Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE SIGNEE LE 23/02/2021" chez SICRA ILE DE FRANCE (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE SIGNEE LE 23/02/2021

ENTRE :

La société SICRA IDF, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 4 538 937.26 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 444 454 326, sise 83-85 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Opérationnel Habitat IDF, XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de l’Habitat neuf, XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines de la Direction Opérationnelle Habitat IDF

Ci-après désignée « la société »

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales suivantes représentées :

• CFDT, XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

• CFTC, XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

• CGT, XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Précision sur les informations relatives au calcul des indemnités conventionnelles et légales de licenciement

En complément de l’article 9.4 de l’accord du 23/02/2021, portant sur l’indemnité de rupture, les parties conviennent de préciser ci-après les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

• Indemnité légale de licenciement : conformément aux dispositions de l’article R. 1234-2 du Code du travail, le montant de l’indemnité légale de licenciement est calculé comme suit : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.

Cette indemnité légale de licenciement ne s’applique qu’aux collaborateurs disposant d’au minimum 8 mois d’ancienneté.

• Indemnité conventionnelle de licenciement :

• Pour le personnel ouvrier : conformément aux dispositions de l’article 10.3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment l’indemnité conventionnelle de licenciement est calculée comme suit :

• Pour le personnel ouvrier (suite)

« - à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprises : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;

- les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.

En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 %. ».

• Pour le personnel ETAM : conformément aux dispositions de l’article 8.5 de la convention collective des ETAM du bâtiment l’indemnité conventionnelle de licenciement est calculée comme suit :

« - 2,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ;

- 3,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté.

L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois.

En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement, éventuellement plafonnée, perçue par l'ETAM. »

• Pour le personnel Cadre : conformément aux dispositions de l’article 7.5 de la convention collective des cadres du bâtiment l’indemnité conventionnelle de licenciement est calculée comme suit :

« - 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;

- 6/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois.

En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. »

Article 2. Nombre maximal de départs autorisés.

Conformément aux dispositions des articles 1 et 4.2 de l’accord, le nombre maximal de départs autorisés est fixé à 138.

Article 3. date limite de depot des candidatures.

Les parties conviennent de modifier la date limite de dépôt des demandes des salariés se portant candidat au dispositif de rupture conventionnelle collective.

Ainsi, la rédaction de l’article 61.1 portant sur l’acte de candidature est modifié comme suit :

« Les salariés souhaitant se porter candidats au départ dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective pourront faire acte de candidature, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, auprès du Responsable Ressources Humaines de la société ou de la personne mandatée à ce titre.

Ces demandes pourront être déposées à compter de l’information aux salariés de la validation du présent accord (qui sera réalisée par affichage) et jusqu’au 4 mai 2021. Passée cette date, aucune candidature ne sera acceptée. »

Article 4. Maintien de l’ensemble des autres stipulations de l’accord du 23/02/2021

L’ensemble des autres stipulations de l’accord RCC du 23/02/2021 demeurent inchangés.

Le présent avenant fera l’objet des mêmes modalités de dépôt et de publicité.

Fait à Nanterre le 09 03 2021, en 6 exemplaires (six) exemplaires dont un pour chaque partie.

POUR LA DIRECTION

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Opérationnel Directeur de l’Habitat Neuf Directrice des Ressources

Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC : XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT : XXXXXXXXXXXXXXX