Accord d'entreprise "NAO 2020" chez MUTUALITE FRANCAISE AIN SERVICES DE SOINS ET D ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

Entre les soussignés:

MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM

dont le siège social est situé : 58 rue Bourgmayer – CS 200 36 – 01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1

Représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et :

Organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise

Représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément à l’article L 132-27 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et la Délégation syndicale.

Le calendrier des réunions a été le suivant :

• 29 novembre 2019

• 05 décembre 2019

Au terme de celles-ci les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité FRANCAISE AIN SSAM.

ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD

A compter du 1^er janvier 2020 :

Pour l’ensemble du personnel :

Augmentation de la valeur faciale de 0.10 € du Ticket Restaurant (soit : 8.50 €) pour les droits acquis à compter de 2020. Les participations restent identiques (56% pour l’employeur et 44% pour le salarié).

Maintien du montant de la participation de l’Employeur (à hauteur de 65.25 €/mois) et du CE/CSE (à hauteur de 16.54 €/mois) sur la cotisation mensuelle 2020 de la mutuelle d’entreprise.

Pour le personnel régi par la CCN 51 :

Revalorisation du pourcentage de reprise de l’ancienneté à hauteur de 40 % pour les personnes embauchées sur
l’année 2020 (en lieu et place des 30% fixés par la Convention Collective 51)

Cette mesure prise dans le cadre de la NAO 2020 fait l’objet d’une mesure spécifique, avec une durée d’application déterminée (du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020) et prendra automatiquement fin au 31/12/20.

Gestion du salaire minimum conventionnel conformément aux mesures qui seront décidées par la Branche.

Mutualité Française Ain SSAM

58, rue Bourgmayer – CS 20036

01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1

Régie par le Code de la Mutualité. Siren n° 444 299 887

Pour le personnel régi par la CCN Mutualité :

Augmentation collective de la RMAG (de façon différenciée selon les classes) conformément aux dispositions de la recommandation unilatérale de l’ANEM (de 0.20 % mini à 2 % maxi).

Augmentation collective de la valeur du point de 0.71 % conformément aux dispositions de la recommandation unilatérale de l’ANEM. Son montant est désormais fixé à 8.17 €

Attribution d’un choix collectif (dit « complémentaire ») différencié à partir de la classe E3 et jusqu’à la classe D.

L’objectif étant d’atteindre une augmentation collective finale à hauteur de 1.40 % pour ces dites classes.

Application du pourcentage d’augmentation de la RMAG + du choix collectif supplémentaire (= % augmentation collective finale) aux différents choix et à l’indemnité de transposition (IDT).

Attribution d’une enveloppe budgétaire maximale de 0.63 % des salaires bruts contractuels CCN Mutualité (hors codir) destinée à la reconnaissance de la performance individuelle.

ARTICLE 3 : DUREE DE CET ACCORD

Du fait de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année 2020 et ne peut être prorogé au-delà de l’année 2020.

ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL

Le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E Auvergne Rhône-Alpes de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en Bresse.

Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait à Bourg en Bresse, le 30 décembre 2019 en trois exemplaires originaux.