ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

INGELIANCE TECHNOLOGIES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LA SOCIETE : INGELIANCE Technologies

DONT LE SIEGE EST SITUE : 6 Rue Nicolas Leblanc, ZA Saint-Exupéry 2,

33700 Mérignac, France

REPRESENTEE PAR :

EN SA QUALITE DE :

D’UNE PART

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

REPRESENTEES PAR :

Monsieur

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical Entreprise (CGT)

Monsieur

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical Entreprise (CFE-CGC)

Monsieur

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical Entreprise (CFDT)

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 6

ARTICLE 2 – EMBAUCHE, RECRUTEMENT 6

Article 2.1- Offres d’emplois 6

Article 2.2- Développement de la mixité dans les recrutements afin de lutter contre les stéréotypes, favorisation des partenariats 6

ARTICLE 3 – FORMATION PROFESSIONNELLE 7

Article 3.1- Accès à la formation continue 7

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL 8

Article 4.1- Conciliation entre vie professionnelle et vie privée 8

Article 4.2- Conditions de travail des femmes enceintes 8

Article 4.3- Prise du congé paternité 9

ARTICLE 5 – REMUNERATION EFFECTIVE 9

Article 5.1- Principe d’égalité de rémunération 9

Article 5.2- Révision salariale 10

Article 5.3- Evolution professionnelle 10

ARTICLE 6 – PRÉVENTION DES VIOLENCES SEXUELLES ET AGISSEMENTS SEXISTES 11

ARTICLE 7 - COMMUNICATION ET SENSIBILISATION 11

ARTICLE 8 – SUIVI DU PRESENT ACCORD 11

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD 11

ARTICLE 10 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 11

ARTICLE 11 – PUBLICITE 12

ARTICLE 12 – REVISION 12

PREAMBULE

Cet accord fait suite à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, préalablement conclu en date du 4 novembre 2014 (récépissé de dépôt DIRECCTE Aquitaine n°A03314001725).

La diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise.

La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise.

Les signataires souhaitent au préalable réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise.

La société INGELIANCE TECHNOLOGIES ayant pour activité principale l’ingénierie mécanique, ingénierie de projets et process, la simulation numérique et le calcul, son cœur de métier s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances et compétences techniques.

Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entraînant une forte présence masculine dans les métiers techniques, l’Entreprise fait face aujourd’hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles.

Vu les nombreuses dispositions en matière d’égalité professionnelle, dont les plus récentes datant du 6 août 2012ⁱ, du 19 juin 2013ⁱⁱ, la loi 4 août 2014ⁱⁱⁱ, l’accord national du 27 octobre 2014^iv, l’ordonnance du 22 septembre 2017^v, et le décret du 8 janvier 2019^vi, les signataires des présentes entendent répondre aux objectifs fixés par la législation.

____

ⁱ Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

ⁱⁱ Accord interprofessionnel relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle du 19 juin 2013

ⁱⁱⁱ Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

^iv Accord national du 27 octobre 2014 de la convention collective des bureaux d’études techniques relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

^v Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017

^vi Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

A cette fin, les parties souhaitent poursuivre les engagements inscrits dans l’accord d’entreprise du
4 novembre 2014 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Délégués Syndicaux ont validé les modalités liées à la mise en place du nouvel accord d’entreprise.

Les parties se sont rencontrées lors des réunions de négociation en dates du 7 mai 2019 et 21 mai.

Au cours de leurs échanges, ont été analysés et approfondis les grands thèmes suivants et il a été établi un Projet d’Accord d’entreprise:

• L’embauche ;

• La formation professionnelle;

• Les conditions de travail ;

• La rémunération effective.

Dans ce cadre, les signataires des présentes ont abouti aux constats suivants :

1. Les processus définis par INGELIANCE TECHNOLOGIES dans la gestion de ses Ressources Humaines ne sont pas discriminants, dans la mesure où ils sont appliqués de la même façon pour les femmes et les hommes ;

2. Malgré ce constat, un déséquilibre subsiste dans la situation comparée des femmes et des hommes, induit notamment par des phénomènes sociaux extérieurs à l’Entreprise, tels que le choix des filières scolaires et professionnelles.

