Accord d'entreprise "AVENANT N°10 A L'ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 15 JANVIER 2004 - UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION" chez NEXITY (Siège)

Entre les soussignés :

Les Sociétés composant l’UES Nexity Promotion Construction, telle que définie par l’Accord collectif portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale signé le 15 janvier 2004 et ses neuf avenants ultérieurs,

Représentées par (…), Directrice des Ressources Humaines du Pôle Immobilier Résidentiel, et (…), Directeur des Ressources Humaines du Pôle Holding, Immobilier d’Entreprise et Ensemblier Urbain, dûment mandatés par les représentants légaux

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Nexity Promotion Construction :

• La C.G.T représentée par (…), (…) et (…) agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;

• La C.F.E – C.G.C représentée par (…) et (…) agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;

• La C.F.D.T représentée par (…) agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

L’UES Nexity Promotion Construction a été reconnue par accord collectif en date du 15 janvier 2004, en raison :

• de la forte permutabilité des personnels,

• de l’application à ceux-ci du même statut collectif,

• d’une complémentarité d’activité : toutes les sociétés parties au présent accord sont liées par des structures de direction communes, une communauté d’intérêt, l’identité ou la complémentarité de leurs activités, l’homogénéité de leur personnel, qui forment ensemble une collectivité de salariés unique bénéficiant d’un même statut collectif,

• d’une concentration des pouvoirs de direction : compte tenu de la complémentarité des activités exercées au sein des sociétés de l’UES, une concentration des Directions Générale, Juridique, Financière, Informatique est d’ores et déjà effective au sein du Groupe Nexity et de l’UES NEXITY Promotion-Construction. De même, dès septembre 2003, une Direction commune des Ressources Humaines a été mise en place, ce qui implique dès lors une prise de décision centralisée notamment en matière de recrutement et de rémunération.

Neuf avenants à cet accord initial en date du 15 janvier 2004 ont été négociés et signés, respectivement en date des 20 avril 2004, 21 septembre 2004, 14 décembre 2004, 4 octobre 2006, 19 décembre 2006, 14 septembre 2007, 12 décembre 2008, 10 juillet 2015 et 27 septembre 2016, élargissant le périmètre de l’UES.

Afin de redéfinir pour l’avenir le périmètre de l’UES Nexity Promotion Construction, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis le 26 mars 2018.

Aussi, le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 2 de l’accord du 15 janvier 2004, révisé par ses avenants ultérieurs.

Les autres dispositions de l’accord portant reconnaissance de l’UES en date du 15 janvier 2004 demeurent inchangées.

Le Comité d’Entreprise de l’UES Nexity Promotion Construction a été informé et consulté sur le projet d’évolution du périmètre de l’UES lors de la réunion du 19 décembre 2017. A cette occasion, le Comité d’Entreprise de l’UES a rendu un avis favorable à l’unanimité des présents.

Ceci exposé, les Parties ont négocié et conclu ce qui suit :

L’article 2 de l’accord du 15 janvier 2004, modifié en dernier lieu par l’avenant numéro 9 du 27 septembre 2016, est à nouveau modifié ainsi :

Article 2 - Périmètre de l'UES

1. - Définition du périmètre

Le périmètre de l’UES reconnue par l’accord du 15 janvier 2004 et ses avenants ultérieurs est élargi aux Sociétés suivantes :

• SYNONIM

• PATRIMOINE ET VALORISATION

• PRIMOSUD

• NEXITY PARTNERS

• NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL REGION SUD (issue de la transmission universelle de patrimoine entre GEORGE V PROVENCE et GEORGE V COTE D’AZUR, au profit de cette dernière)

• GEORGE V BRETAGNE (issue de la transmission universelle de patrimoine entre EPRIM OUEST et GEORGE V BRETAGNE, au profit de cette dernière)

A ce sujet, il est précisé que cette intégration sera effective à compter du 1^er avril 2018 pour les Sociétés SYNONIM, PATRIMOINE ET VALORISATION et PRIMOSUD.

