Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez SICRA ILE DE FRANCE (Siège)

SICRA IDF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2020

Entre l'entreprise

SICRA IDF, représentée par Monsieur Nicolas PETIT, agissant en qualité de Directeur de l’Habitat Neuf,

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées :

• CFDT, Monsieur Michel DONZIL, délégué syndical

• CFTC, Monsieur Fernando SOARES GRANJA, délégué syndical

• CGT, Monsieur Amadeu José DA COSTA MACEDO, délégué syndical

d’autre part

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 15 novembre, 26 novembre, 13 décembre, 20 décembre 2019, le 10 et 20 janvier 2020 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations.

Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Lors de la première réunion du 15 novembre 2019, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction les documents suivants :

• Le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :

  • aux effectifs,

  • à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,

  • à la rémunération et à la qualification,

  • à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,

  • à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)

• Ainsi que le rapport de situation comparée Homme Femme

Lors de la réunion du 26 novembre 2019, les Organisations Syndicales ont remis et commenté leurs propositions.

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Sont jointes en annexe les propositions détaillées des organisations syndicales.

La Direction reprend par thématique les demandes formulées par chacune des organisations syndicales et fait part de sa position et de ses propositions.

REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Sur la subvention RIE :

La valeur moyenne du repas est en hausse de 1% en moyenne pour les collaborateurs déjeunant au RIE, ce qui se matérialise seulement par une augmentation du repas de 0, 01 centimes.

De ce fait, la subvention employeur restera fixée à 1.15 euros par repas pour 2020.

2. Sur la revalorisation des indemnités de trajet et la suppression de la zone 6 remplacé par des IGD

La Direction n’est pas favorable à la revalorisation des indemnités de trajet et à la mise en place d’indemnités de grand déplacement.

Ainsi, la valeur des indemnités de trajet est reconduite sur 2020, à savoir :

SICRA IDF

zone 1 : 0 à 10 kms	2,50
zone 2 : 10 à 20 kms	4,10
zone 3 : 20 à 30 kms	6,00
zone 4 : 30 à 40 kms	7,70
zone 5 : 40 à 50 kms	9,20
zone 6 : 50 à 60 kms	10,40

3. Sur la suppression de la carte de lavage et l’instauration d’une compensation fixe pour le lavage des vêtements

Un fonctionnement inadapté dans l’utilisation de la carte et une insatisfaction sur la qualité de service rendu par le prestataire sont exposés par les organisations syndicales.

La Direction maintient la carte de lavage pour les collaborateurs qui en bénéficient et rappelle les démarches menées auprès du prestataire pour une prestation améliorée.

4. Sur la revalorisation de la prime de samedi

Le forfait compensateur du samedi est maintenu pour les ETAM et les CADRES à 130 euros bruts.

5. Sur l’attribution d’une prime de fin de chantier pour les compagnons

La notion de prime de fin de chantier pour les compagnons, les ETAM et les CADRES n’est plus une pratique systématique sur le périmètre Bâtiment IDF.

6. Sur la reconduction de la prime Macron sur l’année 2020

La prime Macron est un dispositif non reconduit au sein du Groupe. Néanmoins, un abondement unilatéral exceptionnel de 400 euros a été versé en décembre 2019sur le PEG des collaborateurs ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 15/12/2019.

7. Sur le pointage des heures travaillées quotidiennement au-delà de 10 h

Il a été rappelé les règles relatives à la durée de travail quotidienne et hebdomadaire mentionnée dans l’Accord sur la durée et l’organisation du travail SICRA IDF de 2018 et la nécessité impérative de les respecter.

8. Sur l’instauration d’une prime d’ancienneté :

D’autres dispositifs existent pour récompenser la fidélité des salariés.

9. Sur les médailles syndicales:

Les valeurs des médailles syndicales seront reconduites sur 2020, à savoir :

MEDAILLES SYNDICALES

	VALEUR 2020
15 ans d’ancienneté Groupe	350 €
20 ans d’ancienneté Groupe	450 €
25 ans d’ancienneté Groupe	550 €

10. Suppression du plafond de verre des femmes (cadre sup, comex, codir) augmenter la parité et allouer une enveloppe budgétaire pour effacer les écarts de salaire

Ce sujet est abordé lors des négociations portant sur l’Egalite hommes femmes engagées depuis le 04/12/2019.

11. Valorisation du tutorat et des fonctions pédagogiques des cadres notamment pour les quinquas

Ce sujet est d’actualité avec le lancement de la démarche des Maîtres Bâtisseurs.

Ce sujet pourra également être abordé lors des négociations portant sur la GPEC courant 2020.

12. Développer des outils de gestion de carrière à 5 à 10 ans

Ce sujet sera abordé lors des négociations portant sur la GPEC courant 2020.

13. Instaurer un mécanisme de compensation en cas de baisse d’intéressement et de participation

La Direction n’est pas favorable à instaurer ce type de mécanisme. Des négociations relatives à la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement interviendront dès le premier trimestre 2020.