Ainsi, les résultats de l’enquête 2016 menée par l’IESF (la société des Ingénieurs et Scientifiques de France) a démontré que même si la féminisation des ingénieurs diplômés progresse depuis plusieurs décennies, il s’agissait néanmoins d’une progression lente de seulement 4 points en 10 ans. Alors que dans les années 70, la proportion de filles diplômées par les écoles d’ingénieurs de France n’atteignait pas 10%, elle atteint maintenant plus de 29 %.

Au sein d’INGELIANCE TECHNOLOGIES, au 31 décembre 2018, les femmes représentaient au total
21 % des salariés, contre 19% en 2017.

La représentativité des femmes au sein de l’entreprise progresse mais reste tout de même assez modérée.

Les parties signataires du présent accord reconnaissent que, INGELIANCE TECHNOLOGIES doit non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement, mais aussi être un vecteur d’évolution des comportements.

A cet effet, l’Entreprise choisit de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose, et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise INGELIANCE TECHNOLOGIES, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Cet accord s’applique donc dans l’ensemble des établissements de l’entreprise, existants et à venir, pour le personnel d’INGELIANCE TECHNOLOGIES.

Compte tenu de ce qui précède, les parties signataires ont choisi les domaines d’action suivants :

ARTICLE 2 – EMBAUCHE, RECRUTEMENT

Lors des négociations, les parties aux présentes ont constaté que les processus mis en œuvre dans le cadre du recrutement, à la fois externe et interne, étaient appliqués de la même façon pour les femmes et les hommes.

L’Entreprise souhaitant aller au-delà des résultats constatés s’engage à poursuivre les mesures ci-dessous détaillées.

Article 2.1- Offres d’emplois

Afin de poursuivre sa démarche et d’en assurer la pérennité, INGELIANCE TECHNOLOGIES s’engage à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes, c'est-à-dire des critères de sélection exempts de tout caractère sexué mais fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du(des) diplôme(s) détenu(s) par le(la) candidat(e) et ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de l ‘Entreprise.

A cet effet, INGELIANCE TECHNOLOGIES est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Dans ce cadre, les offres d'emploi sont rédigées de manière non sexuée et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe, à l'âge ou à tout autre critère.

Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expérience requises.

Ainsi, l’entreprise veillera à ce que dans la rédaction des offres d’emploi la mention Homme-Femme (H/F) soit systématiquement insérée.

Article 2.2- Développement de la mixité dans les recrutements afin de lutter contre les stéréotypes, favorisation des partenariats

Afin de favoriser la mixité de ses emplois, INGELIANCE TECHNOLOGIES souhaite, à compétence égale, recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd'hui occupés en majorité par des hommes et inversement.

Les déséquilibres structurels constatés au sein d’INGELIANCE TECHNOLOGIES tiennent également à un déséquilibre des candidatures qui trouve notamment sa source dans l'orientation scolaire.

Aussi, afin de combattre les stéréotypes et favoriser l’orientation des jeunes femmes vers les filières techniques et industrielles, la mixité des recrutements sera recherchée par le biais :

• d’actions de formation des recruteurs à la non-discrimination à l’embauche

• d’actions d'information et de communication auprès des établissements et organismes de formation partenaires de l’entreprise (cette démarche passera notamment par la présentation des métiers de l’Entreprise dans les écoles et universités).

INDICATEURS :

% des offres d’emploi diffusées sur le site internet de l’entreprise portant la mention (H/F) dans l’intitulé du poste.

(nbre d’offres d’emploi diffusées sur le site internet de l’entreprise portant la mention (H/F) dans l’intitulé du poste/nbre total d’offres d’emploi diffusées sur le site internet de l’entreprise).

% des chargé(e)s de recrutement formés à la non-discrimination à l’embauche.

(nbre de chargé(e)s de recrutement de l’entreprise formés à la non-discrimination à l’embauche / nbre de chargé(e)s de recrutement de l’entreprise).

