ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE Á ADHÉSION OBLIGATOIRE

DES SALARIÉS DES SSIAD/ESA, CLIC

MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III

(CCN FEHAP)

Entre les soussignés,

Mutuelles du Soleil Livre III, personne morale de droit privé à but non lucratif,

Régie par les dispositions du Code de la mutualité.

Dont le siège social est situé 6, avenue du Parc Borély - CS 60013 - 13295 Cedex 08, dont le numéro SIREN est le 444 283 113 et dont le numéro LEI est le 969500U0AHAS9HYQS496.

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,

Et,

Le représentant de l'Organisation Syndicale suivant :

• Monsieur, Délégué Syndical F.O,

D’autre part.

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE

Á ADHÉSION OBLIGATOIRE DES SALARIÉS DES SSIAD/ESA, CLIC

MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III (CCN FEHAP)

PRÉAMBULE

Le présent accord relatif au régime de prévoyance à adhésion obligatoire vise à définir les modalités, conditions et garanties du régime de prévoyance complémentaire mis en place au profit des salariés des établissements des SSIAD/ESA et CLIC de Mutuelles du Soleil Livre III.

Le Comité Social et Economique (CSE) de Mutuelles du Soleil Livre III a été informé et consulté sur ce projet d'accord et a exprimé son avis lors de la réunion du 15 décembre 2021.

Cet accord est conforme aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 et à l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 (DSS/3C/5B/2021/127).

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – OBJET 4

ARTICLE 3 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 4

ARTICLE 4 – CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE PREVOYANCE 4

ARTICLE 5 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET MAINTIEN DE LA GARANTIE 4

5.1 – La période de suspension du contrat de travail donne lieu à indemnisation 4

5.2 – La période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation 5

ARTICLE 6 – PORTABILITÉ 5

ARTICLE 7 – ORGANISME ASSUREUR 5

ARTICLE 8 – PRESTATIONS 6

ARTICLE 9 – RISQUES COUVERTS ET FINANCEMENT 6

ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIÉS 7

10.1 - Information des salariés 7

10.2 - Information des Institutions Représentatives du Personnel 7

ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION 7

ARTICLE 12 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 8

ARTICLE 13 – SUIVI DE L'ACCORD 8

ARTICLE 14 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL 8

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions de cet accord s’appliquent aux salariés de Mutuelles du Soleil Livre III des établissements des SSIAD/ESA et CLIC relevant de la Convention Collective Nationale FEHAP.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l’ANI du 17 novembre 2017 et de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 (DSS/3C/5B/2021/127).

Il a pour objet de définir les modalités, conditions et garanties du régime de prévoyance complémentaire souscrit par Mutuelles du Soleil Livre III auprès de MUTEX, dont bénéficient les salariés visés à l’article 1 du présent accord.

Les garanties et leurs modalités d’application sont ci-après annexées, à titre informatif.

ARTICLE 3 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Le régime de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord tels que définis ci-après :

• Personnel de l’entreprise appartenant à la catégorie Cadres*, sans condition d'ancienneté,

• Personnel de l’entreprise appartenant à la catégorie Non – Cadres*, sans condition d'ancienneté.

*En application de l’article 2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

ARTICLE 4 – CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE PREVOYANCE

L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’embauche.

ARTICLE 5 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET MAINTIEN DE LA GARANTIE

Deux cas :

5.1 – La période de suspension du contrat de travail donne lieu à indemnisation

Conformément à l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 (DSS/3C/5B/2021/127), le maintien du régime de prévoyance est assuré dans les cas suivants :

• Période de suspension indemnisée et liée à « une maladie, une maternité ou un accident », avec maintien de salaire total ou partiel, ou indemnités journalières en partie financées par l’employeur,

• Période de suspension donnant lieu au versement d’un « revenu de remplacement » par l’employeur, notamment les périodes d’activité partielle ou d’activité partielle longue durée (APLD), les congés rémunérés par l’employeur (notamment de reclassement et de mobilité).

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

5.2 – La période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne sont pas indemnisés pendant cette période, la garantie prévoyance est suspendue de plein droit à compter de la date de suspension du contrat de travail, à l’exception des salariés en congé parental d’éducation qui ont la faculté de pouvoir continuer à adhérer au régime de frais de santé, en supportant l’intégralité des cotisations, l’employeur ne maintenant aucune de ses contributions dans ce cas.

ARTICLE 6 – PORTABILITÉ

Les salariés visés à l’article 1er bénéficient du maintien à titre gratuit de la couverture objet du présent accord en cas de cessation du contrat de travail, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes, prévues à l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions précitées;

6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

La portabilité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail du salarié.

ARTICLE 7 – ORGANISME ASSUREUR

Mutuelles du Soleil Livre III souscrit pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité.

En cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service à la date de changement d’assureur seront revalorisées par le ou les nouveaux organismes assureurs, selon le même mode que le contrat précédent, conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l'ancien organisme assureur.

Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

La société s'engage à faire couvrir cette obligation par l’ancien assureur, s'agissant de la revalorisation des rentes en cours.

ARTICLE 8 – PRESTATIONS

Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires du régime prévoyance.

Ces prestations, sont annexées au présent accord, à titre d'information.

Toutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et, a minima, à respecter ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

ARTICLE 9 – RISQUES COUVERTS ET FINANCEMENT

Le financement du régime de prévoyance est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales, par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit.

Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis à l’article 1.

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :

COTISATIONS NON CADRES

En ce qui concerne la cotisation calculée sur la tranche A des rémunérations :

− Part patronale : 2.95%,

− Part salariale : 1.12%.

En ce qui concerne la cotisation calculée sur la tranche B des rémunérations :

− Part patronale : 5.24%,

− Part salariale : 2.36%.

COTISATIONS CADRES

En ce qui concerne la cotisation calculée sur la tranche A des rémunérations :

− Part patronale : 2.95%,

− Part salariale : 1.12%.

En ce qui concerne la cotisation calculée sur la tranche B des rémunérations :

− Part patronale : 4.3 %,

− Part salariale : 1.93%.

En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales. 

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.

L’évolution des cotisations ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.

ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIÉS

10.1 - Information des salariés

Le présent accord, les garanties et leurs modalités d’application sont accessibles sur la bibliothèque informatique « Partage » de l’entreprise.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de prévoyance obligatoire est remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

10.2 - Information des Institutions Représentatives du Personnel

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social Economique est informé et consulté préalablement à toute modification du régime de prévoyance.

ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord et ses avenants pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord et ses avenants doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord et ses avenants pourront être révisés. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 12 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord et de ses avenants.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 13 – SUIVI DE L'ACCORD

Dans le cas où il apparaitrait des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 14 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent avenant sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Bouches-du-Rhône), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il doit s’appliquer.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS PACA.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Marseille, le 15 décembre 2021.

En 3 exemplaires originaux.

Pour Mutuelles du Soleil Livre III

Le représentant de l'Organisation Syndicale : La Direction :

Monsieur, Monsieur

Délégué Syndical F.O. Directeur Général