Avenant à l’accord collectif d’entreprise « PRIMES »

Avantages aux salariés CF2P

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CF2P S.A.S dont le Siège Social est situé Z.I. du Tertre Landry – 70200 LURE, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 444 526 131, représentée par XX XX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « La Société » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XX XX en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

• Le syndicat CFDT représenté par XX XX en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.

• Le syndicat CFTC représenté par XX XX en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

D’autre part,

Préambule 3

1. LES PRIMES ET INDEMNITES 3

1.1. Prime de régularité 3

1.2. Prime de vacances 4

1.3. Prime de fin d’année 5

1.4. Prime d’habillage/déshabillage 6

1.5. Prime de travaux exceptionnels de nettoyage 7

1.6. Indemnité de transport 7

1.7. Congé d’ancienneté 8

1.8. Médailles du travail 9

1.9. Prime de Noël 9

1.10. Prime de rappel 10

1.11. Titres restaurant 10

1.12. Prime de paniers 11

1.13. Prime destinée aux Equipiers de Seconde Intervention 11

Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES 12

2.1. condition de validité de l’accord 12

2.2. durée et application de l’accord 12

2.3. dépôt de l’accord 12

2.4. révision de l’accord 12

2.5. dénonciation de l’accord 12

Préambule

Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées avec la volonté de revoir les primes et indemnités extralégales qui sont accordées aux collaborateurs de CF2P, depuis un précédent accord relatif aux primes, daté du 27 décembre 2011.

En discutant des avantages divers à ajuster, les parties cherchent à trouver un point d’équilibre entre motivation des équipes, équité entre les collaborateurs, et pérennité financière pour l’entreprise.

Jusqu’alors, dix-neuf primes, récompenses et avantages étaient accordés aux collaborateurs de CF2P, pour divers motifs.

Comme un nouveau souffle, l’esprit de cet accord considère que la reconnaissance passe également par le management, par la valorisation des personnes et non pas uniquement par l’attribution de primes.

Les parties ont à l’esprit que l’effort se récompense, surtout dans la réussite. Ainsi, la nouvelle Direction Générale et les organisations syndicales souhaitent redéfinir la dimension des anciennes primes de l’accord du 27 décembre 2011, afin de gratifier chaque collaborateur de manière juste et motivante.

1. LES PRIMES ET INDEMNITES

1.1. Prime de régularité

1.1.1. Personnel concerné

Tout salarié lié à l’entreprise par un contrat de travail, sans condition d’ancienneté.

1.1.2. Modalités de calcul

Il est accordé à tout salarié une prime mensuelle de régularité, proportionnelle au temps de travail effectif et calculée selon les modalités suivantes :

• cette prime s'acquiert par semaine complète de travail ;

• la prime est calculée sur la base du salaire réel du mois, à savoir 3 % pour les collaborateurs au coefficient inférieur à 280 au sens de la convention collective de l’industrie des panneaux à base de bois, 1 % pour les coefficients 280 et supérieurs, et 2 % pour les cadres.

Sont considérés comme du temps de travail effectif pour lequel la prime est rémunérée intégralement :

• les congés payés ;

• les jours de RTT et les RRT, RCR, RCN, RC., et tout repos de ce même type ;

• les heures de délégation ;

• les jours fériés chômés et payés ;

• le congé formation des membres des élus au CSE-CSSCT ;

• la formation à l'initiative de l'employeur ;

• les formations de type CPF pendant le temps de travail ;

• les visites médicales obligatoires ;

• le congé paternité et congé maternité ;

• les absences légales et conventionnelles pour évènements personnels.

Le temps des absences ci-après n'est pas pris en considération dans la détermination du temps capitalisé au titre de chaque mois :

• le congé parental ;

• la maladie, ou maladie professionnelle.

La présente prime de présentéisme ne s'ajoute pas aux gratifications ou attributions de même nature, quelle qu'en soit la dénomination, accordée dans l'entreprise ou dans la branche.

1.1.3. Modalités de versement

Cette prime est versée avec la rémunération variable du mois concerné.

1.2. Prime de vacances

1.2.1. Personnel concerné

Salariés dont le coefficient est inférieur à 280 au sens de la convention collective de l’industrie des panneaux à base de bois, présents au moment du versement de ladite prime.

1.2.2. Conditions d’acquisition

Avoir accompli au moins trois mois de travail effectif durant la période de référence (1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).

Sont considérées comme du travail effectif pour le calcul de cette prime :

• toutes les absences légalement assimiles à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail ;

• les absences pour maladie dans la limite de 120 jours ;

• les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite de 180 jours.

1.2.3. Modalités de calcul

• Assiette : salaire brut de base figurant sur le bulletin de paie de juin, auquel s’ajoutent pour le personnel posté le douzième des majorations de nuit, de dimanches et de jours fériés payées du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours

• Montant : 0.375 du salaire de base, comme énoncé pour l’assiette ci-dessus, sous réserve d’avoir travaillé pendant la période de référence. Les absences sont comptabilisées en trentièmes par mois pour les absences d’une journée et à l’heure pour les absences inférieures à une journée et viennent donc diminuer proportionnellement le montant de la prime.

1.2.4. Modalité de versement

Versement avec la paie de juin.

1.3. Prime de fin d’année

1.3.1. Personnel concerné

Ouvriers et ETAM rattachés aux sites de production, dont le coefficient est inférieur à 280 au sens de la convention collective nationale, et présents au moment du versement de ladite prime.

1.3.2. Conditions d’acquisition

Cette prime est accordée à tout salarié ayant au moins trois mois de travail effectif avant le 31 décembre de l’année en cours.

Sont considérées comme du travail effectif pour le calcul de cette prime :

• toutes les absences légalement assimiles à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail ;

• les absences pour maladie dans la limite de 120 jours ;

• les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite de 180 jours.

1.3.3. Modalités de calcul

Assiette : salaire brut de base de novembre, auquel s’ajoutent le douzième des majorations de nuit, de dimanches et de jours fériés payées les douze mois précédents la date de versement (période du premier décembre au 30 novembre)

Montant : 50 % de l’assiette ci-dessus, sous réserve d’avoir travaillé pendant toute l’année civile. Les absences sont comptabilisées en trentièmes par mois pour les absences d’une journée et à l’heure pour les absences inférieures à une journée et viennent donc diminuer proportionnellement le montant de la prime.

1.3.4. Modalité de versement

Versement de l’intégralité de la prime de fin d’année avec la paie de novembre.

1.4. Prime d’habillage/déshabillage

1.4.1. Personnel concerné

Salariés non-cadres travaillant en usine, revêtant quotidiennement la tenue de travail complète sur consigne de leur responsable hiérarchique, et pour lesquels la société assure le nettoyage.

1.4.2. Conditions d’acquisition

L’entreprise verse une contrepartie financière en échange de cette obligation d’habillage et déshabillage, proportionnelle au nombre de jours de présence. Ceci n’inclut pas le port des Equipements de Protection Individuelle.

L’habillage et le déshabillage doivent avoir lieu au sein de la société et en dehors des horaires de travail.

1.4.3. Modalité de calcul

La prime est proratisée selon le nombre de jours de présence, et à hauteur de 20 € maximum par mois.

1.4.4. Modalité de versement

Cette prime est versée avec la rémunération variable du mois concerné.

1.5. Prime de travaux exceptionnels de nettoyage

Les machines doivent être entretenues et nettoyées.

1.5.1. Personnel concerné

Tous les salariés remplissant les conditions d’acquisition.

1.5.2. Conditions d’acquisition

Exécuter des travaux exceptionnels de nettoyage (hors nettoyage du poste de travail), durant une période d’entretien/session, et dont le caractère exceptionnel sera décidé arbitrairement par le Directeur de la Production.

1.5.3. Modalités de calcul

20 euros bruts par unité, dans la limite de 200 euros par mois.

1.5.4. Modalités de versement

Cette prime est versée avec la rémunération variable du mois concerné.

1.6. Indemnité de transport

Cette indemnité constitue un geste facultatif de l’employeur aux frais de transport aller et retour entre le domicile et le lieu de travail.

1.6.1. Personnel concerné

Cette indemnité bénéficie à tous les salariés, à l’exclusion de :

• Ceux dotés d’un véhicule mis à disposition permanente de l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique ;

• Ceux dont le transport serait assuré gratuitement par l’entreprise

• Ceux qui covoiturent.

1.6.2. Conditions d’acquisition

Cette indemnité est acquise en fonction du nombre de jours travaillés sur site. L’employeur pourra demander au salarié à justifier de ses trajets.

1.6.3. Modalités de calcul

Elle est versée selon le barème suivant, au prorata du temps de travail mensuel, et dans la limite de :

Km	Prime accord 2011	proposition accord 2021
0 à 4,9	5,00 €	10,00 €
5 à 10	7,00 €	10,00 €
10 à 14,9	9,00 €	10,00 €
15 à 20	11,00 €	15,00 €
20 à 24,9	13,00 €	15,00 €
25 jusqu'à 29,9	16,00 €	20,00 €
30 à 35	21,00 €	30,00 €
Sup à 35	26,00 €	30,00 €

1.6.4. Modalités de versement

Cette prime est versée avec la rémunération variable du mois concerné.

1.7. Congé d’ancienneté

1.7.1. Personnel concerné

Ouvriers et ETAM rattachés aux sites de production, dont le coefficient est inférieur à 280 au sens de la convention collective nationale.

1.7.2. Conditions d’acquisition

Tout éventuel jour de congé supplémentaire est acquis en date d’anniversaire de l’embauche.

1.7.3. Modalités de calcul

- 1 jour de congé pour 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, à date d’anniversaire de l’embauche

- 2 jours de congé pour 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, à date d’anniversaire de l’embauche

- 3 jours de congé pour 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, à date d’anniversaire de l’embauche

1.7.4. Modalités de prise de congés

Le salarié bénéficiant du congé d’ancienneté devra user de son droit au plus tard le mois précédent la prochaine acquisition, sous peine de voir ses jours de congé perdu.

1.8. Médailles du travail

1.8.1. Personnel concerné

Tout salarié ayant acquis cinq années d’ancienneté dans le groupe peut procéder à une demande de médaille du travail.

1.8.2. Conditions d’acquisition

Afin de pouvoir bénéficier d’une médaille du travail, le salarié doit avoir travaillé au minimum 20 ans en France.

1.8.3. Modalités de calcul

Le nombre d’année de travail dans le groupe est multiplié par le taux horaire du SMIC, afin de définir la somme offerte. La gratification ne pourra pas dépasser le nombre d’année de la médaille demandée.

1.8.4. Modalités de versement

La prime est versée après la cérémonie annuelle de remise des médailles, soit par virement, soit par chèque.

Si plusieurs demandes sont faites sur chacune des promotions de médaillés, seule la gratification la plus élevée est versée lors de chaque session de remise.

1.9. Prime de Noël

1.9.1. Personnel concerné

Tous les salariés en poste de nuit du 24 décembre à 20 h 00 au 25 décembre à 4 h 00, hors personnel en astreinte.

1.9.2. Montant

Le montant de la prime est de 100 euros, proratisé selon le temps de travail effectif réalisé (par exemple si le salarié demande un bon de sortie pour circonstances personnelles exceptionnelles comme la maladie, hospitalisation d’un enfant, etc.).

1.9.4. Modalités de versement

Cette prime est versée avec la rémunération variable du mois concerné.

1.10. Prime de rappel

1.10.1. Personnel concerné

L’ensemble du personnel, hors cadres/encadrants, hors personnel prévu d’astreinte.

1.10.2. Conditions d’acquisition

Cette prime est attribuée à tout collaborateur non cadre appelé à revenir sous un délai inférieur à 24 heures.

1.10.3. Modalités de calcul

Le montant de la prime est de 50 € par rappel.

1.10.4. Modalités de versement

Cette prime est versée avec la rémunération variable du mois concerné.

1.11. Titres restaurant

1.11.1. Personnel concerné

Les titres-restaurant acquis sont attribués à tout salarié ne percevant pas de prime de panier repas (article 1.12 du présent accord).

1.11.2. Conditions d’acquisition

Sont concernés les salariés titulaires d’un contrat de travail, peu importe la nature de leur contrat. Les stagiaires accueillis dans l’entreprise peuvent, par mesure de tolérance, se voir attribuer des titres-restaurant. Toutefois, la participation de l’entreprise d’accueil à l’acquisition de ces titres doit être incluse dans la gratification du stagiaire.

1.11.3. Modalités de calcul

Le montant du ticket est de 8,00 euros. Il est pris en charge à 56 % par l’entreprise, et 44 % par le salarié. Une demi-journée de travail ne permet pas l’attribution d’un ticket restaurant.

1.11.4. Modalités de versement

La carte restaurant est mensuellement mise à jour, de manière automatique.

1.12. Prime de paniers

1.12.1. Personnel concerné

Tous les salariés travaillant en cycle et soumis à la prise d’une pause de trente minutes maximum, et ne pouvant pas prétendre à l’attribution de titres-restaurant, bénéficient du versement des paniers de jour ou de nuit.

1.12.2. Conditions d’acquisition

Les paniers de jour sont versés au personnel travaillant de matin, d’après-midi, de journée en continu.

Les paniers de nuit sont versés au personnel travaillant de nuit entre 20 heures et 4 heures du matin.

Un même salarié ne peut recevoir qu’un panier par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de paniers. Il ne sera pas attribué de paniers aux salariés pour leurs jours d’absence, quel que soit le motif de cette absence.

1.12.3. Modalités de calcul

Panier de jour et de nuit : 6,70 €

1.12.4. Modalités de versement

Cette prime est versée avec la rémunération variable du mois concerné.

1.13. Prime destinée aux Equipiers de Seconde Intervention

1.13.1. Personnel concerné

Le personnel volontaire ayant signé un avenant au contrat de travail, afin d’être reconnu comme équipier de seconde intervention.

1.13.2. Conditions d’acquisition

Afin d’être reconnu comme équipier de seconde intervention, les collaborateurs devront suivre :

• une formation initiale professionnalisante (base théorique et pratique)

• suivre une formation au minimum tous les deux mois de maintien des savoir-faire (manœuvres)

1.13.3. Modalités de calcul

Les manœuvres et interventions dans le cadre de cette fonction seront indemnisées sur la base de 23,00 euros bruts par heure, incluant toute majoration.

Dans le cas où ces interventions auront lieu pendant les heures de travail, la rémunération sera due en plus de la rémunération de base.

1.13.4. Modalités de versement

Cette prime est versée avec la rémunération variable du mois concerné (M+1).

Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES

2.1. condition de validité de l’accord

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

2.2. durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée, à l’ensemble du personnel de la société CF2P.

2.3. dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt à la DREETS de Vesoul et au greffe du tribunal de Lure.

2.4. révision de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord, à tout moment. Cette faculté interviendra à l’initiative de quelconque des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception.

2.5. dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

Fait à Lure, le 02 juin 2021

En 7 exemplaires

XX XX Directeur Général

XX XX – CFE-CGC

XX XX - CFTC

XX XX – CFDT