Accord d’entreprise

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Avenant N°1

Le présent accord a été conclu entre les soussignés :

La Société ALDI Marché Sarl Ablis, dont le siège social est situé rue des Antonins, ZA Ablis Nord, 78660 Ablis, représenté par XXXX, Gérant,

D’une part,

ET

L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

L'organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,

L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Désignés ensemble « les Parties »

Préambule

Dans le cadre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 relative au financement de la sécurité sociale 2020, la Direction et les organisations syndicales ont négocié la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par un accord en date du 17/02/2020. Cette prime a été versée aux salariés éligibles au mois de février 2020.

En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie du Covid-19 et conformément aux lois d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 du 23 mars 2020 et à l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, la Direction a souhaité verser une prime exceptionnelle complémentaire de pouvoir d’achat (ci-après « la Prime ») et a négocié à cet effet le présent avenant avec les organisations syndicales au cours de réunions de négociation qui ont eu lieu le 30/04/2020 et le 05/05/2020.

Cette Prime a pour objectif de remercier l’implication et l’engagement au quotidien des salariés qui ont dû travailler durant cette période de crise COVID 19, faire preuve d’une réelle faculté d’adaptation et qui ont ainsi permis à nos clients de continuer à s’approvisionner dans nos magasins.

1. Personnel éligible à la Prime

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la Prime fixée à l’article 4.

Le versement de la Prime est, toutefois, réservé aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit 55 419€.

Ce plafond de rémunération sera réduit à due proportion de la durée contractuelle et/ de la durée de présence dans l’entreprise sur les 12 derniers mois précédant le versement de la Prime.

La rémunération annuelle brute visée est celle définie à l’article 242-1 du Code de la sécurité sociale.

2. Montant et conditions d’attribution de la Prime

Une Prime d’un montant maximal de 1 000 € sera versée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 1 et selon le critère de modulation défini ci-dessous.

Cette modulation est liée à la présence effective du salarié durant la période du 9 mars au 30 avril 2020 ci-après « la période de crise COVID 19 ».

Cette Prime d’un montant maximal de 1.000 € sera versée aux salariés ayant travaillé pendant la période susmentionnée durant laquelle l’entreprise exerçait son activité selon les modalités définies ci-après.

Ainsi cette Prime sera réduite en fonction du nombre de jours calendaires d’absence du salarié (ci-après « J ») sur la période de crise COVID 19 dans les conditions suivantes :

A l’exception des congés payés et des jours de RTT, toutes les autres absences (notamment maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet, absences pour garder ses enfants en raison de la fermeture de leur établissement scolaire, maternité, congé parental ......) ainsi que les jours non couverts par un contrat de travail, sur la période de crise COVID 19 impacteront donc le montant de la prime.

Pour les salariés dont la durée de travail contractuelle est inférieure à 20 heures par semaine, au-delà de la prise en compte des absences présentée ci-avant, la Prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail.

3. Régime social et fiscal de la Prime

Cette Prime bénéficie des exonérations fiscales et sociales dans les limites définies par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 dans sa version en vigueur à date du versement de la Prime, et telle que précisée par l’ordonnance n°2020-385 en date du 1^er avril 2020.

Conformément aux modalités légales, compte-tenu de son montant, la Prime sera exonérée de toutes cotisations sociales, taxes sur les salaires et d’impôt sur le revenu.

Cette prime exceptionnelle est exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité.

4. Versement de la Prime

La Prime sera versée sur le compte des salariés par virement avec la paie du mois de juin 2020, et fera l’objet d’une inscription sur le bulletin de paie de juin 2020, sous le libellé « Prime Exceptionnelle pouvoir d’achat ».

Cette Prime est exceptionnelle et vaut uniquement pour l’année 2020.

5. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès sa signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le lendemain de la date du versement de la Prime, sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.

6. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

8. Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Ablis, le 05/05/2020,

En 8 exemplaires originaux

La Direction

xxxxxx

Gérant

Les organisations syndicales

xxxxxx

Déléguée syndicale CFDT

xxxxxx

Délégué syndical CFTC

xxxxxx

Délégué syndical CGT