Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU 13 EME MOIS" chez ECOBAG (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU 13 MOIS

ENTRE

La société ECOBAG dont le siège social est situé 21 Rue de l’Aqueduc 30320 MARGUERITTES, représentée par Monsieur Morgan SOULIER en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et de représentant élue du personnel avec PV de carence, et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier d’un 13ème mois.

Le présent accord est conclu en vue de déroger aux dispositions légales applicables au sein l’entreprise en matière de 13ème mois.

Les dispositions de cet accord collectif se substituent aux dispositions antérieures ayant le même objet, issues d’accords collectifs ou d’usages.

Article 3. Modalité de calcul du 13^ème mois

Il est décidé que le 13^ème mois sera égal à un mois de salaire brut sur une base de 169 heures.

En cas de congés payés celle-ci sera maintenue dans son intégralité, cependant en cas d’absences (maladie, absences injustifiées) le montant sera proratisé en fonction des heures de travail.

Article 3. Modalité de versement du 13^ème mois

Il est décidé que le 13^ème mois sera versé en deux fois calculé de manière égalitaire, une première partie au 31 juillet et la deuxième partie au 31 Décembre.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée a compté du 01/01/2020.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

-éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nimes.

Fait à MARGUERITTES

Le 01/12/2019

Morgan SOULIER

Président