Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez COTRANS-AUTOMOBILES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
AU SEIN DE LA SOCIETE COTRANS AUTOMOBILES

Entre

La Société COTRANS AUTOMOBILES, dont le siège social est situé au 17 boulevard du Chaudron 97490 SAINTE CLOTILDE, représentée par Monsieur xx , Directeur Général,

Représentée

Pour la Délégation Patronale, de :

Monsieur xx, Directeur Général,

Assisté(e) de Madame xx, Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Pour la Délégation Salariale, de :

Monsieur xx, en sa qualité de Délégué Syndical CGTR,

Monsieur xx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE

L’objet du présent accord est, dans le cadre de la préparation des élections du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) à venir, de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société COTRANS AUTOMOBILES.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE unique, mis en place au niveau de la société fin 2019.

A cet effet, les parties se sont réunies le 18/08/2023 à une réunion au terme de laquelle les parties ont trouvé un accord dans les termes ci-dessous :

Il a ensuite été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société COTRANS AUTOMOBILES.

ARTICLE 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Au préalable, il est rappelé que la société dispose de 5 sites situés : Sainte Clotilde, Le Port, Saint Pierre 1 – Ravine Blanche, Saint Pierre 2 – Chemin Balance et Saint Louis.

Aux termes des échanges, les parties ont constaté que la direction des sites est assurée de manière centrale par le Directeur de la société et qu’aucun responsable de site ne dispose de l’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

En conséquence, elles reconnaissent qu’il n’existe pas d’établissements distincts justifiant la mise en place de CSE d’établissement.

Il sera donc procédé à l’élection d’un unique CSE au sein de la société COTRANS AUTOMOBILES.

ARTICLE 3 – Force obligatoire de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - Prise d’effet et Durée de l’application de l’accord – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Il sera susceptible de modification ou de dénonciation dans les conditions légales.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires

Le cas échéant, l’avenant au présent accord se substituerait de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie à compter de son entrée en vigueur dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 - Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la société.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait en 5 exemplaires originaux, le 18/08/2023, à Sainte Clotilde.