Accord d'entreprise "NAO 2019" chez MUTUALITE FRANCAISE AIN SERVICES DE SOINS ET D ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés:

MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM

dont le siège social est situé : 58 rue Bourgmayer – CS 200 36 – 01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1

Représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et :

Organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise

Représentée , agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément à l’article L 132-27 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et la Délégation syndicale.

Le calendrier des réunions a été le suivant :

• 08 novembre 2018

• 22 novembre 2018

• 29 novembre 2018

• 07 décembre 2018

• 13 décembre 2018

• 20 décembre 2018

Au terme de celles-ci les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité FRANCAISE AIN SSAM.

ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD

Pour le personnel régi par la CCN 51 :

A compter du 1^er janvier 2019 :

Revalorisation du pourcentage de reprise de l’ancienneté à hauteur de 40 % pour les personnes embauchées sur
l’année 2019 (en lieu et place des 30% fixés par la Convention Collective 51)

Cette mesure prise dans le cadre de la NAO 2019 fait l’objet d’une mesure spécifique, avec une durée d’application déterminée (du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019) et prendra automatiquement fin au 31/12/19.

Augmentation du salaire minimum conventionnel conformément aux mesures qui seront décidées par la Branche.

Rappel des mesures de l’Avenant n°2017-02 applicables sur l’année 2019 :

A compter du 1er août 2019 :

Pour le métier « Aide-Soignant(e) » = 3eme augmentation du coefficient de référence métier.

Ce dernier passe de 367 à 376.

Au final, le coef. de référence des Aides-soignant(e)s a bénéficié d’une revalorisation de + 25 points (entre 2016 et 2019).

Pour le personnel régi par la CCN Mutualité :

Augmentation collective de la RMAG (de façon différenciée selon les classes) conformément aux dispositions de la recommandation patronale de l’ANEM (de 0.2 % mini à 3.5 % maxi).

Augmentation collective de la valeur du point de 0.80 % conformément aux dispositions de la recommandation patronale de l’ANEM. Son montant est désormais fixé à 8.11 €

Attribution d’un choix collectif (dit « complémentaire ») différencié à partir de la classe E4 et jusqu’à la classe D.

L’objectif étant d’atteindre une augmentation collective finale à hauteur de 1.20 % pour ces dites classes.

Application du pourcentage d’augmentation de la RMAG + du choix collectif supplémentaire (= % augmentation collective finale) aux choix et à l’indemnité de transposition (IDT).

Attribution d’une enveloppe budgétaire maximale de 0.90 % des salaires bruts contractuels CCN Mutualité (hors codir) destinée à la reconnaissance de la performance individuelle.

Pour l’ensemble du personnel :

Au titre de l’année 2019 exclusivement, l’Employeur et de Comité d’Entreprise ont décidé de prendre à leur charge une partie de l’augmentation tarifaire de la cotisation complémentaire santé obligatoire « Isolé » et ce comme suit :

1/3 pour l’Employeur

1/3 pour le CE

1/3 de reste à charge pour le salarié

ARTICLE 3 : DUREE DE CET ACCORD

Du fait de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année 2019 et ne peut être prorogé au-delà de l’année 2019.

ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL

Le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en nombre d'exemplaires nécessaires, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E Auvergne Rhône-Alpes Unité Territoriale de l’Ain et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en Bresse.

Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 décembre 2018 en cinq exemplaires originaux.