L’intégration de la Société NEXITY PARTNERS sera quant à elle effective à compter du 1^er mai 2018, sous réserve de la finalisation des formalités administratives et juridiques nécessaires à la création de ses nouveaux établissements.

Concernant les Sociétés NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL REGION SUD et GEORGE V BRETAGNE, l’intégration sera effective à compter du 1^er juin 2018, sous réserve de la finalisation des formalités administratives et juridiques nécessaires aux opérations de transmission universelle de patrimoine.

Par ailleurs, il est convenu que la Société NEXITY CONSEILS PARTENAIRES (NCP) sort du périmètre de l’UES à compter du 1^er avril 2018.

Une liste récapitulant les sociétés comprises dans le périmètre de l’UES est annexée au présent avenant.

2. - Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES

Toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES est soumise à la conclusion préalable d’un avenant de révision du présent accord collectif.

3. - Sortie d’une société du périmètre de l’UES

La sortie du périmètre de l’UES est possible dans les cas suivants :

• par la dénonciation de l’accord collectif d’UES, notifiée à tous les signataires par la Direction de la société qui envisage de sortir de l’UES, après information et consultation du Comité d’Entreprise d’UES ; ou

• par la conclusion d’un avenant de révision du présent accord collectif.

Cette sortie du périmètre de l’UES est automatique et de plein droit pour les sociétés de l’UES qui font l’objet soit :

• d’une cession de contrôle à une société extérieure à l’UES ;

• d’une dissolution.

Dans ces deux dernières hypothèses (cession de contrôle ou dissolution), la Direction de la société concernée s’engage à en informer, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, chacune des autres parties signataires du présent accord collectif.

Ni la cession de contrôle ni la dissolution de l’une des sociétés composant l’UES ne remettront en cause l’existence de celle-ci entre les autres sociétés demeurant dans son périmètre, sous réserve du maintien d’au-moins deux sociétés distinctes dans ce périmètre.

Publicité et dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de cet accord par la partie signataire la plus diligente.

Le présent avenant sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier, signée des Parties, et une sur support électronique), accompagnés des documents visés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire de l’accord collectif sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

L’accord collectif pourra être consulté par chaque salarié sur le site intranet de Nexity.

Fait à Paris,

Le 26 mars 2018

UES NEXITY Promotion-Construction

(…)

Directrice des Ressources Humaines

(…) Pour la C.G.T.

(…)

(…)

(…)

Pour la C.F.E-C.G.C.

(…)

(…)

Pour la C.F.D.T

(…)

ANNEXE : LISTE DES SOCIETES COMPOSANT l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION

• APOLLONIA

• DOMAINES FEREAL

• FEREAL

• FONCIER CONSEIL

• FONCIERE COLYSEE

• GENERAL FOY INVESTISSEMENT (G.F.I.)

• GEORGE V AQUITAINE

• GEORGE V ATLANTIQUE

• GEORGE V CENTRE

• GEORGE V VAL DE LOIRE

• GEORGE V CONSULTEL

• GEORGE V EST

• GEORGE V GESTION

• GEORGE V INGENIERIE

• GEORGE V LANGUEDOC ROUSSILLON

• GEORGE V REGION NORD

• GEORGE V NORMANDIE

• GEORGE V RHONE LOIRE AUVERGNE

• GEORGE V ALPES

• GEORGE V BRETAGNE

• NEXITY

• NEXITY IMMOBILIER D’ENTREPRISE

• NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL MIDI-PYRENEES

• NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL PAYS BASQUE

• NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL REGION SUD

• NEXITY PATRIMOINE

• NEXITY CONSULTING

• NEXITY SOLUTIONS

• SEERI

• TERENEO

• VILLES ET PROJETS

• YWOOD GESTION

• NEXITY PARTNERS

• SYNONIM

• PATRIMOINE ET VALORISATION

• PRIMOSUD