 444283113 00033),

- le SSIAD/ESA de Nice (SIRET : 444283113 00025),

- le SSIAD de Salon de Provence (SIRET : 444283113 00140).

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

2.1 – Montant maximal de la prime

Mutuelles du Soleil Livre III verse une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 300€ (euros) brut aux salariés visés à l’article 2 et conformément aux dispositions qui suivent.

2.2 – Salariés bénéficiaires et modalités d’attribution

Les salariés suivants sont éligibles à la prime exceptionnelle :

• Du domaine médical et non médical,

• En contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée,

• A temps complet ou à temps partiel.

La prime exceptionnelle bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail Mutuelles du Soleil Livre III à la date de versement de la prime, soit le 24 septembre 2021 et justifiant d’une présence effective* supérieure ou égale à 30 jours, consécutifs ou non, entre le 1^er juillet 2021 et le 15 septembre 2021.

La prime est calculée :

• Au prorata de la durée contractuelle du travail des salariés et,

• Au prorata de la présence effective* des salariés sur la période du 1^er juillet 2021 au 15 septembre 2021.

*Outre la présence au poste de travail, il est précisé que sont assimilés à de la présence effective les congés payés, les jours de RTT, les jours de récupération, les jours de réunion IRP, les jours de formation, les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet), les congés de maternité, de paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congés pour la maladie d’un enfant et les congés de présence parentale.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de septembre 2021, soit le 24 septembre 2021.

ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 21 septembre 2021 jusqu’à la date de versement de la prime, soit le 24 septembre 2021.

Il expirera à cette date, sans autre formalité.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L'ACCORD

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions et mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les

huit jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Bouches du Rhône), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il doit s’appliquer.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés concernés, par diffusion d’un message électronique et sera tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique Partage.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Marseille, le 17 septembre 2021.

En 3 exemplaires originaux.

Pour Mutuelles du Soleil Livre III

Le représentant de l’Organisation Syndicale : La Direction :

Monsieur, Monsieur

Délégué Syndical F.O. Directeur Général