Pour garantir ces engagements, l’Entreprise présentera chaque année à l’Instance Représentative du Personnel compétente un bilan concernant les recrutements effectués sur la période écoulée ; ce bilan sera présenté dans le rapport annuel relatif à la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 3.1- Accès à la formation continue

La formation professionnelle, vecteur de l'évolution professionnelle au sein de l'entreprise, représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l'entreprise.

Afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences, INGELIANCE TECHNOLOGIES veillera à ce que les moyens de formation apportés aux ETAM et cadres, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient équilibrés dans leur répartition, par catégorie socioprofessionnelle, entre les femmes et les hommes, ainsi qu'entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel.

Afin de continuer d'assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation, INGELIANCE TECHNOLOGIES s'engage à ce que cet accès soit fondé sur des critères objectifs et exempts de toute discrimination fondée sur le genre.

Il sera également procédé de façon régulière à des campagnes de communication sur le droit des collaborateurs à la formation au sein de l’entreprise.

INDICATEURS :

Comparaison du % de l’effectif Femme formé

(nbre de femmes formés/nbre de femmes au 31/12)

et % de l’effectif Homme formé

(nbre d’hommes formés/nbre de d’hommes au 31/12)

Des indicateurs complémentaires concernant la formation des salariés à temps partiel ou en forfait réduit (en 2018 : 14 salariés sur un total de 575 salariés) sont suivis dans le bilan des formations réalisées au titre de chaque année.

Pour garantir ces engagements, l’Entreprise présentera chaque année à l’Instance Représentative du Personnel compétente un bilan concernant les formations effectuées sur la période écoulée ; ce bilan sera présenté dans le rapport annuel relatif à la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 4.1- Conciliation entre vie professionnelle et vie privée

Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société, et plus particulièrement concernant la répartition des rôles dévolus historiquement aux uns et aux autres dans la vie familiale, INGELIANCE TECHNOLOGIES affirme sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et privée de ses salariés, hommes ou femmes.

Les conditions de travail de chaque salarié(e) font l’objet d’une attention particulière de la part de la hiérarchie, tout au long de sa vie professionnelle au sein d’INGELIANCE TECHNOLOGIES, et notamment au cours de l’Entretien Individuel Annuel. L’Entreprise continuera donc de veiller à ce que les questions relatives à l’équilibre vie professionnelle/ vie privée soient abordées lors de ces entretiens au profit de tous les salariés, femmes et hommes.

Garante du respect de l’équilibre vie professionnelle/vie privée, l’Entreprise s’engage également à favoriser un recours égalitaire au temps partiel choisi pour motifs familiaux, entre les femmes et les hommes.

A cet effet INGELIANCE TECHNOLOGIES étudiera avec attention toute demande de temps partiel choisi et proposera, dans la mesure du possible et en fonction de la nécessité de l’activité, des aménagements individuels adaptés.

L’entreprise continuera également à favoriser la prise des congés paternité, maternité et du congé parental, tout en veillant à assurer le départ en congés et le retour des collaborateurs dans de bonnes conditions de travail.

Signataire de la « charte du salarié parent-délégué », INGELIANCE TECHNOLOGIES veille à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et l’exercice de la parentalité.

Dans le cadre de la qualité de vie au travail et de l’articulation activité professionnelle/exercice de la responsabilité familiale, INGELIANCE TECHNOLOGIES veillera à ce que les femmes et les hommes appliquent les règles relatives à l’obligation de déconnexion des outils de communication à distance inscrite à la charte informatique (INST720).

L’entreprise met à disposition de ses collaborateurs les moyens relevant des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC). Toujours, dans l’objectif de l’amélioration la qualité de vie au travail et de l’articulation vie professionnelle/vie personnelle, dans la mesure du possible, l’entreprise privilégie l’organisation des réunions au moyen de visio-conférence avec les participants géographiquement éloignés.

Il sera également procédé, dans la mesure du possible au développement des offres de formations en e-learning.