14. Accroitre l’effort de formation et la transmission des compétences

Ce sujet sera abordé lors des négociations portant sur la GPEC courant 2020.

15. Information des salariés en cas de refus de formation

La Direction s’engage à transmettre les refus de formation aux collaborateurs.

16. La non augmentation de la mutuelle sur la part salariale

Ce sujet sera évoqué lors de la prochaine commission mutuelle 2020 prévue courant janvier.

17. La garantie d’une augmentation pour tous et assurer au minimum le maintien du pouvoir d’achat sur les augmentations générales

La Direction n’est pas favorable à l’augmentation du pouvoir d’achat pour tous et rappelle la suppression de l’indexation des salaires sur les prix par le gouvernement depuis de nombreuses années. La situation économique de l’entreprise doit en outre être prise en compte sur un tel sujet.

17. Sur nos engagements en terme de négociation relative à l’égalité HF, la GPEC…

Des négociations portant sur l’égalité hommes femmes ont commencé et seront finalisées début 2020.

Concernant la GPEC, ce sujet sera abordé en 2020 selon un projet de calendrier que la direction communiquera d’ici fin janvier 2020.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

1. Sur les augmentations salariales

Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population au 1^er janvier 2020, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.

L’enveloppe globale libérée pour les augmentations est de 1, 6% sachant que :

• Pour les compagnons l’augmentation consentie ne pourra être inférieure à 1% et 0,6% d’augmentation complémentaire sera consacrée à des augmentations individuelles (notamment à l’occasion de promotions etc…)

• Pour les ETAM et les CADRES, les augmentations de salaires seront individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle et dans ce cas, ils seront reçus par leur hiérarchie pour explications.

2. Sur l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base

Après négociations, la direction s’engage à une intégration au salaire brut de base des lignes de compensation dans la limite d’un plafond fixé à 50€, dans l’ordre suivant : en priorité la ligne de compensation fixe et ensuite si celle-ci n’atteint pas le plafond, le delta sur la ligne de compensation variable.

Cette réintégration se fera (au prorata des règles de compensation définies dans le cadre de l’accord de méthode du 22 juillet 2016) dans le salaire mensuel de base brut avec date d’effet au 1er mars 2020.

Cette mesure concerne toutes les catégories socio professionnelles, sans effet rétroactif. 

Par ailleurs, les parties sont convenues de réouvrir des discussions sur l’évolution des lignes de compensation dans leur forme actuelle au cours de l’année 2020, sans présager de part ou d’autre d’un consensus sur le sujet.

3. Sur le panier

La Direction est favorable à augmenter le montant du panier à hauteur du coût de la vie et de le porter à 14.70 euros par jour travaillé à compter du 1er janvier 2020.

4. Sur les médailles d’honneur du travail :

Les valeurs des médailles d’honneur du travail seront valorisées sur 2020, à savoir :

MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

	VALEUR 2020
20 ans d’ancienneté	730€
30 ans d’ancienneté	1000 €
35 ans d’ancienneté	1 370 €
40 ans d’ancienneté	1 500€

5. Sur les chèques Emploi Service CESU :

La Direction propose d’augmenter le nombre des chèques Emploi Service CESU.

Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande.

Au choix du salarié, il est possible de commander 17 chèques CESU d’une valeur faciale de 20 € financée à 50% par l’employeur.

La campagne de commande interviendra début février 2020.

6. Sur la journée de solidarité 2020 :

Cette journée (prise en JRTT) est fixée au lundi de pentecôte le 01/06/2020.

7. Sur la journée du patron  :

La journée dite « du patron » est positionnée le 24/12/2020.

8. Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur  :

Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2020/2021, la Direction a décidé de placer 4 jours RTT imposés par l’employeur (sur les 6 possibles) aux dates suivantes :

• 22/05/2020 (Ascension)

• 28/12/2020

• 29/12/2020

• 30/12/2020

• 31/12/2020

En conséquence, chaque collaborateur devra garder au minimum 5 jours RTT ou de congés pour la fermeture de l’entreprise, sauf nécessité de chantier ou de service.

9. Sur la revalorisation de la prime écologique et la création d’une prime de déplacement à vélo pour les sédentaires

La Direction est favorable aux dispositions qui permettent de favoriser des déplacements responsables des collaborateurs mais souhaite examiner cette question au regard du projet VINCI sur le sujet de l’économie circulaire et la responsabilité environnementale.

10. Suivi des accords et proposition d’un calendrier annuel de négociation

Un projet de calendrier des négociations à venir sur l’année 2020 sera présenté par la Direction lors de la première réunion CSE de janvier 2020.

DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT

1. Sur la durée de l’accord :

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.

2. Sur les formalités de dépôt :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Nanterre, le 22 janvier 2020

Pour la Direction :

Nicolas PETIT

Pour les Organisations syndicales :

CFDT : Michel DONZIL CFTC : Fernando SOARES GRANJA

CGT : Amadeu José DA COSTA MACEDO

ANNEXES – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES