Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez INGELIANCE TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LA SOCIETE INGELIANCE TECHNOLOGIES

9 JUILLET 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• La Direction de la société INGELIANCE TECHNOLOGIES, Société par actions simplifiée, au capital de 947 250 Euros, dont le siège social est situé 6, rue Nicolas Leblanc - ZA Saint-Exupéry 2, 33700 MERIGNAC,

Représentée par , en sa qualité de et par , en sa qualité de , signataire ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part

ET

• Les organisations syndicales représentatives,

• Le syndicat CFE-CGC

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

D’autre part.

Préambule

La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée cette année dans un contexte singulier, stigmatisé par la crise sanitaire du COVID-19 et la décision de confinement prise par le gouvernement en date du 16 mars 2020.

Aussi, les réunions de négociations se sont déroulées, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, le 25 février puis le 11 mars, avant d’être interrompues de mars à mai et de reprendre le 25 juin 2020. La NAO a été finalisée le 9 juillet 2020.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires des présentes sont parvenues à un accord.

Ont participé à la négociation, les délégations syndicales composées du Délégué syndical d’Entreprise de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise accompagné d’un Délégué syndical d’Etablissement et d’un collaborateur.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise INGELIANCE TECHNOLOGIES.

ARTICLE 2 – MESURES NEGOCIEES

1. Evolutions salariales

Eu égard aux éléments financiers présentés, relatifs à l’exercice 2019, mais surtout à l’impact financier de la crise sanitaire du COVID-19 sur l’activité de l’entreprise et sa rentabilité, les parties signataires conviennent de retenir les propositions qui suivent.

1. Maintien des rémunérations fixes 2019 en 2020

Compte tenu de l’impact financier de la crise COVID, la Direction souhaite en priorité consacrer les efforts financiers au maintien du plus grand nombre d’emplois, au financement de la formation, à la stratégie de rebond, et donc à la gestion de la crise.

• Aussi, pour 2020 il a été décidé de ne pas allouer d’enveloppe d’augmentation des salaires, et de maintenir les rémunérations fixes 2019 en 2020.

2. Prime de performance au titre de 2019

Malgré le contexte, la Direction a souhaité récompenser les bonnes performances des collaborateurs au titre de 2019 et a ainsi proposé une enveloppe majorée par rapport à 2018. Les négociations avec les organisations syndicales ont permis une avancée significative en portant l’enveloppe de 88 k€ (proposition initiale) à
120 k€. Cette enveloppe est destinée à récompenser les bonnes performances de l’année 2019. Les primes de performance seront versées en juillet 2020. Exceptionnellement cette année, il n’y aura pas de remise de lettre d’évolution mais une simple information des managers.

• Une enveloppe de primes de performance au titre de 2019 de 120 k€ bruts.

3. Prime de vacances 2020

• La prime de vacances est fixée à 310 € bruts au titre de cette année. Habituellement versée en juin, elle sera versée sur la paie de juillet 2020.

2. Les autres sujets abordés

1. Participation

La participation sera versée pour la première fois en 2020 au titre de 2019.

Les accords de participation mis à jour ont été signés et publiés pendant le confinement.

Il reste quelques communications et décisions de gestion à formaliser.

Les mesures d’urgence ont reporté les dates de versement de la participation qui interviendra au plus tard fin décembre 2020.

2. Intéressement

Le sujet de l’intéressement, qui avait été retenu lors de la 2^ème réunion de la NAO le 11 mars 2020, sera reporté au moins d’une année.

3. Qualité de vie au travail

INST403 : la planification de cette négociation a été reportée en 2021.

4. Égalité Femme et Homme

Un accord d’entreprise a été conclu en 2019 pour 3 ans à compter de cette date.

L’index égalité femme-homme de 2019 a été publié le 1^er mars 2020. Le score de 82/100, au-delà du minimum légal, ne nécessite pas de mise en place d’actions correctives en 2020.

5. GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

La GPEC sera abordée dans le cadre des mesures d’accompagnement sociales mises en place dans le contexte de crise COVID et de ses suites.

ARTICLE 3 – AUTRES DECISIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR

Les mesures ci-dessous sont des décisions et engagements de l’employeur présentées mais non négociées dans le cadre de la NAO. Elles sont rappelées ici pour information.

1. Attribution de la Prime « présentiel en agence ou chez le client pendant la période de confinement COVID » (Ordonnance du 1er avril 2020 portant modification de la prime pouvoir d’achat)

Cette mesure concerne les collaborateurs ayant travaillé significativement en agence ou chez les clients pendant la période de confinement, en plein cœur de la crise.

Cette prime vient récompenser leurs efforts de déplacement au travail, la réalisation de leurs missions dans un contexte compliqué et anxiogène (autorisations, frais de déplacement, travail en équipe réduite etc…) et le maintien des activités non externalisables ou non réalisables en télétravail.

Modalités d’attribution :

Période de référence : 7 premières semaines de confinement (du 16 mars 2020 au 30 avril 2020) soit 33 jours

Éligibilité : avoir travaillé au moins 16 jours (soit la moitié du temps) en agence ou sur site client.

Deux montants : selon la durée de présence durant la période 2 niveaux de prime (nets de charges sociales et d’impôts)

• 300 € nets pour ceux ayant travaillé 25 jours et plus

• 200 € nets pour ceux ayant travaillé entre 16 et 24 jours

Cette prime sera mise en place par décision unilatérale de l’employeur au mois de juillet pour versement en juillet.

2. Engagements de l’entreprise

Pour assurer la pérennité de l’entreprise et permettre la sauvegarde de la compétitivité, les engagements suivants ont également été pris :

• les actionnaires ont décidé qu’il n’y aurait aucun versement de dividendes (ni aux personnes physiques, ni aux fonds d’investissement)

• les managers du CODIR et du COMOP (comité opérationnel) ont accepté de minorer de 20 % leurs primes (avenants) au titre de 2019.

3. Suspension des avenants et des primes cibles collaborateurs 2020

• Les avenants annuels tels qu’ils existent aujourd’hui, sont suspendus en 2020 ainsi que l’attribution de primes cibles 2020 aux collaborateurs.

En revanche, afin de déployer la stratégie de rebond dans les agences, les feuilles de route 2020 seront établies et communiquées.

Selon l’atteinte des objectifs et résultats revus pour 2020, la direction générale décidera ou non d’attribuer une enveloppe de primes afin de récompenser la performance individuelle et collective de l’ensemble des collaborateurs, managers et commerciaux.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 et aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée d’une année civile et prendront effet à compter de ce jour.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 et aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire signé de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, un exemplaire sera diffusé dans l’ensemble des établissements d’INGELIANCE TECHNOLOGIES.

Fait à Mérignac,

En 4 exemplaires,

Le 9 juillet 2020

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Pour la société INGELIANCE TECHNOLOGIES

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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

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Pour le syndicat CGT