Accord d'entreprise "Accord sur la Journée sociale de solidarité" chez ALDI MARCHE - ALDI MARCHE CUINCY (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

JOURNEE SOCIALE DE SOLIDARITE

ENTRE :

- La SARL ALDI MARCHE CUINCY dont le siège se situe 320 Rue du Champ de Tir à Cuincy, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Gérant

D’UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

 CGT Monsieur XXXXX, Monsieur XXXXX

 SUD Monsieur XXXXX, Monsieur XXXXX

 FO Madame XXXXX

D'AUTRE PART

Préambule

Comme chaque année, depuis 2004, la loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d’une « journée de solidarité » prenant la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée de 7 heures pour les salariés à temps complet et proratisée pour les salariés à temps partiel.

Au terme des réunions de négociations qui se sont tenues les 20 avril 2018 et 11 mai 2018, les parties ont abouti au présent accord déterminant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société ALDI MARCHE CUINCY SARL.

Toutefois, le présent accord ne s’applique pas aux salariés soumis au forfait-jour pour lesquels le traitement de la journée de solidarité est déjà envisagé dans leurs contrats de travail.

Article 2 - Dispositions générales

Nous rappelons que, pour les salariés à temps complet, la journée de solidarité est égale à 7 heures tandis que, pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Les salariés ont la possibilité de poser un jour de congé payé au titre de la journée de solidarité.

En cas d’absence du salarié pour cause de maladie, les règles habituelles d’indemnisation sont appliquées. La journée de solidarité ne sera pas récupérée.

Article 3 - Fractionnement de la journée de solidarité

La journée de solidarité devra être fractionnée au cours de la période du 11 mai 2018 au 30 juin 2018.

Le temps ainsi fractionné alimentera un compteur spécifique en étant valorisé à hauteur de 125 %. A titre d’exemple, un salarié à temps complet sera considéré comme ayant effectué sa journée de solidarité de 7 heures lorsque son compteur aura atteint 5,25 heures.

Une retenue sur salaire au titre de la journée de solidarité (équivalente à 7 heures pour les salariés à temps complet et à la réduction proportionnelle à la durée contractuelle des salariés à temps partiel) sera pratiquée pour les salariés présentant un compteur négatif, à la date du 1er juillet 2018, étant précisé que ces salariés ont la possibilité de poser un jour de congé payé au titre de la journée de solidarité et qu’il conviendra d’en informer la direction des ressources humaines par écrit.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 5 – Droit d’opposition

Conformément à la loi du 04.05.04, les syndicats non-signataires du présent accord qui ont recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peuvent faire valoir leur droit d'opposition. Ce droit ne pourra être exercé que s'il est dûment motivé et diffusé à l'ensemble des parties prenantes à ce présent accord. Il ne pourra plus être exercé au-delà d'une période de 8 jours qui suit la dernière notification de l'accord aux organisations signataires. Le dépôt se fera après que le droit d'opposition soit devenu irrecevable.

Article 6 – Révision

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des stipulations du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Toute demande de révision, présentée par l'une d'elle, devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.

La révision doit donner lieu à une négociation avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. L'ouverture de la négociation se fera au plus tard dans le mois suivant la réception de la lettre recommandée.

En vertu des dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.

Article 7 – Formalités

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à CUINCY, le 11/05/18

Pour ALDI MARCHE CUINCY SARL

Le Gérant : Monsieur XXXXX

Les organisations syndicales :

CGT

Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX

SUD

Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX