Accord d'entreprise "Accord NAO" chez INGELIANCE TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
DE LA SOCIETE INGELIANCE TECHNOLOGIES

21 JUIN 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• La Direction de la société INGELIANCE TECHNOLOGIES,

Représentée par

D’une part

ET

• Les organisations syndicales représentatives,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

D’autre part.

Préambule

La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée cette année dans un contexte encore impacté par les suites de la crise sanitaire de la COVID-19 et le récent conflit armé en Ukraine.

Afin d’avoir la meilleure visibilité possible sur la reprise de l’activité post crise sanitaire, il a été décidé, à l’instar de l’année précédente, de reporter la négociation en mai 2022.

Aussi, les réunions de négociations se sont déroulées, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, le 18 mai, le 7 juin, le 17 juin et le 21 juin 2022, date de la clôture de la NAO.

Les parties ont échangé sur les éléments de contexte, les enjeux et les attentes et ont pu grâce à la qualité d’écoute et de dialogue faire évoluer leurs positions pour aboutir à un consensus.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires des présentes sont parvenues à un accord.

Ont participé à la négociation, les délégations syndicales (composées de 2 à 3 personnes) : le Délégué syndical central d’Entreprise de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise accompagné d’un Délégué syndical d’Etablissement, et/ou d’un collaborateur.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise INGELIANCE TECHNOLOGIES.

ARTICLE 2 – MESURES NEGOCIEES

1. Evolutions salariales

Eu égard aux éléments financiers présentés concernant l’exercice 2021, encore impacté par la crise COVID, mais tenant compte du contexte « pouvoir d’achat », « tensions marché » et « fidélisation », l’Entreprise a émis des propositions de nature à répondre à ces enjeux en adéquation avec ses moyens financiers.

En conséquence, les parties signataires conviennent de retenir les propositions qui suivent.

1. Evolutions des rémunérations fixes en 2022

Compte tenu des enjeux rappelés ci-dessus, les parties à la négociation ont convergé sur la mise en place notamment d’une augmentation générale (AG) et d’une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) en fixant lesdites enveloppes sur les bases suivantes :

1. Enveloppe d’Augmentation Générale (AG)

Les parties à la négociation ont souhaité que cette augmentation générale puisse favoriser les tranches de salaires les plus modestes tout en bénéficiant au plus grand nombre.

Ainsi, l’AG sera appliquée dans les proportions suivantes :

• Salaire fixe annuel brut strictement inférieur à 30k€ : 1,7%

• Salaire fixe annuel brut supérieur ou égal à 30k€ et strictement inférieur à 40k€ : 1%

• Salaire fixe annuel brut supérieur ou égal à 40k€ et strictement inférieur à 53k€ : 0,5%

• Salaire fixe annuel brut supérieur ou égal à 53k€ : pas d’AG

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 31/05/2022

• Ne pas être en préavis de départ au 31/07/2022

• Ne pas avoir bénéficié d’une évolution salariale depuis le 01/01/2022

PS : les évolutions des collaborateurs bénéficiant d’un salaire fixe annuel brut de référence supérieur ou égal à 53.000 € seront traitées dans le cadre des augmentations individuelles. 

2. Enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI)

Conformément à sa politique de rémunération, l’Entreprise souhaite poursuivre sa volonté de valorisation des compétences spécifiques et de la performance individuelle. Les parties conviennent de retenir l’enveloppe suivante :

• L’enveloppe budgétaire d’AI est fixée à 2,5% de la masse salariale.

3. Date d’effet des augmentations (AG et AI)

Les évolutions AG et AI seront réalisées sur les bulletins de paie de juillet, à effet au 1^er juillet 2022.

(Sans effet rétroactif au 1^er janvier 2022)

2. Primes de performance au titre de 2021

Malgré les résultats de l’année 2021 en demi-teinte, la Direction a néanmoins souhaité allouer une enveloppe revue à la hausse dans le cadre des négociations, afin de pouvoir récompenser les performances marquantes de certains collaborateurs au titre de l’année 2021.

• Une enveloppe de primes de performance au titre de l’année 2021 de 60 k€ bruts.

2. Egalité Femmes / Hommes

Les parties ont échangé sur l’accord d’entreprise signé en 2019 en cours de validité, concernant l’égalité professionnelle femmes/hommes. Il a été convenu de se réunir en juillet 2022 pour conclure un nouvel accord suite à l’expiration de l’accord en cours. Les parties à la négociation se sont déjà rencontrées le 7 décembre 2021 afin d’échanger sur les principes du nouvel accord.

3. Autres engagements 2022

Aux termes de la négociation, la proposition finale suivante a été retenue concernant les négociations en cours et celles à venir :

• Intéressement : négociation en cours en vue de la conclusion d’un accord applicable en 2022, 2023 et 2024.

• Qualité de vie au travail : INSTR 403 : négociation en cours pour une finalisation avant l’été 2022.

• Accord mobilité durable : démarche en cours – sondage en cours d’analyse.

• Télétravail : négociation prévue sur T4 2022

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 et aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée d’une année civile ou jusqu’à la décision prise dans le cadre de la clôture des négociations de la NAO 2023, et prendront effet à compter de ce jour.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 et aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire signé de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, un exemplaire sera diffusé dans l’ensemble des établissements d’INGELIANCE TECHNOLOGIES.

Fait à Mérignac,

En 4 exemplaires,

Le 21 juin 2022

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Pour la société INGELIANCE TECHNOLOGIES

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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

Délégué Syndical Entreprise Délégué Syndical Entreprise

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Pour le syndicat CGT

Délégué Syndical Entreprise