Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez SICRA ILE DE FRANCE (Siège)

SICRA IDF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2019

Entre l'entreprise

SICRA IDF, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Délégué,

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées :

• CFDT, Monsieur XXXXXX, délégué syndical

• CGT, Monsieur XXXXXX, délégué syndical

d’autre part

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 29 octobre, 27 novembre et 19 décembre 2018 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations.

Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Lors de la première réunion du 29 octobre 2018, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction les documents suivants :

• Le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :

  • aux effectifs,

  • à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,

  • à la rémunération et à la qualification,

  • à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,

  • à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)

• Ainsi que le rapport de situation comparée Homme Femme 2018

Lors de la réunion du 27 novembre 2018, les Organisations Syndicales ont remis et commenté leurs propositions.

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Sont jointes en annexe les propositions détaillées des organisations syndicales.

La Direction reprend par thématique les demandes formulées par chacune des organisations syndicales et fait part de sa position et de ses propositions.

REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Sur la subvention RIE :

La valeur moyenne du repas est en baisse sur les 12 derniers mois pour le collaborateur déjeunant au RIE.

Les frais d’admissibilité ont augmenté au 1er septembre dernier, comme prévu contractuellement, cette augmentation ayant été prise en charge en totalité par l’employeur.

La subvention employeur restera fixée à 1.15 euros par repas pour 2019.

La direction s’engage néanmoins à revoir le montant de cette subvention dans l’hypothèse d’une augmentation de la valeur moyenne du repas en septembre 2019.

2. Sur le rappel 2017 de la prime d’habillage / déshabillage

Dans le cadre de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail signé le 31 mai 2018, la compensation du temps d’habillage et de déshabillage des Equipements de Protection Individuels du personnel ouvrier a été négociée avec les organisations syndicales avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Cet accord signé récemment est applicable et la direction ne voit pas de justification à un rappel sur l’année 2017.

3. Sur l’instauration d’une prime de nettoyage des vêtements de travail en lieu et place de la carte

Les organisations syndicales font part de la mauvaise qualité de service fournie par le prestataire.

Le dispositif de cette carte de lavage reste en vigueur en 2019, mais la direction s’engage à procéder à une analyse coût/prestation en lien avec la direction des achats.

La direction propose que ce sujet soit abordé en dehors des négociations salariales.

4. Sur l’instauration d’une demi-journée pour la rentrée scolaire

Les JRTT peuvent répondre à ce type d’évènement.

5. Sur la prise en charge d’une journée d’absence pour enfant malade et/ou d’évènement familial

Le nombre de congés pour évènements familiaux a été amélioré par la loi Travail et également par les dispositions négociées dans l’accord de méthode de juillet 2016.

La convention collective du Bâtiment prévoit en outre 3 à 5 jours par an non payés qui peuvent être imputés sur les jours de repos acquis au titre des RTT.

6. Sur l’attribution d’une prime de fin de chantier pour les compagnons

La notion de prime de fin de chantier pour les compagnons, les ETAM et les CADRES n’est plus une pratique systématique sur le périmètre Bâtiment IDF, sauf situation exceptionnelle le justifiant et à la discrétion de la direction.

7. Sur l’attribution des 12 JRTT en début d’année

Cette demande remet en cause ce qui a été négocié dans l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail SICRA IDF 2018 et ne favorisera pas non plus la prise régulière des JRTT tout le long de l’année.

De plus, la possibilité de prendre 4 JRTT par anticipation a été prévue par le même accord.

8. Sur la distance prise en compte pour le versement des indemnités de trajet

Le calcul se fait via google map, conformément à la demande des organisations syndicales.

9. Sur le pointage des heures travaillées quotidiennement au-delà de 10 h

Il a été rappelé les règles relatives à la durée de travail quotidienne et hebdomadaire mentionnée dans l’Accord sur la durée et l’organisation du travail SICRA IDF de 2018.

10. Sur la suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie pour les compagnons :

La règle adoptée dans le cadre de l’accord de méthode de juillet 2016 fonctionne aujourd’hui ; elle est donc reconduite.

11. Sur l’instauration d’une prime d’ancienneté :

D’autres dispositifs existent pour récompenser la fidélité des salariés.

12. Sur la revalorisation de la prime écologique

Seulement 3 personnes en bénéficient aujourd’hui sur SICRA IDF.

13. Sur nos engagements en terme de négociation relative à l’égalité HF, la GPEC… :

Un rapport de situation comparée traitant des thématiques égalité Homme Femme a été remis à chaque organisation syndicale à l’ouverture des négociations.

La Direction rappelle également la nécessité de prioriser les sujets de négociation depuis 2017 (participation, intéressement, accord RTT etc…), ainsi que son engagement et son niveau de vigilance sur ces thématiques notamment au travers du Label Diversité.

Un accord sur le télétravail est sur le point d’être finalisé, faisant partie d’une négociation plus globale sur la qualité de vie au travail, qui comprendra notamment les négociations à venir autour de l’égalité HF, la GPEC.

Enfin, la direction alerte sur la pyramide des âges des compagnons et la nécessité impérative d’aborder ce sujet en 2019 dans le cadre de la GPEC.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

1. Sur l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base

Les lignes de compensation ont été instaurées en janvier 2017 dans le cadre de l’accord de méthode définissant le principe d’équivalence sociale globale et l’instauration d’un régime collectif harmonisé au niveau du bâtiment IDF.

Ces lignes de compensation ne sont pas intégrées dans le salaire de base, le calcul du 13ème mois. Elles ne bénéficient pas des augmentations collectives négociées chaque année, les lignes de compensations, comme leur nom l’indique, compensant des situations individuelles au titre d’éléments de primes supprimées, d’indemnisation d’augmentation de cotisations retraite notamment.

Les organisations syndicales font valoir la difficulté à comparer les salaires et rappellent que les lignes de compensation sont figées depuis 2 ans et ne prennent pas en compte l’augmentation du coût de la vie.

Après discussion, la direction convient :

• D’appliquer un taux d’actualisation de 0.5% au 1^er janvier 2019 sur les lignes fixes et variables des compagnons, celles-ci étant constituées essentiellement d’éléments financiers compensés.

• De procéder à l’intégration à partir de 2020 des lignes de compensation pour toutes les catégories selon une méthodologie et un calendrier à définir.

2. Sur les augmentations salariales 

Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.

L’enveloppe globale pour les augmentations 2019 est fixé à de 2.5 % répartie comme suit :

• Pour les compagnons et les ETAM de A à D inclus :, l’augmentation consentie ne pourra pas être inférieure à 2% ; 0.5% d’augmentation complémentaire seront consacrées à des augmentations individuelles (notamment à l’occasion de promotions etc…)

• Pour les ETAM à partir du coefficient E et les CADRES, les augmentations de salaires seront individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle, et notamment les nouveaux embauchés des 6 derniers mois. Ils seront reçus par leur hiérarchie pour explications.

3. Sur le panier

La Direction est favorable à augmenter le montant du panier et de le porter à 14.50 euros par jour travaillé à compter du 1er janvier 2019.

4. Sur les jours de congés supplémentaires pour obsèques

Actuellement, en cas d’obsèques, le salarié ouvre droit à :

Obsèques de son conjoint marié ou pacsé ou concubin, de son père, de sa mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur	3 jours (**)
Obsèques d'un de ses enfants	5 jours (**)
Obsèques d'un de ses grands-parents, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un de ses petits-enfants	1 jour (**)

(**) Avec un jour supplémentaire en cas d'obsèques (conjoint, pacs, enfant, père, mère, beaux-parents, frère, sœurs, belle-sœur, beau-frère, petits-enfants, grands-parents) lorsque le lieu d'enterrement est situé à plus de 500 kms du domicile

Il a été convenu qu’en cas d’obsèques (conjoint, pacs, enfant, père, mère, beaux-parents, frère, sœur, belle-sœur, beau-frère, petits-enfants, grands-parents) ayant lieu à plus de 500 kms du domicile, le salarié ouvrira droit à 2 jours de congés supplémentaires (en lieu et place d’un jour actuellement).

5. Sur les médailles syndicales et d’honneur :

Les valeurs des médailles syndicales sont reconduites sur l’année 2019, à savoir :

	VALEUR 2019
15 ans d’ancienneté Groupe	350 €
20 ans d’ancienneté Groupe	450 €
25 ans d’ancienneté Groupe	550 €

Les valeurs des médailles d’honneur du travail sont revalorisées au 1^er janvier 2019 de la manière suivante :

	VALEUR 2019
20 ans d’ancienneté	720 €
30 ans d’ancienneté	980 €
35 ans d’ancienneté	1 340 €
40 ans d’ancienneté	1 470 €

6. Sur la revalorisation des indemnités de trajet et la suppression de la zone 1A (de 0 à 5 kms)

Il a été convenu de fusionner les parties A (de 0 à 5 kms) et B (5 à 10 kms) en une seule « zone 1 » et de revaloriser les montants de 1.8 %, à savoir :

SICRA IDF

zone 1 : 0 à 10 kms	2,50
zone 2 : 10 à 20 kms	4,10
zone 3 : 20 à 30 kms	6,00
zone 4 : 30 à 40 kms	7,70
zone 5 : 40 à 50 kms	9,20
zone 6 : 50 à 60 kms	10,40

7. Sur la revalorisation de la prime de samedi

Le forfait compensateur du samedi sera porté pour les ETAM et les CADRES à 130 euros bruts.

8. Sur les chèques Emploi Service CESU :

La Direction propose la reconduction des chèques Emploi Service CESU.

Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande.

Au choix du salarié, il est possible de commander 16 chèques CESU d’une valeur faciale de 20 € financée à 50% par l’employeur.

La campagne de commande interviendra début février 2019.

9. Sur la journée de solidarité 2019 :

Cette journée (prise en JRTT) est fixée au lundi de pentecôte le lundi 10/06/2019.

10. Sur la journée du patron  :

La journée dite « du patron » est positionnée le 24/12/2019.

11. Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur  :

Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2019/2020, la Direction a décidé de placer 3 jours RTT imposés par l’employeur (sur les 6 possibles) aux dates suivantes :

• 23/12/2019

• 26/12/2019

• 27/12/2019

En conséquence, chaque collaborateur devra garder au minimum 3 jours RTT ou de congés pour la fermeture de l’entreprise, sauf nécessité de chantier ou de service.

DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT

1. Sur la durée de l’accord :

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2019. Au terme de l'année 2019, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.

2. Sur les formalités de dépôt :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Nanterre, le 7 janvier 2019

Pour la Direction :

XXXXXXXXXX

Pour les Organisations syndicales :

CFDT : XXXXXXXXXX CGT : XXXXXXXXXX

ANNEXES – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES