Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la NAO" chez INGELIANCE TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
DE LA SOCIETE INGELIANCE TECHNOLOGIES

25 JUIN 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• La Direction de la société INGELIANCE TECHNOLOGIES, Société par actions simplifiée, au capital de 947 250 Euros, dont le siège social est situé 6, rue Nicolas Leblanc - ZA Saint-Exupéry 2, 33700 MERIGNAC,

Représentée par , et par

D’une part

ET

• Les organisations syndicales représentatives,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par , Délégué syndical central de l’entreprise

• Le syndicat CFDT représenté par , Délégué syndical central de l’entreprise,

• Le syndicat CGT représenté par , Délégué syndical central de l’entreprise,

D’autre part.

Préambule

La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée encore cette année dans un contexte singulier, stigmatisé par la suite de la crise sanitaire du COVID-19 et la décision de nouveau confinement annoncée par le gouvernement en date du 31 mars 2021.

Afin d’avoir la meilleure visibilité possible sur la reprise d’activité post crise en 2021, il a ainsi été convenu avec les organisations syndicales de reporter la négociation en juin 2021.

Aussi, les réunions de négociations se sont déroulées, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, le 1^er juin, le 10 juin, le 18 juin et le 25 juin 2021. La NAO a été finalisée le 25 juin 2021.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires des présentes sont parvenues à un accord.

Ont participé à la négociation, les délégations syndicales (composées de 3 personnes) du Délégué syndical central d’Entreprise de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise accompagné d’un Délégué syndical d’Etablissement, ou d’un ou deux collaborateurs.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise INGELIANCE TECHNOLOGIES.

ARTICLE 2 – MESURES NEGOCIEES

1. Evolutions salariales

Eu égard aux éléments financiers présentés, relatifs à l’exercice 2020, très impacté par la crise COVID, mais également en tenant compte des enjeux à venir pour être au rendez-vous de la croissance annoncée à partir du 2^ème semestre 2021, les parties signataires conviennent de retenir les propositions qui suivent.

1. Evolutions des rémunérations fixes en 2021

Compte tenu des enjeux rappelés ci-dessous et afin de pouvoir répondre aux attentes des salariés et les fidéliser, tout en préservant l’équilibre financier des budgets de l’entreprise, dans une période économiquement et sanitairement incertaine, les parties à la négociation ont convergé sur une enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI) significative, au vu du contexte.

Pour information, cette enveloppe est plus élevée que la moyenne des AI des 5 dernières années (1.5%) :

• L’enveloppe d’AI : l’enveloppe budgétaire est fixée à 2,3% de la masse salariale.

• Les évolutions AI seront réalisées sur les bulletins de paie de juillet, à effet au 1^er juillet 2021.

(Sans effet rétroactif au 1^er janvier 2021)

2. Primes de performance au titre de 2020

Malgré les résultats de l’année 2020, très significativement affectés par la crise à l’origine d’un très fort recul du niveau de production et d’un effondrement de la rentabilité, la Direction a néanmoins souhaité allouer une enveloppe maîtrisée de primes, afin de pouvoir récompenser les performances remarquées de certains collaborateurs au titre de l’année 2020.

• Une enveloppe de primes de performance au titre de l’année 2020 de 40 k€ bruts.

La Direction précise que, pour tenir compte des pertes de l’année 2020 et pouvoir néanmoins récompenser un plus grand nombre de collaborateurs, les montants nominaux proposés aux agences seront : 200€/300€/400€ et 500€.

3. Prime de vacances 2020

• La prime de vacances est fixée à 310 € bruts au titre de cette année. Elle sera versée en totalité sur les bulletins de paie de juillet 2021.

2. Egalité Femmes / Hommes

Les parties ont échangé sur l’accord d’entreprise signé en 2019 en cours de validité, concernant l’égalité professionnelle femmes/hommes.

Il a été rappelé que le CSEC avait été informé de l’évolution de l’index 2020 lors de la réunion du 23 mars 2021. L’index a été déposé dans la BDES et publié sur le site de l’entreprise.

Il a également été fait état du bilan des actions 2020, issues de l’accord d’Entreprise actuellement en vigueur.

Les parties ont convenu de se réunir en T4 2021 afin de revoir ledit plan d’actions et d’ajuster les actions, si nécessaire en 2021 en concertation avec les membres du CSEC.

3. Planification de la négociation collective pour 2021-2022

Aux termes de la négociation, la proposition finale suivante a été retenue pour l’engagement des négociations à venir :

• Intéressement : fixation d’une réunion de partage des prérequis et de la méthode en vue d’une future négociation d’un accord applicable en 2022

Proposition planning : T4 2021 – T1 2022

• GPEC :

Proposition planning : T4 2021

• Télétravail :

Proposition planning : S1 2022

• Qualité de vie au travail : INSTR 403 : Mise à jour par l’employeur

Proposition planning : T4 2021

• Forfait mobilité durable

Proposition planning : T1 2022

Ceci bien évidemment sous réserve que la situation sanitaire ne perturbe pas les mois à venir.

ARTICLE 3 – AUTRES DECISIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR

Les engagements unilatéraux de l’employeur présentés dans le cadre de la NAO sont rappelés ici pour information :

1. Engagements de l’entreprise

Compte tenu des pertes enregistrées en 2020, afin de renforcer les capitaux propres du groupe, d’assurer la pérennité de ce dernier et de permettre la sauvegarde de sa compétitivité, les engagements suivants ont été pris :

• les actionnaires du groupe ont décidé qu’il n’y aurait aucun versement de dividendes (ni aux personnes physiques, ni aux fonds d’investissement) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

2. Mise en place en 2021 des avenants et des primes cibles collaborateurs 2021

• Les avenants annuels 2021 vont être établis à nouveau cette année ainsi que l’attribution de primes cibles 2021 aux collaborateurs (montants bruts de 300€/400€/500€/600€). Une lettre d’évolution avec la prime cible sera remise aux collaborateurs.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 et aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée d’une année civile et prendront effet à compter de ce jour.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 et aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire signé de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, un exemplaire sera diffusé dans l’ensemble des établissements d’INGELIANCE TECHNOLOGIES.

Fait à Mérignac,

En 4 exemplaires,

Le 25 juin 2021

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Pour la société INGELIANCE TECHNOLOGIES

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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

Délégué Syndical Entreprise Délégué Syndical Entreprise

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Pour le syndicat CGT

Délégué Syndical Entreprise