ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ALDI MARCHE HONFLEUR

Rue Jacques Cartier

14600 HONFLEUR

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de gérant.

D'UNE PART,

ET

Les délégués syndicaux :

CFE-CGC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

FO : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

CGT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART,

ARTICLE I - Préambule :

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Cet accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination, notamment entre les femmes et les hommes.

Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux de l’entreprise peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures correctives en tenant compte de la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis, notamment par le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes fournie chaque année au Comité d’Entreprise.

L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :

• Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors des recrutements.

• Garantir des niveaux de rémunérations équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes et de même niveau.

• Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’évolution professionnelle.

• Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle.

• Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour l’accès à la formation professionnelle.

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :

ARTICLE 2 – Premier domaine d’action choisi : La Rémunération

Egalité de rémunération

Les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail, conformément aux dispositions de l’article L 3221-2 du Code du Travail.

Ainsi, la société ALDI garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités associé au même temps de travail mensuel.

Indicateur :

Etat de la rémunération base contrat et embauche.

Objectif :

Préserver cette stricte équité.

Amélioration de l’exécution des heures supplémentaires

Les parties constatent que les différences de rémunération moyenne entre salarié occupant le même emploi qui existent, sont justifiées par des critères objectifs tels que :

• Heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées par les salariés articulant le plus facilement vie professionnelle et vie privée.

La société ALDI s’engage à exiger de ses managers qu’ils agissent en équité, autant que faire se peut dans l’attribution des heures supplémentaires / complémentaires. Afin de vérifier que les responsables appliquent cette consigne, une statistique d’heures majorées moyennes par sexe et catégorie socio-professionnelle sera élaborée chaque année.

Indicateurs :

• Statistiques supra

• Récapitulation des heures complémentaires et supplémentaires de l’année pour chaque catégorie concernée (employés et agents de maîtrise)

Objectifs :

Maintenir un équilibre dans l’exécution des heures supplémentaires dans les différents emplois, en conservant une proportion totale de 50%, contre 49.00% aujourd’hui.

Les déséquilibres marqués devront être clairement explicités et des mesures correctives prises sans délai.

ARTICLE 3 – Deuxième domaine d’action choisi : L’Embauche

La société ALDI s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Par ailleurs, la société ALDI veillera à libeller les postes proposés sans discrimination.

En outre, la société ALDI s’efforcera de traiter toutes les candidatures en vue d’une réponse systématique.

De plus, la société ALDI s’engage à ne solliciter, au cours de l’entretien, que des informations, écrites ou orales, ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi.

Indicateur :

Embauches par emploi et par sexe.

Catégories d’emplois à prédominance masculine et féminine.

Objectifs :

• Augmenter dans l’encadrement le ratio de femmes cadres embauchées sur le total des cadres embauchés à 30% pour un taux actuel à 25.00%.

• Atteindre la parité dans les embauches d’agents de maîtrise magasin aujourd’hui à 21.05%; Atteindre une parité entre 60% et 65% dans les embauches d’employé principal, employé commercial, employé de magasinage, employé de bureau situé aujourd’hui à 74.90%.

• Poursuivre l’embauche de femmes chauffeurs et embaucher au moins 1 femme pendant la durée de l’accord.

ARTICLE 4 – Troisième domaine d’action choisi : Promotion professionnelle

1. Accès à la formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences.

La société ALDI applique une politique de formation exempte de discrimination.

Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise qu’elles travaillent à temps plein ou temps partiel, et quel que soit leur âge.

Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule loin de leur domicile.

La société ALDI essaiera, dans la mesure du possible, de réduire les contraintes de déplacement par la recherche de salles de formation décentralisées.

De plus, la société ALDI proposera des solutions alternatives d’accompagnement, telles que le tutorat.

Indicateurs :

• Nombre de formations par sexe (catégorie professionnelle)

• Pourcentage de personnes formées par sexe sur effectif de la catégorie.

Objectifs :

Tendre à former un pourcentage de l’effectif par catégorie égale entre les femmes et les hommes.

2. Promotion

Les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir accès aux mêmes parcours professionnels.

Ils doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière, y compris en ce qui concerne les postes à responsabilité.

Indicateurs :

• Statistique de promotion interne

• Bilan annuel de la qualification professionnelle par sexe et catégorie socio-professionnelle.

Objectif :

Faire évoluer favorablement, et dans le cadre de la mixité, de l’effectif par catégorie socio-professionnelle, la promotion interne.

ARTICLE 5 – Quatrième domaine d’action choisi : L’Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

La société ALDI réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs (trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

La parentalité et l’organisation du travail font parties intégrantes de la politique managériale de l’entreprise.

Afin de sensibiliser régulièrement les managers, un message spécifique leur sera donné lors de leur entretien individuel afin de leur rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, tant pour eux-mêmes que pour leurs collaborateurs.

1. Prise en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des déplacements et des réunions

La société ALDI essaiera autant que possible de prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.

Ainsi, les réunions professionnelles, respectant un délai de prévenance raisonnable, seront planifiées pendant les plages fixes du dispositif d’horaires individualisés pour les salariés qui en bénéficient.

2. Gestion du retour des longues absences pour circonstance de famille (congé parental à temps plein)

Afin d’assurer les meilleures conditions possibles de retour dans l’entreprise à l’issue d’une longue absence (congé parental d’éducation à temps plein d’une durée supérieure à 3 ans), la société ALDI s’engage à procéder avant la reprise d’activité à son poste de travail, à une formation complémentaire, à la demande du salarié.

De plus, la/le salarié(e), si elle/il le souhaite, pourra suivre une action de bilan de compétence ou de validation des acquis de l’expérience, dans le cadre du congé individuel à la formation.

La société s’engage à accepter toutes les demandes formulées.

A cet effet, une statistique sera élaborée reprenant les demandes émises et celles suivies.

Indicateurs :

• Voir supra

• Statistiques des formations données à la reprise (plan de formation) sur le nombre de personnes ayant réintégré l’entreprise après congé parental à temps plein de longue durée.

Objectif:

Les deux indicateurs doivent avoisiner 1.

ARTICLE 6 - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la société ALDI, quel que soit leur sexe ou leur qualification.

ARTICLE 7 – SENSIBILISATION, COMMUNICATION ET SUIVI SUR LES MODALITES DE L’ACCORD

L’évolution durable des comportements au quotidien implique des actions de sensibilisation pour faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.

La mise en œuvre du présent accord nécessite une sensibilisation des principaux acteurs en charge du recrutement et des managers.

Ces actions porteront notamment sur :

• La présentation des enjeux de l’égalité professionnelle.

• La prévention du délit de discrimination et des comportements stéréotypés qui y conduisent.

• La présentation de l’accord et de ses objectifs.

• L’intégration du thème d’égalité professionnelle et de non-discrimination dans la formation des managers.

• Le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes sera transmis chaque année pour avis au Comité d’Entreprise.

ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 10 - DROIT D'OPPOSITION

Conformément à la loi du 04.05.04., les syndicats non signataires du présent avenant qui ont recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peuvent faire valoir leur droit d'opposition. Ce droit ne pourra être exercé que s'il est dûment motivé et diffusé à l'ensemble des parties prenantes à ce présent accord. Il ne pourra plus être exercé au-delà d'une période de 8 jours qui suit la dernière notification de l'accord aux organisations signataires. Le dépôt se fera après que le droit d'opposition soit devenu irrecevable.

ARTICLE 11 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Lisieux.

Fait à Honfleur, le 25/01/2018

Signatures :

Les Organisations syndicales La Direction

CFE-CGC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Gérant XXXXXXXXXXXX

FO : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

CGT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX