Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités d'organisation de la journée de solidarité" chez ALDI MARCHE - ALDI MARCHE CUINCY (Siège)

Accord collectif relatif

aux modalités d’organisation de la journée de solidarité

Le présent accord collectif est conclu entre les soussignées :

La société ALDI MARCHE CUINCY SARL, dont le siège social est situé 320 rue du champ de tir – 59553 CUINCY, représentée par son Gérant, M. ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

L’organisation syndicale CGT ;

L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD.

D’autre part.

Cet accord est conclu à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 11, 18, 25 mars et 4 avril 2022.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’article L.3133-7 du Code du Travail prévoit une journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées qui prendra la forme :

• d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

• d’une contribution financière pour l’employeur (0.3% de la masse salariale).

La Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés, les 11, 18, 25 mars et 4 avril 2022, en application de l’article L.3133-11 du Code du travail, et ont ainsi convenu des modalités d’organisation de la journée de solidarité pour l’année 2022.

Article 1 - Champ d’application

Sont concernés par la journée de solidarité tous les salariés de la société ALDI MARCHE CUINCY SARL, qu’ils soient en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et ce, quelle que soit leur ancienneté.

Sont en revanche exclus :

• Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, visés aux articles L.5212-13 du code du travail sous réserve de la remise d’un justificatif en cours de validité.

Article 2 - Dispositions générales

Pour les salariés à temps complet, la durée de la journée de solidarité correspond à 7 heures Cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les salariés ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours ne sont pas concernés par cette journée de solidarité, le traitement de la celle-ci étant déjà envisagé dans leur contrat de travail.

Les salariés ont la possibilité de poser un jour de congé payé au titre de la journée de solidarité.

En cas d’absence du salarié pour cause de maladie, les règles habituelles d’indemnisation sont appliquées. La journée de solidarité ne sera pas récupérée.

Article 3 - Fractionnement de la journée de solidarité

La journée de solidarité devra être fractionnée au cours de la période du 02 mai 2022 au 25 juin 2022.

Le temps ainsi fractionné alimentera un compteur spécifique en étant valorisé à hauteur de 125 %. A titre d’exemple, un salarié à temps complet sera considéré comme ayant effectué sa journée de solidarité de 7 heures lorsque son compteur aura atteint 5,60 heures.

Une retenue sur salaire au titre de la journée de solidarité (équivalente à 7 heures pour les salariés à temps complet et à la réduction proportionnelle à la durée contractuelle des salariés à temps partiel) sera pratiquée pour les salariés présentant un compteur négatif, à la date du 1er juillet 2022, étant précisé que ces salariés ont la possibilité de poser un jour de congé payé au titre de la journée de solidarité et qu’il conviendra d’en informer la direction des ressources humaines par écrit.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 01/01/2022 et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2022. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 5 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 - Révision de l’accord

La révision du présent accord supposera un accord unanime des parties.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Douai.

Article 9 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cuincy, le 6 avril 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société Aldi Marché Cuincy SARL

Monsieur

Le Gérant,

Pour les organisations syndicales

CGT :

CGT :

SOLIDAIRES SUD :

SOLIDAIRES SUD :