Article 4.2- Conditions de travail des femmes enceintes

Afin de garantir les conditions de travail des femmes enceintes, l’entreprise rappelle qu'à partir du 3^ème mois de grossesse, la salariée ayant déclarée sa grossesse, bénéficie d'une réduction horaire de 20 minutes rémunérée par jour. A partir de 5^ème mois de grossesse, cette réduction horaire est de 30 minutes par jour.

Pour les salariées en forfait jours ayant déclaré leur grossesse, l’entreprise veillera à ce que l'amplitude horaire leur permette de continuer à concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Il est également rappelé que les salariés conjoints, concubins ou partenaires liés par le PACS bénéficient également d'une autorisation d'absence rémunérée pour suivi de trois examens médicaux de leur compagne enceinte.

Article 4.3- Prise du congé paternité

L’objet de l’accord consistant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, INGELIANCE TECHNOLOGIES souhaite participer à l’évolution des rôles historiquement dévolus à chaque sexe dans la Société. L’Entreprise s’engage à permettre la prise du congé de paternité prévu par les dispositions légales dans de bonnes conditions, ce qui constitue un des moyens d’accompagner cette évolution.

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant ouvre droit à une allocation minimum versée par la Sécurité Sociale.

INGELIANCE TECHNOLOGIES complétera cette allocation, à hauteur de 100% du salaire brut de base (à l’exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature) sous réserve d’une ancienneté minimale du collaborateur en congé paternité d’1 an dans l’entreprise.

Par ailleurs, il est rappelé que ceux-ci ont droit, à l'occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption.

INDICATEUR :

% des demandes de temps partiel choisi étudiées acceptées

(nbre de demandes de temps partiel choisi acceptées/nbre de demandes de temps partiel choisi étudiées).

Pour garantir ces engagements, l’Entreprise présentera chaque année à l’Instance Représentative du Personnel compétente un bilan concernant les demandes de temps partiel choisi effectuées sur la période écoulée ; ce bilan sera présenté dans le rapport annuel relatif à la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – REMUNERATION EFFECTIVE

L’évolution professionnelle de chaque salarié(e) fait l’objet d’un suivi attentif par la hiérarchie tout au long de sa vie professionnelle au sein d’INGELIANCE TECHNOLOGIES, et notamment au cours de l’Entretien Individuel Annuel dont il/elle bénéficie annuellement. L’Entreprise continuera donc de veiller à ce que ces entretiens soient effectivement réalisés au profit de tous les salariés, femmes et hommes.

Article 5.1- Principe d’égalité de rémunération

L’Entreprise continuera à appliquer, lors de l’embauche les règles strictement égales entre les femmes et les hommes, et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.

À l'embauche, INGELIANCE TECHNOLOGIES garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. A cet effet, la Direction s’assure de la cohérence des pratiques, tant lors de l’embauche que lors des revues annuelles, à l’occasion des entretiens annuels individuels (EAI).

Toutefois, une différence de traitement peut être légitime dès lors qu'elle est fondée sur des critères objectifs matériellement vérifiables.

A titre d'exemple, figurent, notamment, au titre de ces critères objectifs :

• l'expérience acquise au sein de l'entreprise ou d'une autre entreprise,

• les diplômes, en particulier à l’embauche, s’ils attestent de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée,

• la technicité particulière du poste,

• l’expertise,

• les responsabilités particulières,

• la performance par la réalisation des objectifs fixés.

INGELIANCE TECHNOLOGIES est soumise aux nouvelles obligations issues du décret du
8 janvier 2019. En conséquence, l’entreprise procédera au calcul et à la publication, en septembre 2019, de l’Index d’égalité femmes-hommes prévu par le décret susvisé. Si ledit Index révèle des disparités salariales entre les femmes et les hommes, l’entreprise s’engage à prendre des mesures de correction.

En cas d’évolution de la législation, INGELIANCE TECHNOLOGIES modifiera ses pratiques conformément à ces modifications.

Article 5.2- Révision salariale

La campagne annuelle des entretiens (EAI) et les entretiens faisant suite au retour du congé maternité permettent au supérieur hiérarchique d'effectuer un examen de la situation salariale de chacun de ses collaborateurs. Avec les Directeurs opérationnels, la Direction Générale d’INGELIANCE TECHNOLOGIES s'assure de la cohérence des propositions de revalorisation salariale par classification.

