PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ALDI Marché SARL, située ZAC Ablis Nord, rue des Antonins, 78660 Ablis représentée par XXXXXX, en qualité de gérant,

D'UNE PART

ET

Les délégués syndicaux :

XXXXXX, délégué syndical CFTC

XXXXXX, délégué syndical CFDT

XXXXXX, délégué syndical CGT

XXXXXX, délégué syndical CFE-CGC

D’AUTRE PART

Suite à l’ouverture des négociations du 15/01/2019 et aux différentes réunions tenues, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application :

La présente négociation s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI MARCHÉ SARL ABLIS.

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

2.1 - Les salaires effectifs :

Un accord a été signé le 05/02/2019.

Cet accord est repris en annexe du présent protocole.

2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

La durée et l’organisation du temps de travail tel que prévu par l’accord du 01/09/2016 continueront à s’appliquer.

Cet accord est repris en annexe du présent protocole.

2-3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord d’entreprise)

1. L’intéressement tel que prévu par l’accord cadre du 31/01/2017 et les annexes en découlant annuellement continueront à s’appliquer.

Cet accord et ses annexes sont repris en annexe 3 du présent protocole.

2. La société ALDI MARCHÉ SARL ABLIS n’ayant à ce jour pas de bénéfice, aucun accord de participation n’est signé.

3. L’épargne salariale est couverte au sein de la société ALDI MARCHÉ SARL ABLIS par un contrat signé 15/09/2005. Ce contrat continuera à s’appliquer.

2-4 - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les écarts de rémunération, et les éventuelles différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de la société ALDI MARCHÉ SARL ABLIS ont été abordés et expliqués lors de la remise au Comité d’entreprise du rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Aucun autre suivi autre que ceux existants dans l’accord sur l’égalité hommes femmes signé le 04/12/2018 n’est mis en place.

2-5 – Affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts des fonds solidaires.

Suite à la négociation, cette possibilité n’est pas mise en œuvre au sein de la société ALDI MARCHÉ SARL ABLIS.

Article 3 - Durée de l’accord:

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 19/03/2019 au 18/03/2020.

A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

Article 4 - Notification :

La société ALDI MARCHÉ SARL ABLIS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Article 5 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :

1. à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines en 2 exemplaires :

• 1 sur papier signé

• 1 sur support électronique

2. au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Ablis, le 19/03/2019

La Direction Les organisations syndicales

XXXX XXXXX

Gérant Délégué syndical CFE- CGC

XXXX

Délégué syndical CFTC

XXXXX

Délégué syndical CGT

XXXXXX

Délégué syndical CFDT