Accord d'entreprise "Accord Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TPC - TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Transports Publics du Choletais (T.P.C.), Etablissement à Caractère Industriel et Commercial dont le siège est situé au 24 rue de la Jominière – 49300 CHOLET, représenté par son Directeur Général.

D’une part

Et,

La CFDT représentée par son délégué syndical SNTU-CFDT.

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le dispositif prévu par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 a instauré un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est reconduit pour 2020 dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Celle-ci est conditionnée pour 2020 à l’existence d’un contrat d’intéressement au sein de l’entreprise ce qui est le cas de TPC.

Les représentants du personnel et la direction ont convenu de mettre en place ce dispositif au sein de TPC.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Article 1 :

Les salariés, hors cadre, ayant un contrat de travail au 31 décembre 2019, ayant été rémunérés en 2019 et toujours présents au 29 février 2020 et ayant un salaire net inférieur à 3000€, recevront une prime de €. Cette prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG, CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes sur les salaires.

Article 2 :

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire de février 2020.

Article 3 :

Le présent accord et ses avenants éventuels sont déposés sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).

Fait à CHOLET le 10 février 2020.

Le délégué syndical

Pour T.P.C. le Directeur Général