Cette analyse vise à s'assurer du respect du principe d'égalité de traitement et qu'à niveaux de formation, responsabilité, efficacité professionnelle, compétences et expériences comparables, les collaborateurs perçoivent une rémunération équivalente.

Article 5.3- Evolution professionnelle

Enfin, INGELIANCE TECHNOLOGIES réaffirme le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution professionnelle ; ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les femmes et les hommes ; ces critères doivent notamment tenir compte des savoir-faire et compétences professionnelles, de la mobilité, ainsi que des capacités d’évolution de la personne.

Au besoin, l’entreprise offrira la possibilité de recourir au bilan de compétences et /ou à la VAE, suite à un accord conjoint du collaborateur et du manager.

INDICATEURS :

Comparaison du % de l’effectif Femme, par catégorie, ayant bénéficié d’une promotion (changement de coefficient SYNTEC)

(nbre de femmes ayant bénéficié d’un changement de coefficient/nbre de femmes au 31/12)

et % de l’effectif Homme, par catégorie, ayant bénéficié d’une promotion (changement de coefficient SYNTEC)

(nbre d’hommes ayant bénéficié d’un changement de coefficient/nbre d’hommes au 31/12)

Pour garantir ces engagements, l’Entreprise présentera chaque année à l’Instance Représentative du Personnel compétente un bilan concernant les évolutions professionnelles sur la période écoulée ; ce bilan sera présenté dans le rapport annuel relatif à la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – PRÉVENTION DES SITUATIONS DE VIOLENCE, VIOLENCES SEXUELLES ET AGISSEMENTS SEXISTES

L'employeur est tenu à une obligation d'assurer une protection des salariés contre toute situation de violence, les violences sexuelles et les agissements sexistes dans l’entreprise.

Pour ce faire, les parties conviennent de mettre en place, un « référent harcèlement moral et sexuel » au sein de chaque CSE d’établissement, parmi ses membres titulaires. Lesdits référents bénéficieront des formations et/ou sensibilisations nécessaires afin de mener à bien leurs missions. De surcroît, un « référent harcèlement moral et sexuel » sera nommé par l’entreprise. Ces « référents » agiront de concert au traitement des situations qui pourraient se présenter, dans l’objectif d’apporter les réponses les plus appropriées.

Il est rappelé que tout salarié dénonçant une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou un comportement sexiste doit s’adresser à son manager, si la situation le permet, et au référent susvisé. Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont également des interlocuteurs privilégiés à contacter dans ces situations.

ARTICLE 7 - COMMUNICATION ET SENSIBILISATION

Les parties se sont entendues afin qu'une attention particulière soit portée à la communication sur les dispositions prévues par l'accord.

La société souhaite également promouvoir ses engagements en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes et sensibiliser ses collaborateurs sur le cadre légal et notamment sur les préjugés ou stéréotypes pouvant exister.

INDICATEURS :

Une communication annuelle sur les indicateurs relatifs aux thèmes généraux prévus par le présent accord et le suivi des actions de communication collaborateurs

(nbre d’actions de communication annuelle sur le sujet de l’égalité homme/femme)

ARTICLE 8 – SUIVI DU PRESENT ACCORD

Le suivi de l’accord sera effectué annuellement lors d’une consultation de l’Instance Représentative du Personnel compétente au cours de laquelle sera présenté le rapport annuel relatif à la situation comparée des hommes et des femmes.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

ARTICLE 10 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

ARTICLE 11 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’Instance Représentative du Personnel compétente de la société INGELIANCE TECHNOLOGIES.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 et aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire signé de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, un exemplaire sera diffusé dans l’ensemble des établissements d’INGELIANCE TECHNOLOGIES.

ARTICLE 12 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Mérignac

Le 4 juillet 2019

En 4 exemplaires originaux, dont 1 pour le dépôt.

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Pour INGELIANCE Technologies Syndicat CFDT

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Syndicat CGT Syndicat CFE-CGC