Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez INGELIANCE TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LA SOCIETE INGELIANCE TECHNOLOGIES

9 AVRIL 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• La Direction de la société INGELIANCE TECHNOLOGIES, Société par actions simplifiée, au capital de 947 250 Euros, dont le siège social est situé 6, rue Nicolas Leblanc - ZA Saint-Exupéry 2, 33700 MERIGNAC,

Représentée par _____________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et par ____________, en sa qualité de Directeur Général, signataire ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part

ET

• Les organisations syndicales représentatives,

• Le syndicat CFDT représenté par ________________, Délégué syndical de l’entreprise,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par ______________, Délégué syndical de l’entreprise

• Le syndicat CGT représenté par __________________, Délégué syndical de l’entreprise,

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des réunions qui se sont déroulées les 7, 21, 27 mars et le 9 avril 2019, au titre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour 2018, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires des présentes sont parvenues à un accord.

Ont participé à la négociation, les délégations syndicales composées du Délégué syndical d’Entreprise de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise accompagné d’un Délégué syndical d’Etablissement et d’un collaborateur.

Il est précisé que le présent accord constitue l’avenant à la Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux en date du 1^er avril 2016. Ledit l’avenant a pour objet de modifier le paragraphe I. La cotisation Obligatoire « BASE » de l’article 7 . «Cotisations», du document précité. Il est expressément prévu que les clauses, termes et conditions figurant dans le document Note N16AZ0027, la Décision Unilatérale d’Employeur initiale, en date du 3 janvier 2011, ainsi qu’au présent avenant sont en vigueur à partir du 1^er janvier 2019.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise INGELIANCE TECHNOLOGIES.

ARTICLE 2 – MESURES NEGOCIEES

1. Augmentations salariales

Eu égard aux éléments financiers présentés sur les résultats de l’entreprise en 2018 et compte tenu du contexte économique, les parties signataires conviennent de retenir les propositions suivantes :

- Une augmentation générale (AG) favorisant davantage les salaires les plus modestes et réservée aux collaborateurs dont le salaire annuel brut (fixe contractuel) est inférieur à 44.000 € :

Salaire annuel brut jusqu’à 26.000 € inclus : 1.5%

Salaire annuel brut compris entre 26.000 € et 29.200 € inclus : 1%

Salaire annuel brut compris entre 29.200 € et 36.000 € inclus : 0.7%

Salaire annuel brut compris entre 36.000 € et 44.000 € inclus : 0.5%

PS : les évolutions des collaborateurs bénéficiant d’un salaire annuel brut de référence supérieur à 44.000 € seront traitées dans le cadre des augmentations individuelles. 

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes (identiques à celles de la précédente augmentation générale de 2013) :

Avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018

Ne pas être en préavis de départ au 30/04/2019

Ne pas avoir bénéficié d’une évolution salariale dans les 6 mois précédent le 30/04/2019

- Augmentations individuelles (AI) : l’enveloppe budgétaire fixée à 2% de la masse salariale. 

- Enveloppe des primes annuelles de performance : l’enveloppe budgétaire a été fixée à 80 k€ bruts.

L’ensemble des mesures négociées sera applicable de façon rétroactive au 1^er janvier 2019.

2. Mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise constitue un véritable enjeu dans le cadre d’une politique sociale qualitative menée par la direction d’INGELIANCE TECHNOLOGIES.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de mettre en place les dispositions suivantes :

1. Augmentation de la part patronale de la cotisation obligatoire « BASE »

Il s’agit d’une mesure collective, bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs : la réduction de la cotisation mensuelle à la charge du collaborateur passera de 16,13 € à 10 €.

En conséquence, la part patronale passera ainsi de 32.50 € à 38.63 € par mois. 

Cette réduction sera prise en charge par l’entreprise à compter rétroactivement du 1^er avril 2019.

En conséquence, les cotisations applicables au 1^er avril 2019 sont les suivantes :

Garantie	Montant total de cotisation	Part patronale	Part salariale
BASE	583,56 € annuel Soit 48,63 €/mois	463,56 € annuel 38,63€/mois	120 € annuel 10 € /mois

Il est rappelé que l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées au présent paragraphe, pour leurs montants arrêtés à la date des présentes.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus, sauf décision contraire.

3. Planification de la négociation collective pour l’année 2019

Aux termes de la négociation, la proposition finale suivante a été retenue :

• Intéressement : fixation d’une réunion de partage des prérequis et de la méthode en vue d’une future négociation d’un accord applicable en 2020

Proposition planning : 1 réunion en S20 (jeudi 16 mai 2019*)

• Epargne salariale : mise à jour de l’accord de participation existant, négociation PEE, PERCO

Proposition planning : 2 réunions en juin 2019

• Egalité H/F : Planification de la négociation pour pouvoir conclure un accord avant le 30/06/2019

Proposition planning : 2 réunions – la 1^ère en S18/S19

• Qualité de vie au travail : INSTR 403 : Planification de la négociation pour pouvoir conclure un accord en S2 2019

Proposition planning : 2 réunions – la 1^ère en septembre en S37

• GPEC : Recensement des actions existantes et planification de la négociation pour pouvoir conclure un accord en S2 2019

Proposition planning : 2 réunions – la 1^ère en novembre en S45

*Il est précisé que les dates sont données à titre indicatif et qu’elles seront définitivement arrêtées en fonction des disponibilités des parties à la négociation.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 et aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée d’une année civile et prendront effet rétroactivement le 1^er janvier 2019, sauf pour le §2 applicable à effet au 1^er avril 2019.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 et aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire signé de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, un exemplaire sera diffusé dans l’ensemble des établissements d’INGELIANCE TECHNOLOGIES.

Fait à Mérignac,

En 4 exemplaires,

Le 9 avril 2019

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Pour la société INGELIANCE TECHNOLOGIES

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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

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Pour le syndicat CGT