Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE DÉPLACEMENT" chez ECOBAG (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE DEPLACEMENT

ENTRE

La société ECOBAG dont le siège social est situé 21 Rue de l’Aqueduc 30320 MARGUERITTES, représentée par Monsieur Morgan SOULIER en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et de représentant élue du personnel avec PV de carence, et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés Manutentionnaires, non cadres uniquement.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier d’une prime de déplacement.

Le présent accord est conclu en vue de déroger aux dispositions légales applicables au sein l’entreprise en matière de prime de déplacement.

Les dispositions de cet accord collectif se substituent aux dispositions antérieures ayant le même objet, issues d’accords collectifs ou d’usages.

Article 3. Modalité de calcul de la prime de déplacement

Il est décidé que chaque Manutentionnaire percevra une prime de déplacement d’un montant de 250€ brut (deux cents cinquante euros).

En cas de congés payés celle-ci sera maintenue dans son intégralité, cependant en cas d’absences (maladie, absences injustifiées, entré sortie en cours de mois) le montant sera proratisé en fonction des heures de travail du Manutentionnaire.

Article 3. Modalité de versement de la prime de déplacement

Il est décidé que la prime de déplacement sera versée chaque mois.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée a compté du 01/01/2020.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

-éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nimes.

Fait à MARGUERITTES

Le 01/12/2019

Morgan SOULIER

Président